La réflexion sur le classement pour inopportunité des poursuites face à la politique criminelle en droit positif congolais. Cas de l'infraction du vol et d'extorsion.

Section II. Les perspectives pour repenser les faiblesses des magistrats

Les interviewés présentent les pratiques de justice pénale, administrative et civile comme étant problématique et le système en général comme étant un dysfonctionnel. Il convient de parler d'injustice plutôt que de justice en RDC ; il s'agit d'une justice au sein de laquelle la population ne parvient pas à trouver son compte et à obtenir une réponse favorable à ses plaintes. Population se trouve désarmée face à des criminels de tous ordres qui sont arrêtées et relâchés le lendemain, libres de commettre de nouveaux crimes ou d'intimider les victimes et les témoins. ⁴⁸

S'agissant de la corruption, la justice comme n'étant plus un mécanisme de rétablissement de l'ordre social mais au contraire un mécanisme de rançonnement de la

⁴⁸ P. MARY, criminologie et droits humains en RDC. Essaie de synthèse critique, in Digneffe, F.,Lufunda, K.(Eds), Criminologie et Droits humains en RDC, Bruxelles,Larcier,2010,p.23.

31

population. Pour les auxiliaires ⁴⁹ de la justice, la justice est devenue une affaire qui leur permet de gagner leur vie non pas au moyen du salaire qu'ils perçoivent, mais de l'argent qu'ils soutirent aux plaignants et aux accusés.

La corruption aurait pris de telles proportions que la notion de personne honnête prend une signification particulière.

Les décisions de justice sont ainsi déterminées selon les moyens des diverses parties du conflit ce qui engendre une justice à vitesse variable. Si les justiciables n'ont pas de moyens suffisants, leur dossier est rapidement traité ou oublié, toujours dans un sens

qui leur est défavorable. Ainsi, les personnes qui se retrouvent en prison sont
finalement celles qui n'ont pas de ressources économiques ou politiques. Il y a beaucoup de prisonniers mais ces détenus ont quel statut social ? ce sont des messieurs qui, peut-être ont volé une bouteille de coca, une paire de chaussure ; ce sont ceux qui remplissent les prison simplement parce que ceux qui devraient se retrouver à ce jour dans la prison sont forts soit parce qu'ils sont au pouvoir ou parce qu'ils jouissent aussi de certaines influences politiques, amicales et même tribales.⁵⁰

L'indépendance de la magistrature est l'une des caractéristiques reconnues au pouvoir judiciaire. Cette indépendance dérive du principe de la séparation des pouvoirs entre les pouvoirs législatifs, exécutif et le pouvoir judiciaire, principe dont Montesquieu est le père célèbre.

Le principe de celui-ci est l'une des conditions fondamentales de la bonne organisation des pouvoirs dans tout Etat sagessement ordonné afin d'équilibrer les trois types de pouvoir étatiques en formant un Gouvernement modéré garantissant la liberté des individus et de protéger leurs droits fondamentaux.⁵¹

De ce fait, il s'observe que la protection de ces droits n'était pas assurée par la loi à l'époque traditionnelle où tous les ordres étaient sous l'autorité du roi dans laquelle

⁴⁹ P. PIRES, Ethique et réforme du droit criminel : au-delà des Philosophies, Paris, Dalloz, 1997, p.23.

⁵⁰ M. FAUCAULT, Alternatives à la prison : diffusion ou décroissance du contrôle social, Paris, Dalloz, 1977, p.215.

⁵¹ R. CARRE de MALBERG, la contribution à la théorie générale de l'Etat, Karthala, éd. Sirey, 1920, p.4.

32

l'administration était organisée par lui-même.⁵² C'est ainsi que pour mettre fin à l'injustice, il fallait organiser un corps des magistrats chargé de rendre justice équitable en respectant la loi et organisant la bonne administration.

En effet, Montesquieu soutient dans sa doctrine qu'il faut séparer les puissances législatives et judiciaires car le juge étant en même temps le législateur pourrait lui aussi, soit s'écarter de la loi, soit la changer selon son caprice.

Par ailleurs, il soutiendra encore qu'il est nécessaire de séparer également le judiciaire de l'exécutif car la justice semble avoir été traitée comme dépendance des lois et si les deux puissances appartiennent à un même détenteur, celui-ci pourrait avoir la force d'un oppresseur.⁵³ L'indépendance des magistrats dans notre pays mérite d'être dotée des certaines reformes car elle n'est pas garantie et répondre aux droits et libertés fondamentales des citoyens congolais.

Cette indépendance édictée dans toutes constitutions que notre pays a connues jusqu'à ce jour n'a jamais suivie d'effet et doit en cette période où la bonne gestion des affaires de l'Etat, la bonne gouvernance constitue le soubassement de toute action étatique, être comprise dans toutes ses implications et traduite effectivement dans les actes.

