Comme son nom l'indique, la taxe sur les véhicules de
société ne concerne que les sociétés.
Si vous êtes une entreprise individuelle (voir
définition), vous n'y êtes pas assujetti.
Sauf au cas où vous percevez des indemnités
kilométriques du remboursement de l'utilisation de
votre véhicule personnel.
Toutes les sociétés utilisant ou possédant
des voitures particulières (mention VP sur la carte grise du
véhicule) sont concernées.
Les sociétés doivent déclarer les voitures
particulières qu'elles possèdent, ou dont elles ont la
disposition afin de s'acquitter une taxe annuelle qui s'appelle
la TVS.
Le champ d'application et le barème de cette taxe ont
été profondément modifiés par l'article 14 de
la Loi de finances pour 2006.
La TVS à été alourdie sensiblement à
compter du 1er octobre 2011, puis encore en 2014.
Sociétés assujetties à la TVS
Sont soumises à la TVS : toutes les
sociétés quelle qu'en soit la forme juridique
(sociétés de personnes ou sociétés de capitaux),
l'objet (commercial ou civil) ou la situation au regard de l'impôt
(assujettie à l'IR ou à l'IS), ainsi que tous les organismes et
établissements publics à caractère industriel ou
commercial.
Ne sont en revanche pas soumis à la TVS les
associations et les organismes à but non lucratif non constitués
sous la forme d'une société (syndicats, mutuelles, comités
d'entreprise, etc.) ainsi que les groupements d'intérêt
économique (GIE) et les professions libérales.
Pour les sociétés soumises à la
TVS
Sont concernés tous les véhicules dont la carte
grise porte la mention voitures particulières (VP) : berlines, breaks,
véhicules familiaux, coupés, cabriolets et véhicules
à usages multiples (moins de dix places).
Depuis le 1er octobre 2010, sont également
concernés les véhicules utilitaires de la catégorie N1
lorsqu'ils sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages
ou de leurs biens.
Les véhicules utilitaires identifiés (VU) sur
la carte grise et les véhicules de société,
identifiés (VS) sur la carte grise (ces véhicules ne doivent pas
comporter de sièges à l'arrière ni de points d'ancrage
pour en fixer) sont hors du champ de l'application la TVS.
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Mémoire ISCAM 2015
Sont soumis à la TVS :
- les véhicules possédés
c'est-à-dire immatriculés en France au nom d'une
société assujettie à la TVS, - les véhicules
utilisés en France par une société ayant son siège
social ou un établissement en France, quel que soit l'Etat dans lequel
ils sont immatriculés.
Exonérations
Parmi les "voitures particulières" (VP), certaines sont
exonérées :
- les véhicules destinés à la vente, y
compris, sous certaines conditions, les véhicules de
démonstration mis à la disposition des vendeurs et ceux
prêtés à des clients éventuels pour une courte
durée,
- les véhicules destinés à la location,
quelles que soient la durée de la location et la qualité du
locataire, seul le locataire est redevable afin d'éviter la double
taxation,
- les véhicules destinés à
l'exécution d'un service de transport à la disposition du public
(taxis, sociétés de transport, véhicules
d'auto-écoles).
