II.1.2. Objectif de l'Accord
cadre : s'atteler aux causes profondes et mettre fin aux cycles de violence
récurrents (§4).
Enfin, le quatrième paragraphe annonce que l'accord va
profiter de la crise récente pour s'atteler aux causes profondes du
conflit et mettre un terme aux cycles de violences récurrents en
interpelant le gouvernement de la RDC, les Etats de la région, la
communauté internationale, le CIRGL et la SADEC.
3. Les causes de l'insécurité,
interpellation et engagements des pays qui en sont responsables
(§5)
a) Engagement renouvelé de la RDC
§5a Engagement renouvelé de la RDC à
opérer six réformes institutionnelles nécessaires pour
mettre fin à l'insécurité et aux violences
récurrentes. Les six réformes portent sur les forces de
sécurité, la consolidation de l'autorité de l'Etat
à l'est du pays pour empêcher les groupes armés de
déstabiliser les pays voisins, la décentralisation, le
développement économique y compris les infrastructures et la
fourniture des services sociaux de base, la réforme structurelle des
institutions de l'Etat, y compris la réforme des finances, et enfin la
réconciliation nationale et la démocratisation.
b) Engagement renouvelé des pays de la
Région des Grands Lacs
§5b Engagement renouvelé de pays de la
Région des Grands Lacs à respecter et huit principes
généraux du droit international, qui conditionnent la paix en RDC
: Ces principes portent sur la non-ingérence dans les affaires
intérieures des autres pays, la non-assistance aux groupes armés,
le respect de la souveraineté et de l'intégrité
territoriale des Etats voisins, le renforcement de la coopération
régionale et l'approfondissement de l'intégration
économique notamment en ce qui concerne l'exploitation des ressources
naturelles, respect des préoccupations et de des intérêts
légitimes des pays voisins en matière de sécurité,
ne pas héberger ou protéger les personnes accusées de
crimes imprescriptibles, faciliter l'administration de la justice et faciliter
la coopération judiciaire dans le région.
c) Engagement de la communauté internationale
Le paragraphe 5 invoque lesengagements(renouvelés) de
la communauté internationale :
«
· Le Conseil de sécurité
resterait saisi de l'importance d'un soutien à la stabilité
à long terme de la République démocratique du Congo et de
la région des Grands Lacs;
· Un engagement renouvelé des partenaires
bilatéraux à demeurer mobilisés dans leur soutien à
la République démocratique du Congo et la région, y
compris avec les moyens appropriés pour assurer la durabilité de
ces actions sur le long terme; et d'appuyer la mise en oeuvre des protocoles et
des projets prioritaires du Pacte sur la sécurité, la
stabilité et le développement dans la région des Grands
Lacs;
· Un engagement renouvelé à travailler
à la revitalisation de la CEPGL et à soutenir la mise en oeuvre
de son objectif de développement économique et
d'intégration régionale;
· Une revue stratégique de la Mission de
stabilisation de l'Organisation des Nations Unies en République
démocratique du Congo (MONUSCO) afin de renforcer son appui au
gouvernement pour faire face aux enjeux d'ordre sécuritaire et favoriser
l'expansion de l'autorité de l'État;
· La nomination d'un Envoyé spécial des
Nations Unies pour soutenir les efforts pour trouver des solutions durables
avec un plan à plusieurs volets qui permettra la convergence de toutes
les initiatives en cours ».
4. Les mécanismes du suivi (§§6-8)
- Mécanisme régional
Le mécanisme régional du suivi de l'accord, sous
la tutelle d'un envoyé Spécial des Nations Unies et de 11+4 pays,
avec les bons offices de l'ONU et de l'UA et de la SADC, dans le respect de la
souveraineté de la RDC. Parmi ces pays figurent le Rwanda et l'Uganda
ainsi que d'autres pays de la sous-région, que plusieurs rapports des
experts de l'ONU considèrent comme auteurs directs ou indirects de la
déstabilisation de la RDC.
- Mécanisme national au sein du gouvernement, sous
l'accompagnement et la supervision de l'ONU, de l'UA, de la CIGRL et de la SADC
et d'autres partenaires bilatéraux et multilatéraux.
Le mécanisme national du suivi de l'Accord, à
mettre en place par le Président de la RDC au sein du gouvernement. Ce
mécanisme est soumis à la supervision, au contrôle
régulier et au soutien des Nations Unies, de l'Union Africaine, de la
Banque mondiale, de la Banque Africaine du développement et d'autres
partenaires bilatéraux et multilatéraux...
2.1 Le Mécanisme régional de suivi et le
Comité d'appui technique
Le Mécanisme régional de suivi est le principal
organe de suivi au titre de l'Accord-cadre. Il se réunit deux fois par
an, en marge de l'Assemblée générale de l'ONU à New
York et du Sommet de l'UA à Addis-Abeba, afin d'examiner les
progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements
aux niveaux national et régional. À ce jour, le Mécanisme
régional de suivi a tenu trois réunions de haut-niveau : la
première le 26 mai 2013 au siège de l'UA à Addis-Abeba, la
deuxième le 23 septembre au siège de l'ONU à New York et
la troisième le 31 janvier 2014 au siège de l'UA.
À sa première réunion et à
l'initiative de l'Envoyée spéciale du Secrétaire
général, le Mécanisme régional de suivi a
créé le Comité d'appui technique (CAT), sous la
coprésidence du Conseiller spécial de l'Envoyée
spéciale du Secrétaire général et du
Représentant spécial de l'UA pour la région des Grands
Lacs. Le CAT est formé de représentants de haut rang des
gouvernements des pays signataires, ainsi que de hauts fonctionnaires de la
CIRGL et de la SADC. Il a, entre autres, été chargé
d'élaborer un plan détaillé pour la mise en oeuvre des
engagements régionaux, assorti de critères et de mesures de
suivi. Le Bureau de l'Envoyée spéciale du Secrétaire
général pour la région des Grands Lacs assure le
secrétariat et appuie les travaux du CAT. Ce dernier se réunit
tous les deux à trois mois afin d'examiner les progrès de la mise
en oeuvre.
Le CAT s'est réuni pour la première fois le 24
juin 2013 et plusieurs fois depuis lors (huit au total). Ses réunions
jouent un rôle important s'agissant de créer des liens entre ses
membres et d'aider à promouvoir un dialogue permanent, ouvert et franc.
Le démarrage a été difficile, mais les relations se sont
réchauffées au fil des rencontres. L'ambiance des réunions
est maintenant collégiale. Les membres du CAT ont exprimé
à plusieurs reprises qu'ils devaient être plus impliqués
dans les activités relatives à la mise en oeuvre des engagements
pris au titre de l'Accord-cadre.
5. Réaffirmation du respect de la
souveraineté de la RDC dans l'application de l'Accord (§
10).
L'application de l'Accord se fera dans le respect de la
souveraineté de la RDC.
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