La réflexion sur le classement pour inopportunité des poursuites face à la politique criminelle en droit positif congolais. Cas de l'infraction du vol et d'extorsion.

A. La réadaptation sociale

Les méthodes récentes de la politique criminelle sont aussi orientées ou ont été orientées vers l'idée de la réadaptation du délinquant.

Prenant en compte l'hypothèse que l'acte infractionnel est une manifestation

⁴⁶ NYABIRUNGU Mwene SONGA, Traité de droit pénal général congolais, Kinshasa, 2^eme éd. UA, p.342, 2007, citant CONSTANT, Traité élémentaire de droit pénal, Liège, 2^eme Imprimerie nationale, 1996, p.615.

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d'inadaptation sociale et donc la conséquence d'un défaut de socialisation de l'individu, on entend ainsi assigner comme fonction principale au traitement, la réadaptation sociale ou la resocialisation du délinquant.

Par ailleurs, le système de justice pénale doit tendre à amender le criminel dans la mesure du possible en exécution des décisions et en application des peines visant la rééducation et la réintégration du criminel dans la société et ce, en toute dignité humaine.

En effet, si on admet que la réadaptation sociale doit se matérialiser par un comportement respectueux des prescriptions légales. Celle-ci semble ne pas concerner certains congolais jouissant de certaines influences touchant le classement pour inopportunité des poursuites en tant que règle de droit pénal (procédure pénale) prévue par la loi.

Ces notions de réadaptation des délinquants confrontées au classement pour inopportunité des poursuites, force est de constater qu'il est impossible de resocialiser les personnes à qui profite le recours au classement pour inopportunité des poursuites sur ordre de la hiérarchie soit politique, soit judiciaire.

B. La prise en charge des délinquants

Il s'agit de moyens d'intervention ou de techniques visant à permettre aux délinquants de faire face à leurs obligations et de modifier leurs comportements notamment le modèle thérapeutique (a) et enfin le modèle de recherche d'adhésion (b).

a. Modèle thérapeutique

Pour ce modèle, le personnel d'exécution a pour tâche de traiter chez le délinquant ce qui s'analyse comme un mauvais fonctionnement en quelque sorte comme le ferait un médecin.

Les origines de cette théorie remontent aux origines même du travail social de justice dans l'action des missions au 20^eme siècle qui ont prêché pour une réforme de l'individu, la réhabilitation, le « bon fonctionnement», en cohérence avec la norme établie par l'État.⁴⁷

Avouons tout de suite qu'il est actuellement difficile que ce modèle thérapeutique soit applicable à certains délinquants congolais de haut rang du fait du recours pour inopportunité des poursuites en leur faveur.

⁴⁷ J. MUKADI BONYI, De la responsabilité des magistrats, étude comparé des droits congolais et Français, Bruxelles, éd. CRDS, 2008, p.16.

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b. Le Modèle de recherche d'adhésion

Un autre modèle est celui dont l'objectif est de faciliter l'aptitude chez le délinquant à résoudre lui-même ses propres problèmes non plus par adaptation contrainte à une norme, mais par référence incitée d'un ensemble de données dans lequel il trouve un intérêt pour la satisfaction de ses besoins.

Au centre de cette théorie se trouve l'action sur la motivation du délinquant. Il s'agit plus de convaincre de l'intérêt de coopérer que d'imposer quoi que ce soit, on cherche à lui faire acquérir une plus grande compréhension de ce qui l'entoure à lui apprendre à gérer et à organiser sa vie, en fait , à l'aider à se prendre en charge lui-même afin de pouvoir fonctionner comme un individu autonome et utile dans la société.

Cela étant, notons que ce modèle est inconcevable pour certains congolais visés par le présent travail étant entendu qu'ils sont légalement protégés contre les poursuites par application du classement pour inopportunité des poursuites.

Les notions de prévention, de répression etc., de traitement (resocialisation) des délinquants ainsi confrontées, force de classer l'existence d'une forme d'impunité découlant de la coexistence de cette règle de procédure pénale avec la politique criminelle congolaise à son état actuel ; il est donc temps d'une meilleure politique criminelle soit élaborée pour mettre fin à cette impunité entretenue par la loi.