Incidence des accords politiques dans la gestion de léétat cas du FCC-CACH.

2.2. CADRE LEGAL DES ALLIANCES ET COALITIONS POLITIQUES EN RDC

Les lois congolaises, dont la constitution de Février 2006 modifiée et complétée en 2011, s'appliquent aussi aux partis politiques. La loi fondamentale qui consacre le principe de la gouvernance politique, organise les compétitionsélectorales entre les partis et crée, de ce fait, un espace politique concurrentiel des partis politiques qui peuvent à tout moment recourir aux alliances et coalitions aux fins de conquête ou d'exercice du pouvoir.

En RDC, comme dans tout Etat à régime multipartiste, les alliances et coalitions politiques sont de deux ordres à savoir : les alliances électorales et les alliances gouvernementales. Les premières se constituent dans la perspective de la compétition politique à travers les urnes et les secondes supposent une synergie autour d'un programme commun de gouvernement.^55(*)Leur constitution ou formation soulève un problème de leur base juridique ; celui-ci devrait éclairer leur fonctionnement.

2.2.1.LES TEXTES JURIDIQUES DE REFERENCES EN MATIERE D'ALLIANCES ET COALITIONS POLITIQUES EN RDC

Les alliances et coalitions sont, en théorie et en pratique, des procédésstratégiques imaginés par les partis politiques soit pour conquérir le pouvoir, soit pour l'exercer. La loi et les règlements dans ce cas déterminent les conditions de l'exercice des libertés des acteurs et des structures en la matière. Ce sont eux qui fixent les conditions et critères de formation des alliances et coalitions politiques.

Il s'agit principalement de :

v La constitution de la Républiquedémocratique du Congo ;

v La loi sur les partis politiques ; et

v La loi électorale ainsi que

v Lesrèglements de l'Assemblées nationale et de différentes Assemblées provinciales.

2.1.1.1 LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

La constitution du 18 Février 2006 fixe les principes de base du fonctionnement du système politique congolais dans son ensemble en mettant un accent particulier sur les acteurs qui doivent animer le système politique. Ce sont les articles 5, 6, 7, et 8 qui plantent le décor de la vie politique démocratique en RDC (souveraineté du peuple, régime de l'électorat, le multipartisme politique, la liberté d'expression et la concurrence politique, la pénalisation du monopartisme ainsi que la sacralité de l'existence et du fonctionnement de l'opposition)

2.1.1.2 LA LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES

La loi sur les partis politiques est une loi organique voulue par l'article 6 de la constitution de la République qui dispose que « les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs. » il s'agit notamment de la loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

Cette loi ne s'applique qu'aux partis politiques et laisse de côté les regroupements politiques que ceux-ci créent ou auxquels ils consentent d'adhérer librement. Le législateur a délibérément exclu les regroupements politiques du champ d'application de ladite loi. En effet, ces regroupements sont, en réalité, des associations ou des coalitions momentanées formées au gré de la conjoncture politique, parfois sur base d'un simple protocole d'accord ; leur vie est, par essence, des plus précaires, et il ne convient pas, par conséquent, de les assujettir à un formalisme excessif et rigide au risque de les vider de leur pertinence.^56(*)

Dans l'esprit de cette loi, les alliances et coalitions politiques sont considérées plutôt comme des simples mécanismes, stratégies, que comme des structures ou organisations à part entière. La législation s'applique au producteur plutôt qu'aux produits du fait de la contingence dans le positionnement des partis politiques. C'est-à-dire, que le législateur a voulu laisser aux paris politiques une marge de manoeuvre beaucoup plus grande dans la prise d'initiatives et le choix des familles politiques auxquelles ils veulent appartenir au gré des évènements. En d'autres termes, la loi n'exige pas l'alliance ou coalition en directive politique laissant ainsi aux partis de rempiler, de mobiliser et de tout attraper si possible. Car c'est seulement lorsqu'ils ne le peuvent y recourir.

2.1.1.3 LA LOI ELECTORALE

Contrairement à la loi n°01/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, la loi électorale de 2006 et 20011 considère cependant le regroupement politique comme une entité autonome dans le contexte strict des élections. Les articles 12,13, et 14 sont clairs à ce sujet.

Le candidat se présente, hormis pour les scrutins uninominaux, soit individuellement pour le candidat indépendant, soit sur la liste d'un parti politique ou d'un regroupement politique de la circonscription électorale qu'il a indiqué dans sa déclaration de candidature d'article 12.

La même loi définit le regroupement comme étant une association créée par les partis politiques légalement constitués en vue de conquérir et d'exercer le pouvoir par voie démocratique. La commission électoraleindépendante ainsi que l'autorité administrative en sontimmédiatement informés.^57(*)

Le principe de l'information comme base de l'existence et de la reconnaissance des groupements politiques ne semble répondre qu'à une nécessité protocolaire, c'est-à-dire, d'identification de ces entités dérivées sur les listes électorales. Ainsi entendu, la loi électorale n'énerve nullement celle portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

2.1.1.4 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Les dispositions règlementaires sont prises dans le cadre des institutions politiques nées des urnes. Les regroupements prennent dans le cadre du jeu institutionnel, une connotation différente devenant ainsi des organes au sein des Assemblées nationale, provinciales et locales. C'est le mécanisme de groupes politiques ou parlementaires.

La compréhension et les missions de ce groupe sont les mêmes dans ces différentes Assemblées, mais, leur taille varie d'une institution à une autre. Il s'agit, en effet, d'un regroupement ou d'une association des élus constitué sur base des affinités ou d'opinions politiques durant la législature en vue de défendre des intérêts qu'ils jugent nécessaire, interdiction faite, des intérêts particuliers, ou de tout autres contraires à la constitution, aux lois de la République, à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Tout élu d'un parti politique est membre du groupe politique auquel appartient ce parti. Il ne peut faire partie que d'un seul groupe. Ceux qui n'appartiennent à aucun groupe peuvent s'apparenter à un groupe de leur choix, avec l'agrément du bureau de ce groupe.^58(*)

En définitive, les alliances et les coalitions non institutionnelles ne font pas l'objet d'une codification particulière en RDC. Ces structures conjoncturelles, informelle, sont considérées davantage comme des moyens politiques plutôt que comme des acteurs à part entière du jeu politique. Elles constituent, en effet, l'expression matérielle du libéralisme politique souhaité par les participants au dialogue inter congolais et consacré dans la constitution du 18 Février 2006.

* ⁵⁵ BIYOYA, M. Op.cit P.219

* ⁵⁶ Exposé des motifs de la loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

* ⁵⁷ Loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législative, provinciale, urbaines, municipales et locales.

* ⁵⁸ Règlements intérieurs de l'assemblée nationale juillet 2012 et du sénat 2006