Section II. Le classement pour inopportunité des
poursuites
Le classement pour inopportunité des poursuites
étant un des motifs du classement sans suite, il est convenable que nous
placions un mot touchant le classement sans suite.
§1. Portée juridique de la décision du
classement
En RDC, la décision de classement sans suite une
décision appartient au parquet ; c'est une simple mesure
d'administration sur laquelle le magistrat instructeur ou son supérieur
hiérarchique peut à tout moment revenir, soit qu'il
possède des éléments nouveaux (éclairant sa
conscience ou susceptible d'entrainer la conviction des juges), soit que les
motifs d'opportunité qui avaient suspendu son action aient cessé
d'exister. Le classement ne devient pas définitif en RDC que par
l'écoulement du temps de la prescription (interrompu d'ailleurs par les
actes d'instruction).
Dans le droit judiciaire du système romano-germanique ;
il existe deux théories en matière d'exercice de poursuite : La
légalité des poursuites(I) et l'opportunité des poursuites
(II).
A. La légalité des poursuites
Le principe de la légalité des poursuites est un
principe qui impose au Ministère Public de poursuivre toute infraction
parvenue à sa connaissance, quelle qu'en soient la
20 SITA MUILA Akele, La protection pénale
de la famille et de ses membres, Kinshasa, PUC, 2006-2007, p.14.
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gravité ou les circonstances et, l'action publique mise
en mouvement lui interdire d'enrayer le cours de la justice par abandon de
l'accusation.
Dans ce système, la mise en mouvement et l'exercice de
l'action publique sont retirés à libre appréciation des
magistrats.21
Selon cette théorie, tout délinquant quel qu'il
soit ou quel que soit l'infraction grave ou mineur qu'il a commise, doit
obligatoirement être jugé car il y a là parfaite
égalité de tous devant la loi,22 quelle que soit sa
rigueur, quelles que puissent être les conséquences humaines,
sociales et économiques de sa stricte application, doit être
respectée en n'importe quelle circonstance.
Il est à souligner que cette théorie se
révèle être trop rigide en exigeant que toute infraction
soit punie et que tout coupable soit châtié. Ce système
exclu la transaction, la médiation et tous les modes alternatifs
à la poursuite pénale. Il a l'avantage d'être rigoureux
mais présente l'inconvénient de ne pas pouvoir tout poursuivre,
d'où l'encombrement des juges.
Ce principe comme celui de l'opportunité de poursuite
comporte les avantages(a) ainsi que les inconvénients(b) :
a. Les avantages
- Ce principe est avantageux dans la mesure où il
écarte l'arbitraire du Ministère Public dans la mise en mouvement
de l'action publique ;
- Ce principe n'autorise pas la souplesse du Ministère
Public à classer certaines affaires pour peut-être favoriser le
délinquant haut placés.
b. Inconvénients
- Ce principe a certes des inconvénients parce qu'en
contraignant le parquet à poursuivre chaque infraction, même si la
faute commise par le délinquant est sans gravité, ou si la
comparution en justice présente des inconvénients beaucoup plus
important pour l'ordre public ou pour le délinquant qu'une abstention
d'agir risque d'encombrer les cours et tribunaux.
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