La réflexion sur le classement pour inopportunité des poursuites face à la politique criminelle en droit positif congolais. Cas de l'infraction du vol et d'extorsion.

CHAPITRE II. LA PRATIQUE DE L'INOPPORTUNITE DE POURSUITE FACE A LA POLITIQUE CRIMINELLE

Si ce principe peut procurer des résultats louables et bénéfiques pour l'administration de la justice pénale aux fins de maintenir ou de rétablir l'ordre public, il est aussi vrai qu'il peut générer l'insécurité juridique dans certains cas.

Section I. Mérites et faiblesses du classement pour inopportunité des poursuites

Dans cette présente section, nous abordons d'une part les mérites du principe de

l'opportunité des poursuites (§1) et d'autre part, les faiblesses du principe de l'opportunité
des poursuites (§2).

§1. Les mérites du principe de l'opportunité des poursuites

Il nous semble qu'il y aurait des graves inconvénients Pratiques à engager des poursuites en toutes hypothèses de la consommation d'une infraction. C'est pour cette raison que le droit pénal habilite le Ministère Public d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites.

Parmi les avantages du classement sans suite pour inopportunité des poursuites, il faut relever le fait qu'on évite ainsi des lorsqu'il s'avère impossible d'en découvrir les auteurs. De plus, dans certains cas, les poursuites causeraient plus de tort à l'ordre qu'elle ne réparerait un soi-disant préjudice.⁴⁰

En RDC, la décision du classement pour inopportunité des poursuites serait une simple mesure d'administration sur laquelle le Ministère Public peut à tout moment revenir lorsque les raisons profondes justificatives d'opportunité qui avaient suspendu son action ont cessé d'exister.

En droit Français, le classement pour inopportunité des poursuites peut consister en une simple décision de sursis à suivre dès le moment où elle est prise si le Ministère Public s'est borné à déférer temporairement et conditionnement la mise en mouvement de l'action publique.

Dans ce cas, le Ministère Public suspend l'exercice des poursuites moyennant promesse du coupable portant renonciation au délit.

Ainsi, le Ministère Public réalise une sorte de mise à l'épreuve du délinquant qui en est digne et s'entendra avec la partie civile concernant le paiement des dommages intérêts.

⁴⁰ J. LEAUTE et R. VOUIN, Op.cit. p.216

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Le classement pour inopportunité des poursuites, motivé par le souci de sauvegarder l'ordre public évite aux personnes concernées les inconvénients des poursuites injustifiées à la société des troubles Inutiles et enfin permet dans une certaine mesure de réduire l'encombrement de juridictions. Toutefois, quelques préoccupations demeurent quant à l'application de ce principe dans la mesure où il présente un inconvénient très important à savoir le risque de l'arbitraire et d'abus.⁴¹

§2. Faiblesses du principe de l'opportunité des poursuites

Il est évident que le principe de l'opportunité des poursuites ne doit pas être source de l'arbitraire. Cependant, dans la pratique l'administration de la justice pénale est loin de satisfaire à cette exigence.

En effet, en droit congolais, la victime d'une infraction c'est-à-dire la partie plaignante n'est pas officiellement avisée de la décision de classement de l'affaire pour laquelle elle a saisi la justice (parquet ou auditorat).

Bien plus, la citation directe ne peut être reçue devant le conseil d'État moins encore devant la cour d'appel dans la mesure où les pourquoi à charge de justiciables de ces juridictions au premier degré sont subordonnés à l'autorisation préalable soit du président de la République, soit du bureau de l'Assemblée Nationale, soit du procureur de la République, ou procureur général.

Par ailleurs, l'intervention de la prescription constitue un coup de grâce contre la poursuite en cas de classement pour inopportunité des poursuites en gardant de la sorte le caractère irrévocable d'un classement pour inopportunité des poursuites décidé à l'égard de personnes susvisées pour la simple raison que bien soutenu cette décision n'est pas définitive et peut toujours être rapportée il y a lieu de noter qu'en pratique le Ministère Public ne revient pas que sa décision de classement pour inopportunité des poursuites en RDC. Dans ces conditions, c'est clair que le classement pour inopportunité des poursuites pourrait se révéler irréversible.

En considération de ce qui précède, nous serions tentés de penser que toutes les fois que ce sont les titulaires d'influences de différentes natures qui sont mises en cause en RDC, c'est la donnée prescription qui est visée par le recours du classement sous prétexte des raisons d'opportunité étant entendu que ces genres de classement sont pour la plupart des cas

⁴¹ Article 23 du code de procédure pénale Français.

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initiés ordonnés par les supérieurs hiérarchiques des magistrats instructeurs ou par l'autorité politique.⁴²

A. Les causes du classement pour inopportunité des poursuites

Le Ministère Public peut classer une affaire pour inopportunité des poursuites lorsqu'il constate que les faits sont prescrits, amnistiés, leurs auteurs sont impossibles à découvrir ou à inquiéter, mieux à poursuivre ou à réprimer, l'affaire est insignifiante.

C'est à ce niveau qu'il faut rappeler des dispositions concerne l'impossibilité de poursuivre certains congolais qui jouissent d'une quelconque influence sur le plan Politique, social, économique. Les procédures pénales qui peuvent être ouvertes à leur charge s'exposent éventuellement au classement sans suite pour inopportunité des poursuites.