De la responsabilité des opérateurs des télécommunications dans l'atteinte au droit environnemental. Cas d'antennes-relais de téléphonie mobile dans la ville de Goma.

CHAP.2. ENJEUX ET PERSPECTIVES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENVIRONNEMENTALE

Sans définition précise, l'enjeu est quelque chose que l'on risque dans une compétition, activité économique ou une situation vis-à-vis d'un aléa : la vie, la santé, le bien immobilier vis-à-vis d'un aléa économique ou technologique.

La perspective est ce qui est vu de loin, dans le futur. Les enjeux et perspectives se résument en une situation présente et à la conception ou prospection future de la situation.

Dans ce présent chapitre, nous réfléchirons dans la première section autour de la responsabilisation des opérateurs de télécommunication et dans la seconde section, nous évoquerons les questions d'étude d'impact environnemental et la participation communautaire et étatique dans la protection de l'environnement.

SECTION 1. LA RESPONSABILISATION DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION

Les êtres humains font partie de la nature et forment un tout cohérent pour la mise en oeuvre des droits de l'homme et ces derniers sont étroitement liés par ces obligations à l'environnement qui constitue un socle sur lequel la vie est possible. Les droits de l'homme et la protection de l'environnement sont interdépendants. Un environnement sûr, propre, sain et durable est nécessaire à la pleine jouissance des droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à une nourriture suffisante, le droit à l'eau potable et à l'assainissement, le droit au logement décent, le droit de participer à la vie culturelle, le droit au développement et le droit à un environnement sain.⁴⁶ Comme évoquer dans le premier chapitre, les populations riveraines aux antennes relais dans la

ville de GOMA font face à une pollution permanente. Les études citées portent sur des
expositions de quelques dizaines de minutes, à intervalle d'une heure ou à peu près...

Elles sont préjudiciées énormément sur plusieurs droits dont les plus remarquables sont les droits à l'environnement sain avec tous les droits y afférents (droit au silence, à l'air pur), à la propriété car les maisons se trouvant aux environs des antennes relais sont devenues des biens imparfaits suite à la crainte et incertitude qui réduisent leur valeur.

Le vide juridique national concernant la réparation des nuisances dues aux antennes relais permet à tout opérateur le souhaitant d'implanter quasiment n'importe où une antenne relais grâce à la puissance financière et suite à la faiblesse étatique, tout cela au grand dam des pauvres citoyens qui en payent le prix.

⁴⁶ J. H. KNOX, principes-cadres relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement, rapport de l'organisation de nations-unies/droits de l'homme, 2018.

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Dans une société dite de droit, chacun ayant le droit de vivre dans un environnement favorable à sa santé, il est intolérable d'imposer un risque à quiconque ni de porter atteinte à l'un de ses droits.

L'ère n'est plus à la discussion de savoir si les populations riveraines sont oui ou non polluées car les résultats démontrent avec une grande clarté bien que le lobbying de ces multinationales embrouille la position.

D'ailleurs sur le plan mondial, La communauté scientifique est régulièrement mise en cause. De l'affaire de la vache folle à celle de l'amiante en passant par le sang contaminé, le plomb, l'air pollué, les contaminations radioactives issues de l'explosion de la centrale de Tchernobyl... les scientifiques, ou à tout le moins ceux qui s'en sont fait les porte-paroles, n'ont pas su ou voulu répondre aux inquiétudes légitimes du grand public.

Avec la complicité de plusieurs Etats, la GAFAM constitue une grande source de revenus et l'économie de grandes puissances repose désormais sur la technologie (impôts).

Etant un préjudice à l'égard de ces populations, il est normal et même rationnel d'engager la responsabilité de ces opérateurs afin de réparer le préjudice causé, comme dit AUBERT KAPKO, l'homme moderne n'accepte plus le coup du destin.

PARAGRAPHE.1. LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

L'expression responsabilité civile environnementale peut surprendre. Elle laisse entendre qu'il existe un régime spécial de responsabilité civile dans le domaine environnemental. Certes, ce n'est pas le cas. Il n'existe pas de régime qui permettrait de manière générale de déroger aux règles de droit commun quand est en jeu une atteinte ou un risque d'atteinte à l'environnement⁴⁷. Pourtant, l'expression « responsabilité civile environnementale » est opportune. Si aujourd'hui elle fait encore l'objet d'un traitement timide dans la plupart des manuels de droit de la responsabilité civile, certains auteurs ont au contraire fait le choix de traiter des « dommages environnementaux » en leur consacrant une large étude au sein des régimes spéciaux et certaines encyclopédies juridiques lui réservent une attention particulière. Il est vrai qu''elle a le mérite de rendre visible et lisible certaines règles dispersées dès lors que celles-ci participent, à leur manière, à l'obligation de réparer les conséquences résultant d'une atteinte à l'environnement.

