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Approche des droits sociaux en Haiti au regard de la constitution haitienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1987 à  nos jours.


par Carnes BELLE-VIL
Université d'état d'Haiti /Ecole de droit de Jacmel - Licence de droit 2019
  

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A- Le système onusien de protection des Droits de l'Homme

Le système onusien de protection des Droits de l'Homme est fondé sur la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme le 10 décembre 1948. Il est le seul système à avoir un caractère universel dans la mesure où ses décisions en matière des violations des Droits de l'Homme ont une valeur universelle, c'est-à-dire s'imposent à tous les pays, bien entendu, ceux qui font partie de l'ONU. En effet, assurer la promotion et la protection des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales est, comme il est prévu dans la Charte des Nations Unies, une de ses principales missions. Et ceci depuis l'adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les Nations Unies mettent en oeuvre de nombreuses normes en matière de protection des Droits de l'Homme, ainsi que des mécanismes pour la promotion et la protection de ces derniers. On sait que la question des Droits de l'Homme est très préoccupante pour l'ONU, à cotés, bien sûr, d'autres questions : la démocratie réelle, la paix durable, la sécurité internationale, le développement durable. Etant une des questions préoccupantes pour l'ONU, celle-ci y intervient suivant trois axes : la prévention, la protection et la promotion des Droits de l'Homme.

Il est mis en exergue, par l'ONU, un ensemble d'organes pour assurer l'efficacité de travail de garantie, de promotion et protection des Droits de l'Homme. Parmi lesquels on trouve le Conseil des Droits de l'Homme, le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme.

Le Conseil des droits de l'homme

Le 15 mars 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution permettant la création d'un Conseil des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme remplace la

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Commission des droits de l'homme et siège à Genève. Selon le texte de la résolution, le Conseil est "chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et en toute justice et équité". Le principe de la création du Conseil des droits de l'homme, "en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale", avait été décidé par les dirigeants des Etats membres lors du Sommet mondial de septembre 2005, sur recommandation de Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies. Les principaux éléments qui distinguent le Conseil de la Commission des droits de l'homme sont les suivants : la résolution 60/251 de l'Assemblée générale instaurant le Conseil des droits de l'homme (CDH) indique explicitement que les droits de l'homme constituent l'un des trois piliers des Nations Unies aux côtés du développement et de la sécurité et de la paix ; le Conseil est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale. Il a donc un statut institutionnel plus élevé que celui de la Commission qui était un organe fonctionnel du Conseil économique et social, car il est au même niveau que ce dernier qui dépend aussi de l'AG ; le CDH tient un minimum de trois sessions durant au moins dix semaines par an (la Commission des droits de l'homme siégeait pendant 6 semaines), ce qui devrait renforcer le dialogue et la coopération, et peut se réunir en sessions spéciales à l'approbation d'un tiers de ses membres, si nécessaire et réagir ainsi plus rapidement à des situations de crise ; il se compose de représentants de 47 Etat membres des Nations Unies (la Commission en comptait 53) élus par l'Assemblée générale à la majorité absolue pour une période de trois ans et non rééligibles après deux mandats consécutifs. Après six ans, un Etat doit patienter au moins pendant un an avant de pouvoir refaire acte de candidature. La nomination s'effectue sur une base régionale équitable. Les représentations de l'Asie et de l'Afrique y sont renforcées; Afin de garantir la crédibilité du nouvel organe, les candidats au Conseil sont invités à formuler des "engagements volontaires" de respect des droits de l'homme; en cas de violations graves et systématiques des droits de l'homme, un membre peut être suspendu par l'Assemblée générale à une majorité des 2/3.

Le Conseil des Droits de l'Homme dispose en outre d'un nouveau mécanisme d'évaluation : l'examen périodique universel (EPU) au sein duquel le respect des obligations en matière de droits humains de tous les Etats, en particulier ceux qui siègent au sein du Conseil, sera évalué par leurs pairs.