Ainsi, il deviendra impératif que le pouvoir judiciaire à la faveur du processus de démocratisation qui est en cours, de pouvoir de retrouver ses lettres de noblesses. Ainsi, ses animateurs que ce sont les magistrats pourront accomplir en toute indépendance, en toute conscience et en toute dignité leur noble mission de rendre une bonne justice facteur indispensable à la stabilité politique ainsi qu'au développement économique et social.⁵⁴

Disons enfin que grâce à l'indépendance du pouvoir judiciaire de la RDC parviendra à construire un Etat de droit sur base du principe de la bonne Gouvernance, de respect des droits de l'Homme etc.

§1. Pour une Indépendance effective des magistrats congolais

L'absence d'indépendance effective du Pouvoir judiciaire en RDC (2.1) s'oppose au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs (2.2) dont le contenu est suffisamment clair.

⁵² R. CARRE de MALBERG, op.cit., p.2.

⁵³ A. Brigitte, le parquet « Que sais-je ? », Paris, PUF, 1997, p.7.

⁵⁴ La loi n^o06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats en République Démocratique du Congo.

33

2.1. Le constant de l'indépendance de la Justice en ROC

En RDC, on assiste à des interférences des autorités politiques et militaires sur la fonction de dire le droit avec pour effets: une sorte de déni de justice formel, des jugements iniques et arbitraire il suffit pour s'en rendre compte de se reporter sur le rapport d'un expert onusien dont voici la teneur : « l'article 151 de la Constitution prescrit que le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au magistrat dans l'exercice de sa juridiction, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.

Cette disposition n'est pas mise en oeuvre: le pouvoir exécutif continue de donner des injonctions aux juges et s'oppose à l'exécution de certaines décisions de justice. Des magistrats, notamment militaires, ont indiqué avoir été informés par leur hiérarchie qu'ils devaient prendre une certaine décision pour pouvoir aspirer à une promotion.

Dans plusieurs procès pour crimes graves... des magistrats ayant entamé des actions ou pris des décisions défavorables à un membre du commandement militaire ont été déplacés et que, suite à ce déplacement, les décisions adoptées par leur successeur ont abouti à l'acquittement de l'accusé. Dans de nombreux cas, le commandement militaire ne remet pas aux magistrats les militaires inculpés, afin qu'ils puissent être interrogés ou arrêtés.

La même chose se passe au niveau de la police: l'inspectorat ne remet pas les policiers inculpés, en expliquant parfois qu'ils sont « appuyés par la capitale », même quand il s'agit de faits graves, tels que des viols. Les magistrats décrivent une situation intenable dans laquelle il est souvent impossible de travailler.

Le pouvoir que l'exécutif continue d'avoir sur le transfert et la promotion des juges, en violation des dispositions de la constitution qui attribue ces fonctions au Conseil supérieur de la magistrature, reste l'une des causes principales du manque d'indépendance du Pouvoir judiciaire et donc de la persistance de l'impunité dans le pays. »55

En changeant ce qui doit l'être, ce rapport accablant qui concerne surtout la justice militaire vaut également pour la justice civile et se passe de tout commentaire. Il est une véritable photographie du fonctionnement de la Justice au Congo dans ce qu'elle a de

⁵⁵ Rapport du Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, sur sa mission en République démocratique du Congo (15-21 avril 2007), présenté devant le Conseil des droits de l'homme, le 11 avril 2008, à la huitième session consacrée à « la promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement ». On peut trouver l'entièreté de ce rapport sur : http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/128/50/PDF/G0812850.pdf?OpenElement.

judiciaire), la personne (le magistrat) et l'activité essentielle (la juridiction) doivent être à l'abri d'ingérences internes et externes, quelles qu'en soient leur origine et leur nature. Son

34

visible. Mais en coulisse, il y aurait pire. Il suffit de discuter avec les magistrats et les avocats de cette partie de l'Afrique centrale pour se laisser emparer par le découragement d'y pratiquer le droit.

Le téléphone constitue un moyen très efficace de pression sur les magistrats qui sont obligés de rendre des décisions illégales et contraires à leur intime conviction, soit pour sauvegarder leur vie et celle de leur famille, soit pour se maintenir au poste, soit pour recevoir une promotion.

Les magistrats exercent à leur tour des pressions sur les avocats afin qu'ils leur offrent des avantages matériels, et les avocats se rabattent sur leurs clients en des termes similaires : « il faut donner une somme conséquente au juge afin que votre affaire soit tranchée ». À la clé, c'est l'avocat le plus offrant qui gagne le procès et non celui qui a le mieux plaidé. Ainsi donc, la vérité judiciaire est mercantilisée au Congo. Effectivement, le Pouvoir n'y est pas indépendant de la Justice.