Revenons alors sur la définition et les principes caractéristiques. La « responsabilité civile environnementale » devrait s'entendre de l'obligation pour toute personne privée de réparer le préjudice causé à autrui qui résulte d'une atteinte à l'environnement. Toutefois, au regard des

⁴⁷M. Athilde hautereau-boutonnet, la responsabilité civile environnementale. Disponible sur https://www.Igdj.fr/auteurs/mathilde-hautereau-boutonnet.html consulté le 08 avril 2020

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évolutions réalisées ces dernières années sous l'action du juge et du législateur dans ce domaine et des spécificités la caractérisant, la responsabilité civile environnementale doit être comprise plus largement. Elle s'entend de l'obligation de réparer et parfois de prévenir et/ou de faire cesser, les préjudices causés certes à autrui, mais aussi à l'environnement. La responsabilité civile environnementale marque ainsi l'extension tout aussi bien des préjudices réparables : préjudices causés aux hommes et à l'environnement que des finalités de la responsabilité civile : responsabilité pour le passé et pour le futur⁴⁸. Dans le cadre de notre travail, nous allons parler de la seule fonction curative de la responsabilité civile.

A. LA FINALITE REPARATRICE DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Réparation vient du verbe réparer. Dans un sens basique, réparer signifie remettre en bon état ce qui est endommagé, ce qui est détérioré. Au sens juridique, réparer renvoie à indemniser, dédommager, compenser. Dérivée de la notion de responsabilité, la notion de réparation est intrinsèquement liée à cette dernière. Le concept polysémique de responsabilité est défini par certains auteurs comme « l'obligation qui peut incomber, à une personne de réparer le dommage causé par son fait ou par le fait des personnes ou choses dépendant d'elle ». La réparation peut donc être entendue comme le dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable civilement. Il s'agit du rétablissement de l'équilibre détruit par le dommage consistant à replacer si possible, la victime dans la situation où elle serait si le dommage ne s'était pas produit.

De façon générale en droit, la responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution juridique à une attribution matérielle du dommage⁴⁹. Dans le cas d'espèce, la question d'une véritable question de la responsabilité se pose. Comment mettre en oeuvre cette responsabilité ? Mieux, comment engager la responsabilité des opérateurs de télécommunication en se basant sur le code civil des obligations de notre pays ?

L'article 61 de la loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en république démocratique dispose que l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement, des règles urbanistiques, de la qualité esthétique des

⁴⁸ C. Thiberge, Libres propos sur l'évolution du droit de la responsabilité civile : Avenir de la responsabilité, responsabilité de l'avenir, RTD civ, 2004.p.577.

⁴⁹P. DELEBECQUE et F.J. PANSIER, Droit des obligations- Responsabilité civile-contrat, 2^ème édition corrigée, Paris, litec, 1998, p.209

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lieux et ce dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Mais aussi, les articles 21 et 23 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l'environnement donnent aux autorités l'obligation de procéder à l'inspection et à l'étude d'impact environnemental avant l'autorisation de l'installation de tout ouvrage présentant un danger pour l'environnement et pour la population. Par ces dispositions, les opérateurs de télécommunication trouvent une justification du fait que ce sont les autorités étatiques qui leur donnent l'autorisation d'installer mais aussi leurs activités présentent une certaine utilité sociale et par voie de conséquence, ils se voient n'avoir commis aucune faute parce qu'ils ont reçu l'autorisation donc il n'y a pas de faute.

Le contentieux environnemental est quasi-inexistant devant les juridictions congolaises malgré les violations presque quotidiennes et manifestes de ce droit et de la législation en matière environnementale en général. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'on constate combien la dégradation de l'environnement et l'absence de toute politique cohérente environnementale en RDC sont déplorables. La jurisprudence en RDC n'a donc pas encore contribué à la définition notamment des régimes de protection de l'environnement , de l'étendue des droits environnementaux des citoyens , des obligations de l'Etat, etc...⁵⁰

Alors comment concilier cette impunité des opérateurs de télécommunication face au préjudice dont subissent les populations riveraines des antennes relais ? C'est le bien-fondé de la nouvelle notion émergente de la responsabilité sans FAUTE qui vient s'inscrire dans la logique de ne pas laisser un préjudice impuni sous prétexte qu'il n'y a pas eu de faute.