La réflexion sur le classement pour inopportunité des poursuites face à la politique criminelle en droit positif congolais. Cas de l'infraction du vol et d'extorsion.

C. Le pouvoir d'appréciation du Ministère Public

Le Ministère Public est avisé des infractions qui sont commises soit par des plaintes déposées par les victimes de ces infractions ne soient pas des dénonciations faites par les tiers, des particuliers ou par des autorités judiciaires, soit enfin de l'une ou de l'autre façon.

Les officiers du Ministère Public vérifient si les faits portés à leur connaissance

³⁵ Article 468 du code de la famille

³⁶ Ordonnance-loi n^o86/003 du 05 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et es droits voisins.

³⁷ Article 3 du code pénal congolais.

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constituent des infractions à la loi pénale. Il me semble que l'action publique doit être obligatoirement exercée par le Ministère Public dès qu'une infraction pénale est commise.

Lorsqu'une affaire est largement instruite et s'il y a lieu d'exercer les poursuites, il revient au Ministère Public d'en décider. L'instruction ne conduit pas toujours aux poursuites. Le Ministère Public peut, en vue d'accomplir sa mission de maintien de l'ordre public recourir à d'autres moyens que la loi met à sa disposition suivant les circonstances.³⁸

Vérifications faites, ils arrivent à la conclusion qu'il y a eu bel et bien commission des infractions, la question qui se pose est celle de savoir s'ils sont obligatoirement tenus d'engager des poursuites ou peuvent- ils décider de ne pas poursuivre ?

Le système de classement sans suite crée incontestablement une insécurité juridique, car il laisse l'inculpé dans l'ignorance de l'issue de l'instruction préparatoire à cause de l'absence d'acte constatant le classement et quand bien même l'inculpé est informé officiellement, cela ne le met pas à l'abri d'une reprise de l'action au gré du parquet. Le pouvoir d'appréciation du ministère public est aussi limité par d'autres considérations, notamment :

a) le pouvoir de citation directe reconnu à la victime ;

b) les limitations à l'exercice de l'action publique.³⁹

³⁸ LIKULIA BOLONGO, Droit pénal spécial Zaïrois, Paris, 2^eme éd. LGDJ, Tome I, 1985, p. 279.

³⁹ E. LUZOLO BAMBI LESSA, manuel de procédure pénale : Le classement sans suite

et l'opportunité des poursuites, Kinshasa, PUF, janvier 1973, pp.353 à 362.

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