Etude comparative des systemes de repression de la cybercriminalite en droit congolais et français: cas des telecommunications

SECTION 3 : LES ORGANES DE JUGEMENT DES INFRACTIONS EN CONGOLAIS ET FRANÇAIS

§1. Les organes de jugement des infractions en Droit français

A. Juridictions spécialisées

Les Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont au nombre de huit : sept en métropole (Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Marseille, Lyon et Nancy) et une en Outre-mer (Fort-de-France). Le ressort de chacune d'elles couvre le ressort de plusieurs cours d'appel selon le découpage territorial défini par les articles D.47-3 et D.47-13 du Code de procédure pénale. Le lieu d'implantation de la JIRS détermine en pratique la qualité de « procureur de la République de la JIRS » et celle de « procureur général de la JIRS » encore appelés procureur de la République et procureur général « de l'interrégional ».

La compétence territoriale d'une JIRS s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance et sur le ressort de plusieurs cours d'appel, le procureur de la République de la JIRS et le procureur général de la JIRS entretiennent des liens étroits avec leurs homologues procureurs de la République et procureurs généraux non JIRS^88(*).

1. Les Juridictions interrégionales spécialisées

Les JIRS sont compétentes pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (à l'exception du 11°, relatif aux crimes et délits constituant des actes de terrorisme et du 18°, relatif aux crimes et délits contribuant à la prolifération des armes de destruction massive), 706-73-1 et 706-74 du Code de procédure pénale, dans les affaires qui apparaîtraient d'une grande complexité.

Les JIRS sont compétentes pour un grand nombre d'infractions les plus graves et pour celles en lien avec la cybercriminalité. On peut notamment citer celles prévues par l'article 706-73-1 du Code de procédure pénale comme le délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313-2 du Code pénal, le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1^89(*) du même code et le délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code. Concernant ces infractions, il est possible de recourir à un régime partiel renforcé de la criminalité organisée avec toutes les techniques d'enquête spéciale, exception faite de l'article 706-88 du Code de procédure pénale relatif à la garde à vue de 96 heures.

En matière économique et financière, la compétence matérielle des JIRS, pour les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.

2. Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO)

La JUNALCO, ou le dernier outil de lutte contre la criminalité organisée, la circulaire du 04 octobre 2021 encourage, aux côtés des JIRS, la saisine de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée.^90(*)

La loi du 3 juin 2016 est déjà venue instituer, une compétence nationale concurrente au profit de la juridiction parisienne en matière d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal) et au sabotage informatique (articles 411-9 du code pénal).^91(*)

* ⁸⁸ Centre expert contre la cybercriminalité français https://www.cecyf.fr/ consulté le 27 août à 17H47'

* ⁸⁹ Article 323-4-1 du code pénal français Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

* ⁹⁰ Article 706-72 du code de procédure pénale français