Approche des droits sociaux en Haiti au regard de la constitution haitienne de 1987 et des conventions internationales et leurs applications effectives de 1987 à nos jours.

B- La situation de la population haïtienne en matière de réalisation des Droits sociaux

Quel que soit l'angle considéré, la situation générale des droits humains en Haïti est chaotique. Elle est caractérisée par une faiblesse de l'autorité étatique, l'officialisation de l'impunité, la corruption au niveau des institutions publiques, la cherté de la vie, le non accès aux produits de première nécessité,

44La surveillance de l'applicaton du Pacte internatonal relatf aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 est assurée par le Comité de l'ONU pour les droits économiques et sociaux (Comité DESC). Créé par une résoluton du Conseil économique et social du 28 mai 1985 (soit 9 ans après l'entrée en vigueur du Pacte), le Comité a en efet pour foncton de mener à bien les tâches de surveillances coniées au Conseil dans la quatrième parte du Pacte. Le Comité DESC se compose de 18 experts indépendants.

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etc. Conséquemment, les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple haïtien sont quotidiennement foulés au pied.

Sur la réalisation des Droits sociaux et économiques, la situation du pays est alarmante. Elle est caractérisée par un niveau de pauvreté élevé et par la violation constante des droits à la santé, à l'éducation, à l'alimentation et au travail du peuple haïtien. Plusieurs mouvements de protestation spontanés ont été enregistrés partout dans le pays, pour dénoncer notamment la cherté de la vie et réclamer la réalisation des droits sociaux: accès à l'eau potable, accès à l'électricité, construction de route, construction d'hôpitaux et de centres de santé, etc. récemment des mouvements ont été enregistrés a travers le pays, 6 et 7 juillet , 17 octobre, 18 novembre 2018, du 7 au 10 février 2019 pour dénoncer la situation accablante des droits sociaux et pour demander des comptes sur la gestion des fonds vénézuéliens de l'accord petro caribe.

En effet, Haïti a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 2012⁴⁵. La Constitution Haïtienne stipule que les traités ou accords internationaux qui ont été approuvés et ratifiés sont auto-exécutés et font automatiquement partie de la loi du pays⁴⁶. En outre, la Constitution haïtienne reconnaît explicitement les obligations contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), établissant que «l'Etat a l'obligation de garantir le droit à la vie, à la santé et au respect de la personne humaine pour tous les citoyens, sans distinction, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme⁴⁷ ». La Constitution haïtienne protège des droits à la santé, au logement décent, à l'éducation, à la nourriture, à la sécurité sociale et au travail⁴⁸. Mais rien n'empêche que ces droits sont constamment négligés, violés dans le pays.

Voyons cas par cas, la situation de ces droits en Haïti.

1) Le droit a la santé

Ce droit concerne à la fois le droit qu'ont les personnes de bénéficier d'un certain niveau de santé et de soins de santé et l'obligation qui incombe à l'État d'assurer un certain niveau de santé publique à la communauté en général.

45 Le Nouvelliste, Haïti: ratification bienvenue du PIDESCv (2 février 2012),

htp://// lenouvelliste.com//lenouvelliste//artcle//102289//Hait-raticaton-bienvenue-du-PIDESC-par-lAssemblee-natonale.

46 La Consttuton Haïtenne de 1987, art. 276-2

47 Id., art. 19. 48Id., art. 22

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L'Organisation mondiale de la santé définit le droit à la santé comme étant « un état de complet de bien-être physique, mental et social, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité ». Les États doivent garantir tant les libertés que les droits. Parmi les libertés se trouvent le droit de contrôler sa santé et son corps, ce qui comprend la liberté sexuelle et génésique, et le droit à l'intégrité, par exemple, le droit de ne pas être soumis à la torture et de ne pas être soumis sans son consentement à un traitement ou une expérience médicale. Les droits comprennent le droit d'accès à des établissements et à des soins de santé adéquats, ainsi que l'adoption par l'État de mesures appropriées concernant les déterminants socio-économiques de la santé, tels que l'alimentation, l'eau et l'assainissement, la sécurité et l'hygiène au travail, le logement et la pauvreté.

