Etude comparative des systemes de repression de la cybercriminalite en droit congolais et français: cas des telecommunications

§2.Les organes de jugement des infractions en Droit Congolais

Le droit congolais, contrairement au droit français, qui prévoit dans son ordonnancement juridiques une procédure spéciale de poursuite des infractions liées à la cybercriminalité, il a prévu par ailleurs des organes spéciaux de poursuite et des juridictions spécialisées de poursuite des infractions sur la cybercriminalité. Le droit congolais ne prévoit pas de procédure spéciale de poursuite pouvant lutter contre la cybercriminalité, encore moins des juridictions spécialisées de lutte contre la cybercriminalité.

Avec la nouvelle loi de 2020 sur les télécommunications et les TIC, cette loi organise en effet des incriminations pour faire face à la cybercriminalité, juste que cette loi ne fait beaucoup plus d'attention sur la communication électronique, et n'organise pas des procédure spéciale de poursuite.

La poursuite et la saisine de la juridiction en droit congolais est sont soumises au code de procédure pénal congolais, lequel code ne prévoit pas comme en droit français les procédures spéciales de poursuite et de répression de la cybercriminalité.

Ce sont les mêmes juridiction de droit commun qui sont compétentes et devant lesquelles les infractions liées à la cybercriminalité sont portées pour un jugement au fond, la lutte contre la cybercriminalité exige des mécanismes efficients pour y faire face, seule la répression par les dispositions pénales ne suffisent pas, il faudrait en outre créer des organes et des institutions comme en droit français pour faire face à cette nouvelle forme de criminalité.

La RDC est un pays qui englobe un nombre important d'internautes, et l'utilisation de l'internet connait actuellement un abus assez éloquent et des déviances dans les chefs des internautes, d'où le législateur congolais devrait emboiter les pas, se référant au droit et au système de répression français.

Les juridictions de l'Ordre judiciaire sont : les tribunaux de paix, les tribunaux militaires de police, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux militaires de garnison, les Cours militaires, les Cours militaires opérationnelles, les Cours d'appel, la Haute Cour militaire et la Cour de cassation^91(*)

Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des Parquets, les officiers de police judiciaire et ·les agents de l'ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires.^92(*)

* ⁹¹ Article 6 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁹² Article 1^ER de la même loi.