Incidence des accords politiques dans la gestion de léétat cas du FCC-CACH.

INTRODUCTION

0.1. ETAT DE LA QUESTION

Ce sujet qui fait l'objet de notre étude n'est pas du tout nouveau dans le monde scientifique.Nous avons bien voulu nous conformer à la tradition qui veut que tout travail scientifique puisse passer en revue la littérature disponible en la matière. En effet, l'état de la question est une revue critique de la littérature sur le même objet d'étude. Son importance est de montrer l'originalité de l'étude du point de vue de la problématique, des hypothèses, de la méthodologie, du cadre théorique et des résultats obtenus.

Parmi les auteurs qui ont traité sur les alliances politiques nous pouvons citer : Philipe BIYOYA MAKUTU et Rossy MUKENDI TSHIMANGA^1(*)dans leur ouvrage : « Alliances et coalitions des partis politiques en RépubliqueDémocratiqueCongo causes et conséquences » font ressortir que l'avenir de la dialectique majorité-opposition en RépubliquedémocratiqueduCongodépendra des reformes de la loi sur les partis politiques qui devra imposer les partis politiques populaires et attrape-tout, et aussi la constitutionnalisation des partis comme en Républiquefédérale d'Allemagne.Ils ajoutent qu'avec des partis faibles et non compétitifs, la dévolution du pouvoir en RDC demeurera un facteur d'instabilité et des crises politiques récurrentes.

Ils constatent que l'exécutif ne gouverne pas avec l'appui du parlement dont la majorité se sert du Président de République pourtant irresponsable devant le parlement, et le Premier ministre est menacé constamment de motions de censure.

Nous nous rallions à la position de ces deux auteurs car ils abordent cette matière d'une manière générale. Particulièrement nous estimons qu'il faut uneréforme du système électoral pour garantir la compétitivitéélectorale et le triomphe de la vérité des urnes afin de donner à la démocratie congolaise une dimension plus consensuelle.

Fabrice MUKAYA MUTSHIPAY^2(*) a axé ses réflexions sur « Les alliances politiques en Républiquedémocratique du Congo : atouts et faiblesses cas de l'Union Nationale Congolaise (UNC) »

L'auteur considère que la plupart des alliances politiques qui sont parvenues à remporter les élections se mettent vite au partage du gâteau au détriment de la population. Les promesses et autres engagements pris lors de la campagne électorale ne sont pas respectés. Pendant le partage du butin, les coalitions parfois se fragilisent suite au mécontentement de certains alliésinsatisfaits.

Paterne MAMBO^3(*) a au terme de son étude qui a porté sur « les rapports entre la constitution et les accords politiques dans les États africains : Réflexion sur la légalité constitutionnelle en période de crise », fait un constat selon lequel : la nature de la relationentre la constitution et les accords politiques est atypique ou hétérodoxedans le contexte africain. Elle défie la logique des mécanismes du positivismeclassique. La hiérarchie des normes, classiquement admise, n'estpas respectée bien souvent, reléguant parfois la constitution au secondplan face à des accords politiques dont la suprématie dansl'ordonnancement juridique de l'État concerné peut être remarquée.

Nous sommes d'accord avec cet auteur dans la mesure où les acteurs politiques africains en général et congolais en particulier recourent assez fréquemment à des accords et autres compromis pour sortir des crises nées de leurs désaccords. Ces arrangementspolitiques comportent souvent un contenu juridique destiné à pallier les insuffisances et les lacunes de la constitution, dont l'instrumentalisation par le pouvoir exécutif est l'une des causes du malaise des sociétés politiques africaines. La relation entre la constitution et les conventions politiques en période de crise pose problème. Elle se révèle être une relation à la fois conflictuelle et pacifique, dont les manifestations dépendent des règles en présence. La grille de lecture de l'analyse constitutionnelle classique se trouve affectée par le caractère atypique de cette normativité constitutionnelle pénétrée par la politique. La pyramide des normes, en particulier, est bouleversée par ces accords politiques qui, dans certains cas, sont prioritaires par rapport à la constitution.

MIANO LOE^4(*) dans son étude sur « la signature des accords politiques en Afrique noire francophone »pense que le fait de procéder à la signature des accords politiques subodore une concrétisation frauduleuse de la constitution notamment au niveau de ses solutions constitutionnelles pour faire prévaloir les solutions extraconstitutionnelles qui sont dictées par lanécessité de la transition. Cette concrétisation de la fraude à la constitution que provoque cette signature a une double fonction : elle est déstabilisatrice et restauratrice de l'ordre constitutionnel. L'auteur ajoute que la signature des accords politiques rend donc illusoire la symbolique de la suprématie de la constitution formelle.

