Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

2.5. La direction générale des douanes et accises en tant que service public

II convient de savoir d'abord ce qu'est un service public pour bien situer la douane. L'expression service public n'a jamais été définie de la manière univoque, fa littérature en la matière révèle une pluralité de définitions et d'explications qu'il est fastidieux de reprendre toutes ici au risque d'écrire un livre entier.

Toutefois, nous évoquerons quelques définitions de certains auteurs. L.Duguit^35(*) considère que l'Etat n'est pas une puissance qui commande, une souveraineté, fl est une coopération des services publics organisés et contrôlés par de gouvernants.

Bonnard à son tour pense que l'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics. J.M. Deviller note que est service public, toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par le gouvernement, parce que cet accomplissement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante.

Kabange Ntabala relève que le point d'intersection de toutes les définitions ci-haut s'articule autour de deux positions qui sont : toute activité administrative constitue en principe un service public, le service public est soumis à un régime de droit public, son contentieux relève de la juridiction administrative. Le but poursuivi par tout service public demeure en fait la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. C'est pour dire aussi qu'aucun service public ne peut poursuivre la satisfaction de besoins d'intérêt privé.

Peu importe le sens que l'on peut lui donner, le service public reste soumis à certains principes particuliers de fonctionnement. J.C. Venezia et Y. Gaudemet²⁰ constatent que le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux ; le principe de continuité, le principe d'adaptation et le principe d'égalité. C'est grâce à ces principes que l'administration de douane use, à l'égard des usagers, des prérogatives de puissance publique. Aux principes exposés ci-haut s'ajoutent les conditions indispensables à l'existence du service public. J. De Soto et R. Drago s'accordent à en retenir trois, entre autres :

- la direction qui sous-tend la notion de la tutelle d'où émanent les instructions, c'est la source du pouvoir sécréteur concrétisant l'aspect organique ; pour la DGDA c'est le ministère des Finances ;

- la satisfaction à un besoin d'intérêt général qui traduit l'aspect matériel du service public. Pour la DGDA c'est la collecte des recettes de l'Etat pour alimenter le budget général et lasécurisation de différents produits dangereux à la frontière afin de protéger la population ;

- l'existence d'une insuffisance ou carence de l'initiative privée; aujourd'hui, toutes ces conditions ont cédé en faveur de ta toute dernière pour se ramener ainsi à deux ; nous citerons l'intérêt général et l'existence du contrôle hiérarchique exercé par le gouvernement.

Ces principes et conditions appliqué à la DGDA posent un problème réel de gestion. D'une manière générale, on distingue deux grands groupes des services publics de l'Etat : le service public centralisé et service public décentralisé appelé Etablissement public. La DGDA appartient au type de service public centralisé, que certains auteurs appellent service public administratif ou service public traditionnel ou encore service public à gestion publique, II émarge du budget général de l'Etat et est géré par les agents de carrière de service public de l'Etat. La DGDA en tant que service public centralisé a pour rôle principal :

- préparer les décisions que doit prendre le ministère des Finances sur les matières de douanes et accises, par les études et enquêtes préalables, des avis à donner et des propositions à la hiérarchie ;

- la DGDA doit coordonner les décisions prises ou à prendre par le gouvernement pour en assurer la cohésion interne afin d'éviter des contradictions éventuelles ;

- la DGDA doit inspecter les organes chargés de l'exécution des décisions prises pour s'assurer si elles sont exécutées correctement.

Parmi les traits caractérisant la DGDA en tant que. Service public centralisé, nous relevons ceux-ci ; la DGDA n'a pas une personnalité juridique propre à elle, qui la distingue de l'Etat ;

- la DGDA n'a pas de patrimoine propre, car son patrimoine appuient à l'Etat ;

la DGDA ne dispose pas de ses propres organes de décision en dehors des activités du gouvernement central dont elle relève ;

- la DGDA relève toujours du budget général de l'Etat et, par conséquent, les fonds destinés à son fonctionnement sont à puiser au compte général du trésor ;

- la DGDA faisant partie intégrante des structures de l'Etat, ne paie à celui-ci ni impôt, ni taxe ;

- la DGDA n'ayant pas la personnalité juridique propre ne peut pas être responsable lorsqu'un litige l'oppose à une tierce personne, c'est l'Etat qui est tenu pour responsable ;

- le personnel de la DGDA est composé d'agents de carrière de service public de l'Etat (ou fonctionnaire) liés à l'Etat par un statut.

La déconcentration est une technique d'organisation au sein d'une même personne publique. Elle consiste à répartir les compétences entre une administration centrale et des services extérieurs qui relèvent uniformément d'une même et unique personne morale^36(*).

Et comme le centre opérationnel des activités de la DGDA est éparpillé sur toute l'étendue du pays, îe Directeur Général de Douanes et Accises transmet une partie de son pouvoir de décision aux cadres subalternes, comme les Directeurs Provinciaux des douanes et accises par délégation du pouvoir sur les matières qui font uniquement l'objet de la délégation du pouvoir, c'est-à-dire les actes concernant les matières douanières et accisiennes

* ³⁵ Duguit L., cité par KASINDI YIMBA S., le management des entreprises étatiques et paraétatiques à l'épreuve de la motivation des besoins des ressources humaines. Cas de la DGDA (RDC), Edit, Pangolin, Bruxelles, 2012, P. 141

* ³⁶ KASINDI YIMBA, Idem, P.144