Etude comparative des systemes de repression de la cybercriminalite en droit congolais et français: cas des telecommunications

§2. Procédé des preuves en droit congolais

Le Professeur KODJO NDUKUMA, expert en Droit numérique, a réagi au projet du code numérique, un dispositif répressif contre la cybercriminalité, il suggère par ailleurs d'introduire une preuve et une signature électroniques dans le téléphone pour éviter le caractère d'anonymat des cybercriminels.

Il est de principe qu'en matière pénale, la preuve est libre, pourvu que celle-ci soit loyale, contrairement au Droit français qui prévoit des moyens des preuves qui sont efficaces pour lutter contre la cybercriminalité, le droit judiciaire congolais ne dispose pas de normes de procédure pouvant organiser les preuves sur les infractions liées à la cybercriminalité, il est temps pour que le législateur congolais puisse revoir ce vide en se référant au code de procédure pénale français.

La métadonnée, permet de retrouver et d'identifier la source d'une communication et la destination de celle-ci, de déterminer la date, l'heure, localiser le matériel de communication mobile. Au nombre de ces données figurent, notamment, le nom et l'adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit, le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé ainsi qu'une adresse IP pour les services Internet.

Le droit congolais devrait, comme en droit français, organiser et réglementer un mécanisme efficace pour se procurer des preuves en matière de la cybercriminalité.

Selon une expression de Merle et Vitu, La preuve a, en droit criminel, « une importance fondamentale : c'est autour d'elle que la procédure pénale gravite »134. La preuve a pour objet la commission d'une infraction. A cet effet, il s'agit de rassembler les preuves de l'infraction et d'en rechercher le ou les auteurs. Cette infraction doit être prouvée dans tous ses éléments constitutifs : matériel, moral et légal.^101(*)

Dans une procédure pénale, les auteurs d'une infraction doivent être identifiés et des solides preuves de leur culpabilité doivent être produites. Ces exigences compliquent les poursuites intentées contre les auteurs des délits informatiques commis à l'aide de réseaux dans la mesure où, surtout, Internet est difficile à contrôler et garantit -du moins aux utilisateurs avertis- un niveau élevé d'anonymat. Les réseaux informatiques internationaux (dotés de relais de messagerie anonymes ou de dispositifs d'accès libre aux fournisseurs d'accès Internet) assurent aux contrevenants un anonymat qui ne pourra être levé que si tous les pays que la communication traverse décident de coopérer.

Le droit congolais qui régit la preuve, en donne la nature et les modes. Le principe est celui de la légalité et de la hiérarchisation de la preuve. Sur pied de l'article 198 du code civil congolais livre III, les modes de preuve sont énumérés dans un ordre précis.il s'agit de : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, les aveux des parties, et les serments. Cette législation ne semble pourtant dire quelque chose concernant la preuve électronique.

Par ailleurs, S'agissant de la preuve en matière pénale, elle est, pour l'essentiel, fondée sur la jurisprudence faisant application des principes généraux du droit. Sans doute, qu'il est malséant dans un droit qui se veut légaliste, comme le déplore Sohier, « de recourir aux principes généraux pour suppléer à l'absence de dispositions législatives, lorsque le législateur a omis de traiter une matière, non pour laisser libre jeu à l'interprète, mais au contraire pour écarter délibérément cette matière de son droit »

Avec la dématérialisation de l'écrit par Internet qui a apporté des supports intangibles, donc une certaine dématérialisation de la preuve devenue électronique, la notion de preuve implique une nouvelle définition, un nouveau mode d'élaboration et des nouveaux effets juridiques. La signature électronique, en tant que preuve, elle devra juridiquement être définie par le législateur congolais pour permettre au juge et aux parties de s'en servir dans un procès mettant en évidence une inconduite perpétrée via ou contre des réseaux informatiques en générale et Internet en particulier.

A. Le code de procédure pénale congolais face à la poursuite des infractions liées à la cybercriminalité

Le décret du 6 août 1959 portant le code de procédure pénale est une loi qui qui traite de la poursuite et du jugement en droit judiciaire congolais, ce qu'il ne faut pas ignorer c'est que cette loi date de 1959 laquelle durée d'ancienneté semble très éloquente par rapport aux poursuites de ces nouvelles formes de criminalité liées aux télécommunications et à la technologie de l'information et de la communication.

Le code de procédure pénal congolais comprend dix 10 chapitres, le chapitre deux 2 consacré à l'instruction, la section troisième pour les enquêtes,^102(*) nous avons tristement constaté que le code de procédure pénale congolais ne dispose pas de dispositions pouvant lutter contre la cybercriminalité par le biais d'une poursuite particulière et spéciale des infractions qui se commettent en ligne et sur les autres supports électroniques.

Le décret du 6 août 1959 portant code pénal, n'a pas prévu des moyens efficaces de preuves sur la cybercriminalité comme en France avec des mécanismes des enquêtes sous pseudonyme , des réquisitions conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénal français.

Le législateur congolais doit, pour la bonne répression et poursuite de la cybercriminalité, légiférer dans le souci d'actualiser le cadre légal du code pénal congolais face aux nouvelles formes de criminalité auxquelles le monde est confronté.

La République Démocratique du Congo doit, suivre l'exemple de la France pour actualiser son code pénal dans le souci de le rendre compétitif, toujours dans ce cadre, le droit congolais doit avoir des dispositions pouvant aider les organes de poursuite à bien faire leur travail.

* ¹⁰¹ F. Fourment ,Procédure Pénale, Manuel 2004-2005, 5è Ed. Paradigme, Orléans, 2004, p.24, 28

* ¹⁰² Exposé de motif du décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais.