Révision constitutionnelle et crise politique en RDC.

I.2 BLOCAGE D'UNE ALTERNANCE DEMOCRATIQUE

Le constituant dérivé à attribuer multiples prérogatives constitutionnelles au président de la république ces qui heurtent la séparation des pouvoirs, ⁵⁸ qui est un principe fondamental de la démocratie représentative qui vise à séparer les différentes fonctions de l'Etat, afin de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de missions souveraines.

Pour comprendre cela il faut partir de l'objectif de Montesquieu dans l'Esprit des lois, ou « tout homme qui as du pouvoir est porté à en abuser... pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »⁵⁹ alors que ceci n'étant pas respecté en RDC ou le président de la république est définit comme « le chef de l'Etat » cette définition est périlleuse pour le principe de la séparation des pouvoirs⁶⁰ car elle place le Président de la république non pas dans l'Etat congolais mais au-dessus de lui et, donc au-dessus de toutes les institutions républicaines.

Deux facteurs permettent d'expliquer le blocage d'une alternance démocratique au pouvoir en RDC. Premièrement, la loi constitutionnelle du 20 janvier 2011, modifiant le mode de scrutin à l'élection présidentielle. L'article 71 de la constitution a alors supprimé l'élection du Chef de l'Etat au scrutin majoritaire à deux tours pour autoriser son élection à un seul tour à la majorité simple des suffrages exprimés. Deuxièmement, depuis

⁵⁷ BALINGENE KAHOMBO, le fondement de la révision de la constitution su 18 février 2006 P. 434

⁵⁸ Elaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755)

⁵⁹ Montesquieu, Esprit des lois, P. 142

⁶⁰ Constantin YATALA NSOMWE NTAMBWE, le danger de l'expression « chef de l'Etat » pour la séparation des pouvoirs en RDC

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2013, les débats achoppent autour de la révision du nombre et de la durée des mandats présidentiels.

Ces deux projets empiètent la notion même de l'alternance démocratique en ce sens où ils renforcent le pouvoir du chef de l'Etat.

1. LA MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN A L'ELECTION PRESIDENTIELLE EN RDC

Alors que la constitution du 18 février 2011, à son article 71, alinéa 1 : le président de république est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé dans un délai de quinze jours, à un second tour. La loi constitutionnelle du 20 janvier 2011 vient modifier cette procédure en accordant la réussite au président élu à la majorité simple des suffrages exprimés. Cette adoption du nouvel article 71 suscitera un doute dans le chef de l'opposition car étant intervenue seulement au cours de la préparation des élections du 28 novembre 2011, alors que le président Joseph Kabila préparait le renouvellement de son mandat de cinq ans, obtenu en 2006. Le pouvoir constituant dérivé n'a donner aucune justification valable de cet amendement. Mais, il a simplement indiqué « certaines dispositions de la Constitution se sont révélées handicapantes et inadaptées aux réalités politiques et socioéconomiques de la République démocratique du Congo »⁶¹.

Mais à cela le gouvernement congolais a avancé deux arguments majeurs en faveur de cette révision constitutionnelle.

Primo, par les bouches de ses hauts cadres, le gouvernement invoque le coût exorbitant d'une élection à deux tours qui pouvait être estimé à 700 millions de dollars Américain, moitié moins pour un tour unique,⁶² parce que les finances de l'Etat étaient peu reluisantes.

Selon Lambert MENDE, le scrutin à un tour signifie que celui qui arrive en tête à gagner même s'il ne rassemble par exemple que 20% des suffrages et que cela n'a rien d'anti-démocratique : « ce n'est pas les deux tours qui font la démocratie. Les deux tours peut-être ça permet de renforcer le confort intellectuel d'un vainqueur qui dit oui, moi joseph Kabila j'ai 58%, mais c'est tout. Ça ne veut pas dire que c'est la démocratie. Mais que faites-vous du prix ? qui s'élève à 700 millions des dollars » l'opposition

⁶¹ Exposé des motifs de la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, paragraphe 2.

⁶² www.rfi.com

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parlementaire réfute cette argumentation et pense pouvoir se battre jusqu'au bout, déclare François Mwamba, secrétaire du MLC : « si c'est comme ça Joseph Kabila ira tout seul, dit-il. S'il y a tentative de passage en force de l'actuel majorité, eh bien ils iront dans cette affaire avec leur argent, leur sécurité, leur règle du jeu. Ça serait devenu un processus unilatéral qui frise le dictat. »

La réalité en RDC est qu'il existe une panoplie d'opposition, du moment que le MLC pensait boycotter les élections les autres franges de l'opposition s'apprêtait pour affronter les élections.

En réalité, la modification de l'article 71 bien qu'argumentée par les cadres de l'AMP ne pouvait rationnellement s'expliquer que par des calculs et stratégies électoraux. En effet, le président Joseph Kabila n'était plus sûr de remporter les élections contrairement au scrutin de 2006. Premièrement, on notait le retour en force du vieil et historique opposant, Etienne Tshisekedi, dont les partisans sont concentrés à Kinshasa, au Bas-Congo, au Kasaï occidental et oriental. Deuxièmes, il ne pouvait pas compter sur l'électorat de l'Equateur, province d'origine de son challenger de 2006, Jean-Pierre Bemba, en détention auprès de la Cour pénale internationale (CPI). Troisièmement, enfin, il courait le risque de perdre son électorat du Nord et Sud-Kivu, présumés acquis au leader de l'Union pour la nation congolaise (UNC), Vital Kamerhe, dissident du parti présidentiel, le PPRD, et ancien président de l'Assemblée nationale, qui avait été forcé à démissionner en 2009 en raison de sa désapprobation des arrangements sécuritaires secrets entre la RDC, le Rwanda et la rébellion du Congrès national pour la défense du peuple en sigle CNDP, futur groupe armé connu sous le nom du M23.

Alors que le scrutin en RDC joue beaucoup plus sur la géopolitique, qui bien évidemment échappé à Joseph KABILA, la seule alternative pour envisager gagner les élections consistait à modifier le mode de scrutin dans l'espoir d'entrer en compétition électorale face à des candidats multiples d'une opposition divisée, entraînant l'émiettement des voix à ses dépens, et empêchant, de toute façon, une coalition lors d'un second tour qui, finalement supprimé.

Secundo, le gouvernement estimé que le deuxième tour pouvait cristalliser les tentions comme au Kenya, en Guinée, en Côte d'Ivoire ou même en RDC en 2006 qui, par l'effet de la bipolarisation au second tour entre Joseph Kabila et Jean-Pierre Bemba, ont divisé le pays en deux camps (Est-Ouest), semé un climat de tension entre les populations

⁶³ E. BOSHAB, Entre la révision de la constitution et l'inanition de la nation, Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 332

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swahiliphones de l'Est et lingalaphones de l'Ouest, au point d'aboutir à une véritable dérive identitaire.

Avec tout ce qui précède vous comprendrez avec moi que cette révision constitutionnelle était taillée sur mesure et que l'amendement de l'article 71 accordait la chance à joseph Kabila de remporter les élections, ce qui empêchait une alternance au pouvoir.