Approche des droits sociaux en Haiti au regard de la constitution haitienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1987 à nos jours.

CHAPITRE IV : Entraves socio-juridiques à l'exercice légal des droits sociaux en Haïti.

Section I : Causes et conséquences de la violation des droits sociaux dans le pays

A) Les causes

Les droits sociaux sont considérés comme la deuxième catégorie des droits de la personne humaine. Ils sont fondés sur la nécessité d'assurer le bien-être et la dignité des individus et nécessitent l'intervention de l'État pour être mis en oeuvre. Ces droits ne sont pas directement invocables devant le juge.

Ils ne constituent pas des normes d'efficacité immédiate. Ils doivent être l'objet d'un développement législatif intensif. Sans la survenance des lois d'application, c'est-à-dire des lois susceptibles de matérialiser le PIDESC et les obligations constitutionnelles en la matière, ces droits ne pourront pas être invocables devant la juridiction ordinaire. La mise en oeuvre de ces droits requiert la mobilisation des ressources financières, humaines et techniques et leur prise en compte dans les priorités budgétaires définies par l'État.

Si la Constitution de 1987 établit toute une multitude de droits économiques, sociaux et culturels, leur mise en oeuvre demeure problématique malgré la ratification en 2012 par le parlement Haïtien du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Les objectifs ou les priorités définis de manière générale dans ces instruments normatifs ne sont pas étayés par des lois d'application. Ce déficit législatif permet de dénoter que la mise en oeuvre des droits économiques et sociaux semble ne pas être une priorité nationale. Les enveloppes budgétaires allouées aux domaines relatifs à la deuxième génération des droits de la personne humaine ne

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permettent pas de garantir leur pleine effectivité et témoignent de la faible protection des droits de la personne humaine en Haïti.

Le problème de la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels s'explique par le fait que les prérogatives dont les individus sont titulaires ne sont pas respectées. En effet, le droit à la santé semble devenir un privilège, voire un luxe réservé aux plus huppés de la société. Sa mise en oeuvre se fait de manière très précaire. Les hôpitaux de l'État sont pour la plupart des structures sclérosées fonctionnant dans un cadre défectueux. L'accès aux soins de santé reste jusqu'à présent un immense défi pour les personnes vivant dans les endroits reculés du pays alors que l'article 23 de la Constitution de 1987 dispose que l'État est astreint à l'obligation d'assurer à tous les citoyens dans toutes les Collectivités Territoriales des moyens appropriés pour garantir la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé par la création d'hôpitaux, des centres de santé et de dispensaires⁷². La population est très vulnérable aux épidémies. Sous un autre angle, il faut dire que le droit au logement décent n'est assuré que de manière difficile. Les constructions des immeubles se font généralement en dehors des principes édictés. Elles ne respectent pas les conditions qui garantissent la dignité des individus et ne sont pas de nature à les protéger contre les effets dévastateurs et meurtriers des catastrophes naturelles.

En outre, alors que la Constitution proclame de manière solennelle la liberté du travail, on constate que le taux de chômage est fort inquiétant⁷³. C'est comme si le droit au travail n'était pas protégé par le devoir de créer des emplois. L'accès au travail demeure un défi majeur même pour les professionnels détenteurs de diplômes. Cette situation a des conséquences graves sur les conditions de vie des individus. Tous les indicateurs socio-économiques sont au rouge.

Selon la Banque Mondiale, plus de 59% de la population haïtienne vivent sous le seuil de la pauvreté et 24% sous le seuil de la pauvreté extrême⁷⁴. Ces données ne peuvent qu'aggraver l'accès de la population haïtienne à la santé, au logement décent, à la bonne alimentation, à l'éducation de qualité, au confort et au loisir.