L'accès à la santé, droit fondamental protégé par la Constitution et d'autres instruments internationaux signés et ratifiés par Haïti, demeure un pari à risque pour le Gouvernement haïtien⁴⁹. Dans un contexte d'évolution dynamique où l'individu joue un rôle centrique dans la mutation sociale, l'affiche valétudinaire de la santé en Haïti voile « le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre »⁵⁰. L'Etat haïtien reconnait que la santé est un état de bien-être physique et mental (adaptée à la définition de l'organisation Mondiale de la Santé (OMS)), et doit nécessairement être analysée dans ses aspects dynamiques⁵¹. Toutefois, les besoins et la dimension de la population doivent être pris en compte pour déterminer « un état d'équilibre entre diverses forces déterminées par l'environnement naturel et social et par l'intervention de la société et des pouvoirs publics à travers l'organisation du système de santé »⁵².

Cependant, en Haïti bien avant le séisme du 12 janvier 2010, le problème de la santé se posait de manière très grave et les mesures de redressement n'étaient pas toujours prises avec promptitude et dynamique pour obvier les éventuelles dérives. Ce qui intronise facilement les différentes épidémies en Haïti, surtout dans les milieux les plus défavorisés et réputés vulnérables. La majorité de la population se trouve à la campagne vivant dans des conditions lamentables (pas d'accès à un centre de santé, pas d'emploi, pas de l'eau potable, dans un environnement malsain)⁵³. Car les sections

49 Le Nouvelliste, l'Accessibilité des soins, un défi majeur pour Haïti (16 mars 2016), Page 1.

50 PIDESC, supra note 6, art. 12.

51 Ministère de la sante publique et la populaton, République du Haït, Plan directeur de sante 2012-2022, htp://// www.mspp.gouv.ht//site//downloads//Plan%20Directeur%20de%20Sant %C3%A9%%81%202012%202022%20version%20web.pdf.

52 Ministère de la sante publique et la populaton, République du Haït, Politiquue Nationale de Sante (Juillet 2012), htp://// mspp.gouv.ht//site//downloads//PNS%2021juillet%20version%20inale.pdf.

53Le Nouvelliste, La population haïtienne toujours rurale à 52% (27 septembre 2013), htp://// lenouvelliste.com//lenouvelliste//artcle//121926//La-populaton-haitenne-toujours-rurale-a.

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communales sont totalement négligées à tous les points de vue. Nombre de sections communales sont dépourvues de centre de santé, pas un médecin, pas une infirmière, ni même une auxiliaire infirmière, ni un agent de santé n'y sont attachés pour apporter des soins médicaux même réduit à la population des sections communales qui représentent la force vive de la nation haïtienne. Ce qui nous permet de comprendre que la majorité des paysans haïtiens ignore les soins de santé et que nos gouvernants s'en moquent. Même dans nos villes de province la santé des habitants n'est pas prise en compte avec rigueur. Certains hôpitaux de nos provinces sont dépourvus de médecins et d'infirmière répondant aux besoins de la population. Les différentes populations de nos provinces ne trouvent pas les soins nécessaires à leur état. Nombre de personnes sont mortes sinon par absence du reste par manque de soins médicaux. Le risque s'installe en maitre. Les dirigeants du pays n'accordent pas la priorité à la santé du peuple mais à leur pouvoir auquel ils s'attachent considérablement. Si la santé est un droit sacré, nos dirigeants en ont fait peu de cas. À rappeler le droit à la santé n'est pas seulement accès au service, mais l'obligation de l'État de contrôler la qualité des soins, ce qui constitue un grave problème en Haïti. Au cours du mois de mars 2016, l'ingestion de boissons alcoolisées à base d'éthanol sur le marché, à travers les rues de Port-au-Prince, a causé la mort á beaucoup de citoyens⁵⁴. Ce qui prouve la négligence de l'Etat de contrôler la provenance et la qualité des produits et médicaments sur le territoire national.