Les droits successoraux du conjoint survivant.

II. La décision de l'héritier légal

Une fois que la succession est ouverte et que les successibles sont appelés à succéder, ceux-ci disposent d'un choix appelé option héréditaire qui consiste soit :

1) En l'acceptation pure et simple³³ : Ë partir du moment où la succession a été acceptée, elle est irrévocable. Cette acceptation peut se faire de manière expresse ou de manière tacite ;

2) En la renonciation³⁴: La renonciation est irrévocable et doit se faire par acte authentique devant le notaire ;

3) En l'acceptation sous bénéfice d'inventaire³⁵: Accepter la succession sous condition que l'actif soit supérieur au passif. Cette acceptation est faite également devant le notaire.

ü L'héritier légal

Tout d'abord, comment peut-on définir le terme « héritier » ?

L'héritier est une personne physique à qui est attribuée légalement un droit dans la succession du de cujus en tenant compte du lien de parenté qui les unis³⁶.

Le légataire reçoit sa qualité de successeur par le biais d'un testament contrairement à l'héritier qui lui est désigné par la loi.

En vertu de l'article 721 et 725, l'enfant non conçu au décès, l'enfant mort-né, l'enfant né non viable et le comourant n'héritent pas.

³³ C. civ., art. 774 à 783.

³⁴ C. civ., art. 784 à 792.

³⁵ C. civ., art. 793 à 810.

³⁶ X, « Les obligations nées du statut des personnes », disponible sur

http://socialsante.wallonie.be/surendettement/professionnel/?q=informations-obligations-personnes-successions-notions-héritiers, s.d., consulté le 10 janvier 2020.

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J.S

Les descendants du défunt, le conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps, les ascendants, les parents collatéraux et, dans une certaine mesure, le cohabitant légal survivant peuvent avoir les qualités d'héritier³⁷.

Le conjoint survivant est un héritier légitime et occupe une place particulière dans la dévolution successorale. Il a droit à une part ou à toute la succession de son conjoint non pas au nom de la parenté par le sang mais au nom de la parenté par alliance, celle qui découle du mariage³⁸.

L'état est un successeur irrégulier qui recueille la succession du défunt lorsqu'aucun héritier n'est appelé à la succession. L'état peut refuser si la succession du défunt est déficitaire³⁹.