Les droits successoraux du conjoint survivant.

Chapitre 5 : Les droits successoraux réservataires du conjoint

La réserve est une part de la succession qui est réservée à quelques héritiers déterminés : les héritiers réservataires. Ces derniers ne peuvent être privés de cette réserve par le biais d'actes à titre gratuit établi par le défunt¹⁰¹.

«Le droit réservataire est protégé par l'action en réduction, dont l'objectif est de ramener les libéralités consenties par le défunt dans les limites de la quotité disponible, afin de permettre aux héritiers réservataires de bénéficier de leur réserve (qui constitue leur part minimale dans la succession)»¹⁰².

Les héritiers réservataires sont :

1. Les descendants du défunt : la loi du 31 juillet 2017 maintient la réserve des descendants.

2. Les ascendants du défunt : la réserve des ascendants a été supprimé par la loi du 31 juillet 2017¹⁰³.

3. Le conjoint survivant : la loi du 31 juillet 2017 maintient la réserve du conjoint survivant.

L'octroi d'une réserve au conjoint survivant a été longuement réfléchi par les deux instances parlementaires. Finalement, il a été réglementé que le conjoint survivant avait droit à une réserve. Les deux instances parlementaires ont justifié, en 1981, cette élévation du conjoint survivant au rang d'héritier réservataire par le fait que lorsqu'un conjoint survivant devient héritier légal, il devient systématiquement un héritier réservataire¹⁰⁴.

101 C. AUGHUET, « La réforme du droit successoral opérée par la loi du 31 juillet 2017 : premier tour d'horizon », Notamus, 2017, p.57.

102 C. AUGHUET, « La réforme du droit successoral opérée par la loi du 31 juillet 2017 : premier tour d'horizon », Notamus, 2017, p. 57.

103 C. civ., art. 205 bis, §2.

104 F. TAINMONT, Le conjoint et le cohabitant légal survivant, Bruxelles, Larcier, s.d., pp. 279 à 281.

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J.S

La loi du 14 mai 1981 modifiant les droits successoraux du conjoint survivant a été adoptée et assure dès lors une part réservataire au conjoint survivant¹⁰⁵. Cette même loi a donc fait du conjoint survivant un héritier à part entière, et un héritier réservataire.

Accorder une réserve au conjoint survivant c'est lui accorder une protection. Cette protection est liée à un besoin. En effet, il est important d'assurer la continuité du devoir de secours mutuel au décès d'un des époux¹⁰⁶.

«Par ailleurs, il nous semble également qu'en sa qualité de conjoint, le survivant est légitimement en droit de continuer à demeurer dans le logement familial, du moins durant une certaine période, ceci tant pour des raisons matérielles qu'affectives»¹⁰⁷.

La loi du 14 mai 1981 octroyait donc une réserve au conjoint survivant assez différente que celle accordée pour les ascendants et les descendants.