B- Au niveau national
La garantie des Droits Sociaux par la constitution
Haïtienne de 1987
Apres vingt neuf ans de dictature, voulant mettre en
évidence sa vision de l'organisation de la société et
voulant respecter les droits fondamentaux de la personne humaine, Haïti a
eu l'intelligence de non seulement proclamer la Constitution de 1987, premier
acte de reconnaissance de ces droits, mais surtout d'y insérer des
principes pour pouvoir garantir le plein respect de ces derniers, en
particulier le droit à l'éducation, a la santé, etc.
Ainsi, la Constitution de 1987, dans son art. 32, énonce que : «
L'Etat garantit le droit à l'éducation. L'enseignement est libre
à tous les degrés. Cette liberté s'exerce
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
sous le contrôle de l'Etat ». Et l'éducation
est une charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent
mettre l'école gratuitement à la portée de tous, et
veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs publics et non
publics (32-1). La première charge de l'Etat et des collectivités
territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le
développement du pays. L'Etat encourage et facilite l'initiative
privée en ce domaine (32-2). L'enseignement fondamental est obligatoire.
Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis
gratuitement par l'Etat à la disposition des élèves au
niveau de l'enseignement fondamental (32-3). L'enseignement agricole,
professionnel, et technique est pris en charge par l'Etat et les
collectivités territoriales (32-4). La formation préscolaire et
maternelle sera prise en charge par l'Etat et les collectivités
territoriales (32-5). L'accès aux études supérieures est
ouvert en pleine égalité à tous (32.6). L'Etat doit
veiller à ce que chaque Collectivité Territoriale, soit
dotée d'établissements adaptés à son
développement (32-7). L'Etat garantit aux personnes à besoins
spéciaux la protection, l'éducation et tout autre moyen
nécessaire à leur plein épanouissement et sa leur
intégration ou réintégration dans la société
(32-8). L'Etat et les collectivités territoriales ont pour devoir de
prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'intensifier de la
campagne d'alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes
initiatives privées tendant à cette fin (32-9). L'enseignant
à droit a un salaire de base équitable (32-10).
S'agissant du droit à la santé, comme c'est
exprimé dans l'article 1967 de la constitution, il revient
à l'Etat d'assurer sa responsabilité, en ce sens qu'il doit
créer des hôpitaux pour garantir la protection de la santé
de tous les citoyens. Cette responsabilité est clairement
exprimée dans l'article 23 de la Charte fondamentale : « L'Etat est
astreint à l'obligation d'assurer à tous les citoyens dans les
toutes collectives territoriales des moyens appropriés pour garantir la
protection, le maintien et le rétablissement de leur sante par la
création d'hôpitaux, centres de santé et de dispensaires
». Malheureusement, cette disposition constitutionnelle n'est pas
respectée, car depuis l'adoption de la Constitution en vigueur, on voit
que la condition de vie de la population sur le plan sanitaire reste
très précaire.
Avec ce dispositif légal juridique, la population
dispose de nouveaux moyens juridiques pour exiger des comptes aux gouvernants
en cas de non-respect à l'applicabilité de la constitution pour
le bien-être de celle-ci.
67 Consttuton haïtenne de 1987, art. 19 : l'Etat a
l'impérieuse obligaton de garantr le droit a la vie, a la santé,
au respect de la personne humaine, a toute les citoyens sans distncton,
conformément a la déclaraton universelle des Droits de
l'Homme.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Dans cette section, nous avons vu tout un ensemble de textes
de portée nationale et internationale relatifs aux droits sociaux et aux
droits de l'homme en générale. Etant donné que ces textes
à eux seuls ne peuvent pas protégés les droits sociaux
contre les éventuelles violations dont ils pourraient être
l'objet. Il semble nous normal qu'il y aurait des institutions destinées
à faire ce travail qui est de s'assurer que ces droits soient garantis a
tous sans discrimination aucune. C'est pourquoi, nous traiterons dans la
nouvelle section des institutions de protections et de garantit des droits
sociaux en Haïti.
Section II : Des institutions protectrices et
garantes des droits sociaux en Haïti.
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