d) Importance de la coopération internationale dans
le domaine des migrations
Outre les dispositions traitant spécifiquement de la
coopération bilatérale, la convention (no 97) sur les
travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention (no 143)
sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975,
ainsi que les recommandations correspondantes, contiennent des dispositions qui
soulignent l'importance de la coopération internationale, s'agissant par
exemple de prévenir la propagande trompeuse, d'établir des
services publics de l'emploi, de lutter contre la migration
irrégulière et de garantir les droits à la
sécurité sociale201.
200 Ibid., paragr. 133-136
201 1 Convention no 97, articles 3 et 7; convention no 143,
Partie I; recommandation no 151, paragr. 34(1) (c)(ii).
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« Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection
des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du
rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le
Chili »
Le Cadre multilatéral de 2006 pour les migrations de
main-d'oeuvre préconise la promotion, le cas échéant,
« d'accords bilatéraux et multilatéraux entre les pays de
destination et les pays d'origine qui visent différents aspects des
migrations de main-d'oeuvre, tels que les procédures d'admission, les
flux, les possibilités de regroupement familial, la politique
d'intégration et le retour, y compris en particulier les tendances
propres à chaque sexe»202. La Déclaration de New
York pour les réfugiés et les migrants, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2016,
rappelle la nécessité d'une meilleure coopération
internationale à tous les niveaux en matière de migrations.
Les États membres se sont engagés à
s'appuyer sur les mécanismes de coopération et de partenariat
bilatéraux, régionaux et mondiaux existants, dans le respect du
droit international, pour faciliter les migrations conformément au
Programme 2030, et ont reconnu l'importance de cette coopération pour
que les migrations puissent se dérouler en toute
régularité, dans la sécurité et en bon ordre, dans
le plein respect des droits fondamentaux des migrants203.
e) Inspection du travail et accès à la
justice
Les services d'inspection du travail et les mécanismes
de plainte sont d'une importance cruciale. Des services d'inspection du travail
qui procèdent à des inspections régulières,
conseillent les employeurs et les travailleurs, y compris les travailleurs
migrants, et font véritablement appliquer la loi contribuent de
façon déterminante à la réduction des
déficits de travail décent. La CEACR a attiré l'attention
sur la vulnérabilité particulière des travailleurs
migrants en situation irrégulière, qui ne sont pas toujours
disposés à coopérer avec les services d'inspection du
travail, parce qu'ils craignent des conséquences négatives pour
eux perdre leur emploi ou être expulsés du pays, par exemple. Elle
a rappelé à ce sujet que l'objectif premier de l'inspection du
travail était de protéger les droits et intérêts de
tous les travailleurs et d'améliorer leurs conditions de travail, et non
pas de faire appliquer la législation relative à l'immigration,
et que par conséquent toute coopération entre les
202 Cadre multilatéral de l'OIT pour les migrations de
main-d'oeuvre, op. cit. p. 9, ligne directrice 2.3.
203 Déclaration de New York pour les
réfugiés et les migrants, op. cit. paragr. 54 et appendice II,
paragr. 5.
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« Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection
des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du
rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le
Chili »
services de l'inspection du travail et ceux de l'immigration
devrait être gérée avec discernement204. Les
travailleurs migrants doivent pouvoir déposer des réclamations
auprès du ministère du travail, par exemple pour recouvrer les
salaires qui leur sont dus et les frais de recrutement qu'ils ont payés,
sans craindre de manoeuvres d'intimidation ni de représailles et en
ayant l'assurance que des mesures seront rapidement prises pour que les faits
soient vérifiés grâce à une enquête
sérieuse205.
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