La réflexion sur le classement pour inopportunité des poursuites face à la politique criminelle en droit positif congolais. Cas de l'infraction du vol et d'extorsion.

B. L'opportunité des poursuites

²¹ MUZAMA MBONDO, procédure des poursuites et de répression, Lubumbashi, éd.R.J.J, p.41.

²² Article 12 de la constitution de la RDC de 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour.

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Le principe de l'opportunité des poursuites est un principe qui veut que le parquet(OMP) soit libre dans sa mission de requérir l'application de la loi.²³ , d'apprécier la pertinence d'une affaire avant de poursuivre l'inculpé devant les cours et tribunaux.

Exemple : la possibilité d'éviter la poursuite contre un jeune délinquant primaire il permet une sorte de pardon discret²⁴ ; c'est le cas notamment lorsque l'autorité hiérarchique à ordonner pour des raisons politiques ou sociales que la répression serait plus nuisible qu'utile à la société ²⁵; c'est un principe qui vise essentiellement à écarter les plaintes fantaisistes.²⁶

Ce principe comporte aussi des avantages(a) et des inconvénients(b) :

a. Les avantages

- Ce principe est avantageux dès lors qu'il écarte des plaintes fantaisistes, des

infractions bénignes il désencombre les cours et tribunaux. Dans la mesure où ce principe étudie la quintessence, la pertinence même de l'affaire, ce principe se joint à un principe général de droit qui veut que « l'on ne peut pas troubler la quiétude du juge pour de faits bénins » et son corollaire qui veut que le magistrat ne soit pas lié à des vétilles.

Ces principes ont pour idée que le juge devrait se concentrer aux affaires sérieuses qui affectent la société plutôt que de perdre le temps à des futilités contrairement à l'esprit du principe qui voudrait que toute personne quel que soit le fait délictuel qu'il a commis si bénin soit-il soit déféré devant le juge.

b. Inconvénients

Le principe de l'opportunité des poursuites entraine l'arbitraire dans la répression en favorisant injustement certains coupables. ²⁷ Il a aussi pour danger « l'inertie du parquet » parce qu'on ne peut pas obliger le Ministère Public à agir et parce qu'on ne peut pas empêcher le Ministère Public d'agir « poursuite inopportune ».

La subjectivité du parquet est due à la mauvaise interprétation de ce principe, en effet

²³ CORRINE RENAULT BRANHINSKY, procédure pénale, 6^eme éd. Gualino éditeur, Momentos LMD à jour des lois PERBEN, 2007-2008, p.44.

²⁴ JEAN LARGUIER, procédure pénale, Paris, Dalloz, 18^eme éd, Momentos, p.94.

²⁵ LUZOLO BAMBI, procédure pénale, 2⁰ graduat droit/ UNIKIN, notes manuscrites, 2007-2008, p.44.

²⁶ CORRINE RENAULT BRANHINSKY, op.cit., p.63.

²⁷ JEAN PRADEL, procédure pénale, 11^eme éd. Cujas, 2002-2003, p.485.

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dans notre société tous les faits sont bénins de nos jours, le législateur qui accordait une grande importance à la vie humaine dès sa conception, voit aujourd'hui toute son oeuvre bafouée par le parquet dit « organe de la loi » à telle enseigne que l'avortement est devenu un fait bénin.

Apres avoir eu connaissance du fait délictuel, ce principe donne au parquet trois attitudes : soit de classer l'affaire sans suite lorsque le fait décrier ne constitue pas une infraction ; soit de proposer l'amende transactionnelle si la peine correspondant à cette incrimination comporte et ou une amende, ainsi la poursuite proprement dite si tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et que la poursuite ne pose pas préjudice à la société.²⁸

Selon cette théorie, il est admis que certaines poursuites pénales peuvent causer un malaise plus grand et produire un préjudice plus considérable que le dommage résultat de l'infraction.

Ainsi, en cas de commission d'une infraction, l'Officier du Ministère Public apprécie au regard des éléments en rapport avec ladite infraction, la valeur positive des poursuites qu'il est appelé à engager, il lui est donc laissé la faculté de poursuivre ou non une infraction dont il a eu connaissance.

Ainsi, les infractions qui n'ont pas gravement troublé l'ordre social peuvent être classées. Ce système recours souvent aux modes alternatifs de poursuite et le ministère Public gère véritablement la politique pénale.

C'est donc ce système pour lequel la RDC a opté, il revêt le mérite de désengorger les juridictions répressives. Le juge pénal n'a donc qu'à se consacrer aux affaires qui mettent en exergue une criminalité d'un niveau assez élevé et qui appellent une répression exemplaire.

L'inconvénient qu'on peut lui attribuer est celui d'accroitre sensiblement le pouvoir du magistrat du parquet parfois au détriment des victimes d'infractions. L'on voit également en ce système le défaut d'un risque d'arbitraire et d'inégalité entre les particuliers dans la mesure où sur le territoire national, deux affaires similaires peuvent ne pas recevoir la même réponse en deux endroits différents pourtant régis par le même droit.²⁹

Comme relevé ci-dessus, le système d'opportunité des poursuites s'oppose à celui de

²⁸ LUZOLO BAMBI LESSA, Op. Cit., p.50

²⁹ S. GUINCHARD et J. BUISSON, procédure pénale, Paris, éd. LITEC, 2000, p.3.

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la légalité de poursuites adopté par l'Italie, notamment, dans ce système est organisée une poursuite systémique de toutes les infractions qui parviennent à la connaissance de l'Officier du ministère Public.

Les défenseurs de ce système lui reconnaissent l'avantage de la certitude de la poursuite et de l'égalité des particuliers devant la justice sur l'ensemble du territoire national. Mais à l'opposé du système de l'opportunité des poursuites³⁰, il a à son passif, l'encombrement des juridictions, et en conséquence, le ralentissement de la réponse attendue à la suite de l'infraction commise. Ainsi, certaines raisons peuvent justifier le classement sans suite.³¹