L'examen périodique universel (EPU)

La Résolution de l'Assemblée générale 60/251 du 15 mars 2006 instituant le Conseil des droits de l'homme dispose en effet que, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les Etats, le Conseil aura pour vocation "de procéder à un examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables de la manière dont chaque Etat s'acquitte de ses obligations et

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engagements en matière de droits de l'homme ; le CDH devant fonder ses activités sur un dialogue auquel le pays concerné soit pleinement associé et qui tienne compte des besoins du pays en matière de renforcement de ses capacités, l'EPU vient compléter l'ouvre des organes conventionnels sans faire double emploi [...]" 68. La base de l'examen, ses principes et objectifs, son processus et ses modalités ainsi que le document final qui devra rendre compte de l'EPU sont présentés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme adoptée le 18 juin 2007. La résolution 5/1 prévoit un engagement actif des ONG dans le mécanisme de l'EPU. L'EPU devrait garantir la participation de toutes les parties prenantes, y compris des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l'homme, conformément à la résolution 60/251 de l'AG et à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 Juillet 1996, et conformément aussi à toute décision que le Conseil pourra prendre à ce propos.

Les objectifs de l'EPU : Les objectifs de l'examen périodique universel sont :

a) l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain;

b) le respect par l'Etat de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme et l'évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés rencontrées;

c) le renforcement des capacités de l'État et de l'assistance technique en consultation avec l'Etat intéressé et avec l'accord de celui-ci;

d) la mise en commun des meilleures pratiques entre les Etats et les autres parties prenantes;

e) le soutien à la coopération pour la promotion et la protection des droits de l'homme;

f) l'encouragement à coopérer et à dialoguer sans réserve avec le Conseil, les autres organes des droits de l'homme, et le Haut Commissariat.

Les bases de l'EPU : Selon la résolution 5/1 du CDH, l'EPU devra se fonder sur 3 rapports: a. un rapport national qui donnera des renseignements rassemblés par l'Etat intéressé, y compris des renseignements sur les réalisations et les bonnes pratiques, les défis et les limites, ainsi que les priorités nationales pour traiter les éventuelles insuffisances constatées. Ce rapport devra suivre les directives générales adoptées par le Conseil à sa sixième session, et tous autres renseignements jugés utiles par l'Etat, qui pourront être présentés oralement ou par écrit, sous réserve que l'exposé écrit résumant les renseignements ne dépasse pas 20 pages;

b. un second rapport consistant en une compilation, établie par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, des renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels, des procédures

68 Résolution de l'Assemblée générale 60/251 du 15 mars 2006 instituant le Conseil des droits de l'homme, article 5

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spéciales, y compris les observations et les commentaires de l'Etat intéressé, et d'autres documents officiels des Nations Unies qui n'aura pas plus de 10 pages;

c. un rapport mentionnant des informations crédibles et dignes de foi émanant d'autres parties prenantes à l'EPU. Le Haut Commissariat fera un résumé de ces informations dans un document de 10 pages au maximum. La notion "d'autres parties prenantes" à laquelle il est fait référence comprend les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits de l'homme.

Le Haut-commissariat aux droits de l'homme (HCDH)

Le Haut-commissariat aux droits de l'homme (HCDH) fait partie du Secrétariat des Nations Unies et a son siège à Genève. Il a pour mandat de promouvoir et protéger la jouissance et l'application par toutes les personnes de tous les droits proclamés par la Charte des Nations

Unies et dans les lois et traités internationaux sur les droits de l'homme. Le travail du HCDH repose sur le mandat que l'Assemblée générale lui a confié dans sa résolution 48/141, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les instruments ultérieurs sur les droits de l'homme. La Déclaration de Vienne et le Programme d'action de la Conférence des droits de l'homme de 1993. Le mandat consiste à prévenir les violations des droits de l'homme, garantir le respect de tous les droits de l'homme, promouvoir la coopération internationale en vue de protéger les droits de l'homme, coordonner les activités connexes de l'ensemble des Nations Unies, et renforcer et intégrer les droits de l'homme dans tout le système des Nations Unies. Non seulement le HCDH est chargé d'apporter son soutient au Conseil des droits de l'homme, mais il a encore pour tâche d'aider les secrétariats des organes de traités à harmoniser leurs méthodes de travail et leurs systèmes de rapports et de faciliter la tâche des rapporteurs, des représentants et des groupes de travail.

Outre ces responsabilités inhérentes à son mandat, le Bureau dirige les efforts visant à incorporer la perspective des droits de l'homme dans toutes les activités déployées par les organisations des Nations Unies.

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