En Haïti, la violation des droits sociaux économiques est constante et historique. Les droits à la santé, à l'éducation, au travail, à la liberté syndicale, à l'alimentation sont systématiquement foulés

72 En 2014, trois millions de personnes, soit 40% de la population haïtienne, n'ont toujours pas accès aux soins de santé. Métropole-Haïti.com.

73 Plus de 60% de la population en âge de travailler sont en chômage en Haïti. Eddy LABOSSIERE, le bilan de l'économie haïtienne : Année 20122013, Le Nouvelliste, 7 janvier 2014.

74 http://www.banquemondiale.org/fr/country/haiti/overview.

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au pied par les dirigeants étatiques. Les choix économiques des différents gouvernements qui se sont succédé ne tiennent pas compte des besoins socio-économiques réels de la population. Ce qui leur importe c'est la garde de leur pouvoir.

L'accès aux soins de santé constitue pour la population, une source constante de préoccupations. Des centaines de milliers de dollars sont investis dans le secteur de la santé mais les résultats ne sont pas visibles. Les autorités étatiques n'abordent jamais les problèmes structurels du secteur, de manière responsable, en vue de trouver une solution durable. Les décisions prises sont toujours de nature à trouver des palliatifs.

La violation du droit à l'Alimentation de la population haïtienne représente un mal endémique. Des personnes meurent de faim, de malnutrition. Aucune politique n'est clairement définie en matière de production nationale. Les agriculteurs sont livrés à eux-mêmes et les principaux produits de consommation viennent de l'étranger au détriment des produits nationaux. D'une matière générale, les produits importés sont plus abordables, en raison de leur prix.

En matière de santé, la situation n'est pas au meilleur. « Il ressort de l'analyse des statistiques de l'année 2016 que le pays continue de faire face à des défis majeurs de santé caractérisés, entre autres, par la prédominance à la fois des maladies infectieuses et parasitaires et des maladies chroniques dans le profil de la morbidité générale, l'accès limité de la population à des services sanitaires de base et la faible utilisation des services disponibles. Vu le faible budget accordé au secteur, le MSPP a une marge de manoeuvre très limitée pour faire fonctionner ses établissements de santé et assurer en même temps la gestion de ses programmes prioritaires »75

Contrairement aux prescrits de la DUDH et de la Constitution du pays, l'éducation primaire n'est pas accessible à tous. Les quelques écoles primaires publiques existantes fonctionnent dans des conditions lamentables. Les bâtiments sont délabrés et ne répondent pas aux règles minimales de sécurité, les classes sont surchargées, les fournitures de bureaux font défaut rendant les conditions générales d'apprentissage et d'évaluation extrêmement difficiles.

Si des efforts sont consentis sur l'accès au droit à l'éducation en Haïti, il y a lieu de questionner la mise en oeuvre de ce droit dans la mesure où la priorité ne semble pas être accordée à la qualité et la pertinence de l'instruction. En outre, la gratuité de l'école, proclamée par la DUDH et la Constitution de 1987, reste un simple voeu. Jusqu'à présent, le droit à l'éducation de certains enfants est violé. L'État et les collectivités territoriales n'arrivent pas à exercer de manière souveraine leur contrôle sur

75 Publié le 2017-12-19 | Le Nouvelliste /rapport statistique 2016/santé

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l'exercice de la liberté d'enseignement en Haïti. Ce qui fragilise la mise en oeuvre du droit à l'éducation dans le pays. Cela dit, les droits sociaux, économiques et culturels ne sont pas garantis dans le pays. Ils témoignent de la faible protection sinon du non respect des droits fondamentaux de la personne humaine dans le pays.

Ce non respect des DESC dans le pays résulte de plusieurs causes :

1-La faiblesse de l'Etat ;

2-instabilité politique ;

3-déséquilibre dans la séparation des trois pouvoirs de l'Etat ;

4- Influence de la politique et non respect des principes établi

5-Primauté des droits civils et politiques par rapport aux droits sociaux

6- Faiblesse des institutions de protection et de garantie des droits sociaux