Les droits successoraux du conjoint survivant.

Chapitre 8 : La conversion de l'usufruit du conjoint survivant

La loi du 31 juillet 2017 apporte plusieurs nouveautés aux droits successoraux du conjoint survivant dont l'une d'entre elle concerne la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal dans le cadre des familles recomposées. Bien entendu, nous nous intéresserons au cas du conjoint survivant dans le cadre de ce travail.

ü Pourquoi une telle nouveauté ?

Supposons qu'un conjoint survivant vienne à la succession en concours avec des

descendants du défunt. Nous avons déjà examiné cette hypothèse et il en a découlé que dans ce genre de situation, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession et les descendants la nue-propriété de celle-ci¹⁶⁸.

L'objectif politique de ce démembrement mis en place par la loi du 14 mai 1981 était de concilier d'une part l'intérêt du conjoint en lui accordant des droits pour que celui-ci puisse conserver son train de vie et d'autre part, ceux des descendants du défunt qui sont considérés comme des destinataires naturels¹⁶⁹.

Cependant, la pratique révèle que ce démembrement n'est pas quelque chose de facile à vivre, en particulier dans les familles recomposées.

Malgré cela, le législateur conclu que ce n'est pas une bonne idée de supprimer la vocation en usufruit dans le chef du conjoint afin d'arranger les choses. Ç Toutefois, il a innové en octroyant

168 C. civ., art. 745 bis, §1, al. 1.

169 F. TAINMONT, « La conversion de l'usufruit du conjoint et du cohabitant légal dans le cadre des familles recomposées », J.T., s.d., p. 208.

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la possibilité au conjoint et aux enfants non-communs, d'exiger - et non plus de solliciter - la conversion de l'usufruit moyennant le respect de certaines conditions »¹⁷⁰.

ü En quoi consiste la conversion de l'usufruit ?

La conversion de l'usufruit « peut être défini comme étant une opération par laquelle

l'usufruit dont jouit le conjoint survivant sur certains biens est remplacé par un autre droit, le conjoint survivant perdant tous droits sur le bien grevé d'usufruit »¹⁷¹.

« L'objet de la conversion est l'usufruit successoral du conjoint survivant »¹⁷².

Suite à cette réforme apportée par la loi du 31 juillet 2017, la conversion sera automatiquement accordée si celle-ci est demandé soit par le conjoint survivant soit par les descendants issus d'une autre union, pour toutes les successions ouvertes à partir du 1^er septembre 2018.

Il se peut qu'un malentendu survienne. Dans ce cas, l'article 745 quater, §1^er, alinéa 1^er, du Code civil s'applique. En vertu de cet article, le juge a le pouvoir d'accorder ou non la conversion, en cas de désaccord.