II. L'hypothèse selon laquelle les droits
successoraux du conjoint survivant ont été limités (Art.
914, § 2, C.civ.,)
Le législateur distingue, dans le deuxième
paragraphe de l'article 914 du Code civil, trois sous-hypothèses selon
lesquelles les droits du conjoint ont été limités à
:
a) L'usufruit d'une fraction de la succession145 ;
b) L'usufruit de la moitié de la masse de calcul de
l'article 922, en outre à sa réserve abstraite146 ;
c) L'usufruit de certains biens déterminés de
la succession147.
Ë présent, nous allons développer ces
sous-hypothèses.
a) Sous-hypothèse n°1 : Les droits du conjoint
survivant ont été limités à une fraction de la
succession (Art. 914, § 2, 1°, C.civ.,)
Cette première sous-hypothèse prévoit que
lorsque les droits du conjoint survivant sont limités à une
fraction de la succession ( : qui ne correspond pas à sa réserve
abstraite et qui est supérieur à celle-ci), cet usufruit
grève, dans un premier temps, le solde de la quotité disponible
(après imputation sur celle-ci des libéralités
énoncées à l'article 922/1, §3 du Code
civil)148. Et si ce solde ne suffit pas pour lui accorder ses droits
en usufruit, cet usufruit grève la part réservataire des
enfants149.
145 C. civ., art. 914, § 2, 1°.
146 C. civ., art. 914, § 2, 2°.
147 C. civ., art. 914, § 2, 3°.
148 F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant légal
survivant, Bruxelles, Larcier, s.d., p. 300.
149 C. civ., art. 914, § 2, al.1, 1°.
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J.S
b) Sous-hypothèse n°2 : Les droits du conjoint
survivant ont été limités à sa réserve
abstraite (Art. 914, § 2, 2°, C.civ.,)
Cette seconde sous-hypothèse stipule que si l'usufruit
du conjoint survivant est limité à sa réserve abstraite,
cet usufruit grève, dans un premier temps, le solde de la quotité
disponible (après imputation sur celle-ci des libéralités
énoncées à l'article 922/1, §3 du Code civil). Et si
ce solde ne suffit pas pour lui accorder ses droits en usufruit, le conjoint
survivant pourra imposer la réduction des libéralités
imputé sur la quotité disponible conformément aux articles
920 et 923 du Code civil150.
« La réserve des enfants ne doit pas supporter
l'usufruit dont le conjoint ne peut obtenir la réduction (soit parce
qu'il y avait renoncé, soit par application de l'article 915 bis,
§2/1, du Code civil) »151.
c) Sous-hypothèse n°3 : Les droits du conjoint
survivant ont été limités à l'usufruit de certains
biens particuliers (Art. 914, § 2, 2°, C.civ.,)
Cette dernière sous-hypothèse, envisagée
par le législateur, prévoit que lorsque l'usufruit du conjoint
est limité à certains biens particuliers de la succession, et que
ces biens, sont, par le partage, attribués aux enfants, ces derniers
peuvent exiger une compensation pour la charge de cet usufruit dans la mesure
où il grève leur part réservataire152.
La loi du 22 juillet 2018 expose les modalités qu'il
faut prendre en compte pour cette compensation.
150 F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant légal
survivant, Bruxelles, Larcier, s.d., p. 302 ; P. MOREAU et N.
GOFFLOT, « Les nouvelles règles relatives à l'articulation
de la réserve des descendants avec l'usufruit du conjoint survivant
», J.T., 2019, p. 697.
151 F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant légal
survivant, Bruxelles, Larcier, s.d., p. 302
152 C. AUGHUET, « La réforme du droit successoral
opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 - Tour
d'horizon revu et augmenté », Act. dr. fam., 2018, p.
210.
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