Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

6. La conduite immédiate du délinquant

Cette modalité particulière de saisine du tribunal s'applique pour la procédure accélérée du jugement des infractions intentionnelles flagrantes.^145(*)

* ¹⁴⁵ LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel et BAYONA BA MEYA Nicolas Abel, Op.cit, p.392.