Du travail de l'enfant en droit positif congolais et en droit international. Enjeux et défis juridiques. Cas observé dans le site minier de Kanina à Kolwezi.

§4- Analyse des articles 69 et 70 sur la protection de remplacement

La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant a le mérite de rassembler dans un texte législatif unique l'ensemble des dispositions relatives aux droits de l'enfant. Elle fait office du texte national harmonisé avec la CDE. Toutefois, elle n'est pas pleinement opérationnelle car sur la quinzaine de mesures d'application prévues par le texte, seules huit ont vu le jour,¹⁷ dont certaines peinent encore à être effectives, à l'instar du décret fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de l'enfant prévu par l'article 76 ou encore l'arrêté portant regroupement de deux ou plusieurs ressorts des tribunaux pour enfants en un seul pour les mesures de garde, d'éducation et de préservation (article 85).

Parmi les mesures qui ne sont prise en compte, à notre niveau nous prenons : L'arrêté interministériel relatif aux conditions d'intervention de l'Etat pour assister les enfants dont les parents sont incapables d'assurer la survie (article 69) ; et l'Arrêté interministériel fixant les modalités d'accès de l'enfant à la jouissance du droit à la subvention de l'Etat aux besoins sanitaires et alimentaires de l'enfant vivant avec l'un ou les deux parents emprisonnés (article 70).

L'article 69 alinéa 1 dispose que « les parents incapables d'assurer la survie de leur enfant bénéficient d'une assistance matérielle ou financière de l'Etat » en conformité avec l'article 20 de la CDE sur la protection de remplacement. Toutefois, l'arrêté interministériel qui devrait fixer les conditions d'intervention de l'Etat se fait toujours attendre.

¹⁷ Décret n° 11/01 du 5 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfant.

¹⁸ L'observation générale est disponible sur le site du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, Consulté sur le site web : http://www.acerwc.org/general-comments, le 26 février 2020.

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Il est avéré en RD Congo que l'incapacité des familles en proie à l'extrême pauvreté à subvenir décemment aux besoins de leurs enfants est à l'origine de multiples défis relatifs à la protection de l'enfant, notamment les phénomènes des enfants en situation de rue et en rupture familiale, les enfants dits « sorciers », l'abandon et le décrochage scolaires, les enfants en conflit avec la loi, les « Chegués », des enfants en lien avec la rue qui agissent par la violence pour mener leur vie de survie dans la rue ; les formes contemporaines d'esclavage, y compris les mariages précoces et forcés, les pires formes de travail des enfants et l'exploitation sexuelle des enfants.

L'absence de protection de remplacement a déstructuré la société congolaise qui n'assure plus le lien intergénérationnel, fragilisant du coup son développement et son avenir. Les enfants naissent et grandissent dans la précarité. Les institutions de l'Etat ayant la protection de l'enfant dans leurs attributions n'arrivent pas à porter assistance et secours nécessaires pour suppléer aux manquements et aux dysfonctionnements des familles.

Dans le cadre de la protection spéciale des enfants du Chapitre II de la loi de 2009, l'article 70 complète l'article 69 en prévoyant que « l'Etat subvient aux besoins sanitaires et alimentaires de l'enfant vivant avec l'un ou les deux parents emprisonnés ». Cette protection de substitution est conforme aux articles 20 alinéa 2 et 30 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (CADBE) et anticipe l'Observation générale n°1 intitulée « les enfants de parents ou tuteurs principaux incarcérés ou emprisonnés »¹⁸, adoptée en 2013 par le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant portant sur l'article 30 de la CADBE.

Malgré l'arrêté n° R9C/024/GC/CABMIN/AFF.SAH6 SN/09 du 9 novembre 2009 portant mise en application des lignes directrices nationales de protection et de prise en charge des enfants en rupture familiale, la mise en place en décembre 2010 d'une commission d'assistance juridique aux veuves et orphelins, dans le cadre de la protection des enfants orphelins et des femmes veuves, mais également l'adoption en octobre 2009 du Plan d'Action National pour les Orphelins et Enfants Vulnérables (PAN-OEV) 2010-2014, l'état de la protection de remplacement reste extrêmement précaire. Le système de protection spéciale prévue par le chapitre 2 de la loi de 2009 (articles 62 à 70) reste encore un mirage.

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Rien ou très peu est mis en place pour adresser les situations difficiles énumérées par la loi. En particulier, l'arrêté interministériel des ministres ayant la justice et les affaires sociales dans leurs attributions devant fixer les modalités d'accès de l'enfant à la jouissance de ce droit, prévu par l'article 70 alinéa 2, qui n'est pas toujours pris.