Nous nous rallions à cette réflexion parce que nous pensons que les accords politiques n'ont pas seulement pour conséquence de banaliser la constitution mais aussi de banaliser, et cela de manière obscure son effectivité. Le cas de la République démocratique du Congo dont l'accord global et inclusif était source de tout pouvoir d'autant plus que l'article 1^er de la constitution de transition du 04 Avril 2003 disposait que : « la constitution de la transition de la RDC, est élaborée sur la base de l'accord global et inclusif et la constitution constituent la seule source du pouvoir pendant la transition en RDC^5(*)»

KABWIKA Junior dans sa recherche sur « l'Analyse des forces et alliances politiques face aux enjeux dans la dynamique démocratique durant la transition en RDC 2003-2006 »a abouti au résultat selon lequel les alliances politiques durant le processus électoral de 2006 à part celles qui ont abouti à la création de l'AMP et UN tissées autour de Joseph KABILA et Jean-Pierre BEMBA, les autres alliances se sont faites surtout par rapport au sujet de l'heure. L'auteur estime qu'il n'a pas constaté d'alliances structurées et fortement soudées. Celles-ci furent donc spontanées, sporadiques et éphémères.

Nous estimons que cedernier n'a pasévoqué le caractèreévolutif des alliances tout au long de la période de la transition car au premier moment de la mise en place des institutions, celles-ci avaient pour objectif fondamental la réussite de la transition. De ce fait, ces alliances politiques préélectorales fortuites furent tissées essentiellement pour faire face aux échéancesélectorales.

Pihame BARBAKOUA^6(*) qui a axé sa réflexion sur « la constitution à l'épreuve des accords politiques dans le nouveau constitutionnalisme africain » note que les accords politiques instaurent des régimes de fait. Curieusement, malgré ce paysage aussi ratissé que celui-ci, la constitution sauf dans de très rares cas où elle est tout simplement abrogée, reste en vigueur. D'où la nécessité d'analyser le sort qui lui est alors réservé.

Nous appuyons cette étude en ce sens que la cohabitation entre l'accord politique et la constitution semble acquise. Le quiproquo vient du fait que, malgré l'existence de la constitution, on constate un rayonnement de l'accord politique au point de la surplomber.

Notre étude se démarque des travaux antérieurs dans la mesure oùnous abordons la question des accords ou alliances politiques en RDC dans un contexte particulier et inédit d'autant plus que l'accord politique en étude relève d'une situation postélectorale imposée par les suffrages exprimés. Car à l'issue des élections du 30 décembre 2018 qui ont consacré la première alternance pacifique au sommet de l'Etat en République démocratique du Congo, les deux protagonistes à savoir le CACH et le FCC ont remporté ces scrutins dont le premier à la présidence de la République et le deuxième a la majorité au parlement, deux institutions majeures du pays occupées par des adversaires faisant de cette situation, inédite dans l'histoire politique de la RDC. L'issue de ces élections les contraint à collaborer et ils ne s'y opposent pas.Ainsi l'accord du FCC et CACH a débouché à une coalition dite FCC-CACH qui s'apparente à une épine sous le pied pour le bon fonctionnement de l'appareil étatique dont le présent mémoire se propose donc d'en analyser l'impact sur la gestion de l'Etat.Contrairement aux travaux antérieurs qui se sont limités à démontrer la juxtaposition entre les accords et ou alliances politiques et la constitution et se sont appesantisplus spécifiquementsur les accords politique post conflits, pendant la période des transitions et préélectorale en analysant leur importance et inconvénient sur le plan juridique et politique.

* ¹ BIYOYA MAKUTU, P. et MUKENDI TSHIMANGA, R. Alliances et coalitions des partis politiques en République démocratique du Congo causes et conséquences, 2015, document PDF, accessible sur www.eisa.org.za visité le 01 décembre 2019 à 10h25

* ² MUKAYA MUTSHIPAY, F. « Les alliances politiques en République démocratique du Congo : atouts et faiblesses cas de l'Union Nationale Congolaise » mémoire, UNIKIN, Kinshasa, 2009

* ³MAMBO p., « Les rapports entre la constitution et les accords politiques dans les

États africains : Réflexion sur la légalité constitutionnelle en période de crise », Revue africaine, Volume 57, numéro 4, juillet 2012

* ⁴ LOE M., « La signature des accords politiques en Afrique noire francophone », Thèse, droit public, université de Yaoundé II-SOA, 2017

* ⁵ Article 1^er de la constitution de transition du 04 Avril 2003

* ⁶ BARBAKOUA P., « la constitution à l'épreuve des accords politiques dans le nouveau constitutionnalisme africain », thèse, droit public fondamental, université de Lomé Togo, 2008