Incidence des accords politiques dans la gestion de léétat cas du FCC-CACH.

2.1.4. DE 2006 A 2011

Lesélections de 2006 censées mettre un terme à la plus longue transition politique et inaugurer la troisième République ont été organisées sur la base des principes établis par la constitution du 18 Février 2006. La principale innovation cette loi fondamentale est l'accès au jeu ou à la concurrence politique accordé aux personnes sans attaches politiques appelées indépendants. Le régimeélectoralprévoyait en effet un suffrage universel direct dans lequel le Président de la République serait élu à la majorité absolue au premier tour, et à défaut, on procédait à un second tour dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats. Le mode de scrutin ainsi que les conditions d'éligibilité pour d'autres fonctions électives devaient être fixés par la loi électorale.

Deux grandes alliances se sont constituées au premier tour de ces élections couplées (présidentielles et législatives) qui se sont tenues le 30 Juillet 2006 : l'Alliance de la majorité présidentielle (AMP) créée officiellement le 24 Juin 2006 dominée par le parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) et le regroupement des nationalistes congolais (RENACO) chapeautée par le Mouvement de libération du Congo (MLC) de Jean pierre BEMBA. Aucun candidat sur les trente-trois retenus n'a pu obtenir la majorité absolue à l'issue du vote. Suivant les résultats publiés par la commission électoraleindépendante (CEI) le 20 Août 2006 : KABILA 44,8 %, BEMBA 20,09%, GIZENGA 13,0%, NZANGA MOBUTU 4,8% et Oscar KASHALA 3,5%. Aucun autre candidat ne franchit la barre de 2%.^50(*) L'AMP plus le parti Lumumbiste unifié (PALU) et l'Union des Mobutistes (UDEMO) a pu cependant disposer de la majorité absolue à l'Assemblée nationale soit 338 sièges sur les 500 qui étaient à pourvoir.^51(*)

L'intermède entre les deux tours a été l'occasion de nouer des alliances et reconfigurer l'espace politique. Ainsi par la déclaration du 19 Septembre 2006, le PALU a apporté son soutien à joseph KABILA. La signature officielle de l'accord AMP-PALU est intervenue le 30 Septembre 2006. La sortie officielle de l'Union pour la Nation (UN), plateforme de soutien à Jean-Pierre BEMBA a eu lieu le 23 Septembre 2006.

La publication des résultats le 15 Novembre 2006 donna pour vainqueur Joseph KABILA 58,8% contre 41,95% pour Jean-Pierre BEMBA. En déclarant non fondée la requête du MLC, la cour suprême de justice a confirmé le résultat dans verdict du 27 Novembre 2006. Sur les 632 sièges à pourvoir dans les Assemblées provinciales, l'AMP qui a bénéficié des nouveaux ralliements depuis les scrutins du 30 Juillet 2006 obtint 259 sièges dont 132 pour le PPRD contre 182 sièges pour UN dont 104 pour le MLC. Et pour l'élection des sénateurs organisés peu de temps après, l'AMP a obtenu 58 sièges sur le 108 à pourvoir.^52(*)

Suivant les clauses d'un accord extraparlementaire d'alliance électorale au second tour, la primature fut dès lors confiée au PALU, cet accord scella les équilibres institutionnels instables et ne permit qu'imparfaitement la consolidation de la démocratie et le respect de la séparation du pouvoir.

* ⁵⁰ OBOTELA, R. et OMASOMBO, j. De la fin des composantes à l'hégémonie par les élections en RDC. L'Afrique des grands lacs, Annuaire 2006-2007, Paris Harmattan. P.35

* ⁵¹ DE VILLERS, G : Rd Congo : la guerre aux élections. L'ascension de Joseph KABILA et la naissance de la troisième République, Paris Harmattan 2009, p.78

* ⁵²idem