3.3. PRÉSENTATION DE LA RVA
La Régie des Voies Aériennes, «RVA» en
sigle est une entreprise de droit public. Son siège social est à
Kinshasa/Ndolo, au coin des avenues Flambeau et Aérodrome de Ndolo. Elle
est sous l'égide de 2 ministères : Ministère de Transport
et Voies de Communications et Ministère de Portefeuille.
Par l'ordonnance-loi n°072-013 du 21 février 1972,
l'Aéronautique Civile implanté avant 1960 par la puissance
coloniale devient la Régie des Voies Aériennes. Cette
ordonnance-loi conférait à la RVA le Statut d'une entreprise
publique à caractère purement technique. C'est seulement à
la promulgation de l'ordonnance-loi n°78-200 du 05 mai 1978 que la RVA a
été doté d'un Statut d'entreprise publique à
caractère technique et commerciale.
Aujourd'hui par le décret n°09/12 du 24/04/2009,
la RVA est devenu une entreprise publique transformée en
société commerciale, dénommé : Entreprise des
Aéroports pour la Navigation Aérienne, « EANA » en
sigle.
3.4. STATUT JURIDIQUE DE LA RVA
La Régie des Voies Aériennes, entreprise de
droit public est placée sous la tutelle technique du Ministère du
Transport et Voies de Communication et financièrement sous la tutelle du
Ministère de Portefeuille.
Sauf dispositions contraires expresses, il est à noter
que la tutelle du ministère des Transports et Voies de communications
porté notamment sur les actes ci-après :
> La conclusion des marchés de travaux ou de
fournitures ;
> L'organisation des services, le cadre organique, le
statut du personnel, le barème des rémunérations ainsi que
les modifications à y intervenir ;
> Le rapport annuel ;
> L'établissement d'agence et bureaux à
l'intérieur du pays.
Et celle du Ministère de Portefeuille porte notamment sur
:
> Les acquisitions et aliénations immobilières
;
> Les emprunts et les prêts ;
> Les prises et cessions de participations financières
;
> Le plan comptable particulier ;
> Le budget ou l'état de prévisions des recettes
et des dépenses ;
> Les comptes de fin d'exercice ;
> Le bilan.
Le personnel de la RVA est régi par la Convention
Collective. Le champ d'action s'étend sur toute l'étendue du
territoire national. Elle exploite quatre aéroports internationaux,
quatorze aéroports nationaux et une trentaine d'aérodromes
secondaires29.
29 MAKALEBO LISASI, La problématique de la
gestion des aéroports de la RVA à l'an 2000, mémoire de
graduat en sécurité de Navigations aériennes, ESNA,
1998-1999, P.43 3 MBOMBA NTEKO, Op cit., P. 68
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