B. Motifs du classement sans suite
Plusieurs motifs peuvent être présentés du
classement sans suite et à cet effet, ce qui suit peut-être retenu
:
1. Inopportunité des poursuites
C'est dans l'hypothèse où le fait de poursuivre
le dossier pourrait entraîner des ennuis ; ou s'il s'agit de cas des
considérations d'ordre politique, économique et social commandent
l'abstention du Ministère Public à poursuivre une personne mise
en cause pour violation de la loi pénale.
2. Prescription de l'action publique
Il existe un temps pendant lequel l'officier du
ministère Public engage des poursuites contre l'auteur
présumé d'une infraction, si le délai légal
prévu à cet effet est dépassé, il ne peut plus
engager des poursuites contre le prévenu. Le délai varie en
fonction du taux de la
33 STEFANI et G. LEVASSEUR ; procédure
pénale, : de ce que l'action publique appartient à la
société et que le Ministère Public n'en a que l'exercice
et non la disposition, il ressort que le Ministère Public n'a pas le
droit de transiger avec le coupable et d'arrêter les poursuites en
imposant à ce dernier le versement d'une somme d'argent dans les caisses
du Trésor ou dans les mains de la victime. La transaction sur l'action
publique est en principe impossible, Paris, Dalloz, 1996
34 R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexiques des termes
Juridiques, Paris, Dollaz, 1998, p.85.
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peine prévue pour les infractions.
3. Absence d'un élément constitutif d'une
infraction
On sait qu'une infraction pour être constituée,
doit réunir trois (3) éléments constitutifs
généraux : élément légal, un
élément matériel, et un élément moral ou
intentionnel ou encore élément psychologique. De plus elle ne
doit pas être justifiée par un fait justificatif. En cas d'absence
d'un des éléments constitutifs susvisés, le
Ministère Public peut décider de classer sans suite une affaire
qui était en instruction en son office.
4. Le retrait de la plainte
En certains cas, le retrait d'une plainte peut amener le
parquet à classer l'affaire sans suite. C'est le cas de l'infraction
d'adultère.
L'adultère peut être saisi comme une violation de
la foi conjugale commise par une personne mariée qui a des relations
intimes ou sexuelles avec une autre personne autre que son conjoint.
C'est à ce niveau qu'il faut situer le classement sans
suite car le désistement opéré par le conjoint
offensé empêche les poursuites en inhibant la nature
infractionnelle de l'adultère.
Il faut donc dire que tout retrait de la plainte n'entraine
pas l'extinction de l'action publique, mais il existe des infractions que le
législateur a donc prévues aux conditions préalable qui
peuvent donc bénéficier d'un retrait de la plainte c'est le cas
par exemple d'une infraction d'adultère.
En principe, le retrait d'une plainte n'a aucune incidence sur
l'action publique. Toutefois, cependant il existe quelques infractions pour
lesquelles les poursuites sont cordonnées par une plainte
préalable est le cas de l'adultère. 35,
grivèlerie, l'infraction relative au droit d'auteur,36 et des
infractions commises à l'étranger.37
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