2- Les Droits Sociaux à travers le Pacte relatif
aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC)
Le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, est
entré en vigueur (après ratification par 35 Etats) le 3 janvier
1975. Le Pacte oblige les Etats qui le ratifient à favoriser le
bien-être général de leurs habitants (article 4).
Ratifié aujourd'hui par environ 159 pays, le Pacte International relatif
aux Droits Economiques, Sociaux et culturels (PIDESC) reprend en les
étendant et les affinant les DESC affirmés dans la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Le PIDESC,
reconnait le droit à l'éducation, son article 13 traduit cette
reconnaissance, il stipule : « 1. Les Etats parties au présent
pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils
conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de
la personnalité humaine et de sens de sa dignité et renforcer le
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils
conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en
mesure de jouer un rôle utile dans une société libre,
favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre
toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et
encourager le développement des activités des Nations Unies pour
le maintien de la paix.
2. Les Etats parties au présent pacte reconnaissent qu'en
vue d'assurer le plein exercice de ce droit :
a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et
accessible gratuitement à tous ;
b) L'enseignement secondaire, sous ses différentes
formes, y compris l'enseignement secondaire, technique et professionnel, doit
être généralisé et rendu accessible a tous par tous
les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la
gratuite ;
c) L'enseignement supérieur doit être rendu
accessible à tous en pleine égalité, en fonction des
capacités de chacun, par tous les moyens appropriées et notamment
par l'instauration progressive de la gratuite ;
d) L'éducation de base doit être
encouragée ou intensifiée, dans la mesure possible, pour les
personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas
reçue jusqu'à terme ;
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
e) Il faut poursuivre activement le développement d'un
réseau scolaire à tous les échelons, établir un
système adéquat de bourses et améliorer de façon
continue les conditions matérielles du personnel enseignant. »
Ce même pacte reconnait le droit à la
santé, à travers son article 12, on peut lire ceci : « 1.
Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit qu'a toute
personne de jouir du meilleur Etat de santé physique et mentale qu'elle
soit capable d'atteindre.
2. Les mesures que les Etats parties au présent pacte
prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les
mesures nécessaires pour assurer :
a) La diminution de la mortinatalité et de la
mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant
;
b) L'amélioration de tous les aspects de
l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle ;
c) La prophylaxie et le traitement des maladies
épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi
que la lutte contre ces maladies. ;
d) La création de conditions propres à assurer
à tous des services médicaux et une médicale en cas de
maladie. »
Le droit de toute personne a un niveau de vie suffisant
englobe clairement le droit à l'alimentation, le droit a l'eau potable
(résolution de l'assemblée générale des nations
unies du 28 juillet 2010) et le droit au logement. Partant de ce droit, le
comité DESC à également développé dans ses
observations générales le droit a l'accès a l'eau en
indiquant les conditions de cet accès : accessibilité physique et
économique à une eau potable. D'autres interprétations
plus novatrices de cet article, telle que les droits au développement et
a un environnement sain sont a apparues avec le temps pour élargir les
garanties des droits protéger.
En effet, le PIDESC reconnait dans son article 11 le droit
à l'alimentation, les contenus de ce article se présentent ainsi
: « les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de
toute personne a un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille,
y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi
qu'a une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les
Etats
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
parties prendront des mesures appropriées pour assurer
la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet
l'importance essentielle d'une coopération internationale librement
consentie.
2. Les Etats parties au présent pacte, reconnaissant le
droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim,
adopteront, individuellement et au moyen de la coopération
internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes
concrets :
a) Pour améliorer les méthodes de production,
de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la
pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la
diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le
développement ou la reforme des régimes agraires, de
manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des
ressources naturelles ;
b) Pour assurer une répartition équitable des
ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des
problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays
exportateurs de denrées alimentaires. »
Et enfin, le PIDESC reconnait le droit de toute personne au
travail et à la formation (art. 6), à participer à une
activité syndicale (art. 8), à la sécurité sociale
(art. 9).
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