Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

CHAPITRE III. FACILITATION DES ECHANGES PREVUE PAR LA DOUANE

Le régime douanier est toute situation juridique attribuée à la marchandise par la procédure douanière c'est-à-dire le régime sous lequel elle est placée. C'est la déclaration en douane qui matérialise la volonté du déclarant de placer une marchandise sous régime douanier donné et signifie également que le déclarant s'engage à respecter les obligations liées au régime douanier sollicité.

Avec la mondialisation, la douane est entrain de connaitre une additionnalité des compétences qui fait d'elle plus un instrument de politique économique et moins une structure mobilisatrice des recettes publiques. A ce titre, elle soutient la fiscalité intérieure par la création de nouveaux gisements fiscaux à la suite de la création des foyers des richesses supplémentaires. Si certains régimes comme l'exportation et l'importation simples ont un caractère définitif d'autres régimes appelés « régimes économiques » permettent de répondre à des situations plus complexes d'utilisations ou d'entreposage temporaire d'une marchandise ou de transformation dans un pays tiers-monde suivie d'un retour dans le pays de la première exportation. Ces régimes évitent d'une façon générale le paiement par l'opérateur des droits et taxes qui seraient normalement dus, du fait de la présence de la marchandise sur le territoire douanier de la République Démocratique du Congo.

Les régimes économiques prennent en compte les particularités de ces circuits économiques et s'y adaptent. Ainsi, le choix du régime dépendra donc de l'usage que l'opérateur fera des marchandises notamment : les régimes définitifs (importation et exportation), les régimes de transit, les régimes d'admission temporaire : perfectionnement actif, perfectionnement passif, transformation sous douane.

Cependant, le recours aux régimes douaniers ci-après est cordonné à la délivrance par la douane d'une autorisation dont la demande a adressée au Directeur Général des douanes et accises pour le perfectionnement actif, perfectionnement passif et la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation.

3.1. Les différents régimes

Notre code de douane a été promulgué le 20/08/2010 et se calque de la Convention de Kyoto Révisé qui facilite les échanges commerciaux et ce code comporte différent régime douanier. Le régime douanier est la destination assignée à la marchandise. Celle-ci détermine son traitement vis-à-vis de la douane, tant en matière des droits et taxes, de type de déclaration de marchandise à souscrire, de contrôle et de sa destination finale.

D'une manière générale, il existe trois catégories des régimes douaniers qui sont^39(*) : la mise à la consommation, les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques. Pour bénéficier du dernier régime, il faut remplir certaines conditions générales notamment :

Ø L'introduction de la demande par l'intéressé auprès du Directeur Général des Douanes.la douane examine la demande et accorde l'autorisation aux seules personnes qui offrent toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations. La douane doit surveiller et contrôler le régime sans mettre en place une disposition administrative disproportionnée ;

Ø Que le régime ne porte pas atteinte aux intérêts des producteurs installés en RDC ;

Ø L'opérateur a la possibilité de transférer l'autorisation à un autre bénéficiaire, aux conditions fixées par la douane ;

Ø L'opérateur doit utiliser le régime fixé dans l'autorisation.

Néanmoins, maintenant le régime par le régime selon le code de douane.

3.1.1. Le régime de mise à la consommation

La mise à la consommation est le régime douanier qui permet aux marchandises d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier de la République Démocratique du Congo, après paiement des droits et de taxes à l'importation éventuellement exigible et accomplissant toutes les formalités douanières nécessaires. Les marchandises mises à la consommation à des taux réduits ou nuls à raison d'une destination particulière restent sur le contrôle de la douane c'est-à-dire les marchandises dite exonérées de paiement des droits et taxes partiellement ou totalement.

Les marchandises mises à la consommation perdent leur statut de marchandises en libre circulation lorsque les droits payés sont remboursés ou remis soit dans le cadre du perfectionnement actif soit pour les marchandises défectueuses ou non conformes.^40(*)

* ³⁹ KASINDI YIMBA S., Législation fiscale et douanière, Note de cours G3 SPA/UPN, 2014.

* ⁴⁰ Ibidem . p.149