L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

Paragraphe 2 : Un droit communautaire protecteur

L'un des axes prioritaires conduisant à une intégration réussie dans un monde en pleine mutation, qui respecte les riches traditions et valeurs africaines est la formation. A ce titre, la formation technique et professionnelle, la scolarisation, l'enseignement et la recherche scientifique,

112 Le protocole additionnel N°II, op. cit., Article 1^er à 4.

113 Le protocole additionnel N°II, ibidem, Article 5 et 6.

114 Le protocole additionnel N°II, ibidem, Article 7 et 8.

115 Le protocole additionnel N°II, ibidem, Article 9 à 12.

116 Le protocole additionnel N°II, ibidem, Article 13 à 16.

117 Le protocole additionnel N°II, ibidem, Article 17 à 20.

118 Le protocole additionnel N°II, ibidem, Article 21 à 23.

119 Le protocole additionnel N°II, ibidem, Article 24.

120 Cf. Site internet, https://www.taurillon.org/egalite-des-chances-un-systeme-scolaire-europeen-necessaire (Consulté le 19 mai 2017 à 09 heures 04).

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l'intégration des valeurs et des cultures locales dans les curricula¹²¹ sont les secteurs auxquels l'UEMOA accorde un privilège. La CADHP¹²² sollicite des Etats que le choix d'un travail, l'accès à un travail, le droit à la sécurité sociale ou la protection sociale soient encadrés et assurés. Il va falloir alors identifier les matières indispensables dans lesquelles les gouvernements et les organisations communautaires peuvent intégrer ces politiques afin qu'elles prennent en compte tous les secteurs. Si le but recherché par l'Union est la protection des citoyens de la communauté, les pistes qui paraissent plus pertinentes et plus fédératrices de tous les secteurs sont celles de la formation (A) et de l'emploi (B).

A- En matière de la formation

On peut partager le point de vue du professeur Saidou Nourou TALL qui atteste que : « les Etats, par la création d'organisations internationales (...), affectent à ces entités une personnalité et une mission d'entente sociale et d'institution normative »¹²³. A cette fin, la Commission de l'UEMOA est l'organe qui exerce les pouvoirs propres que lui confère le Traité¹²⁴. Pour cela, la responsabilité de la Commission est la mise en oeuvre du processus d'intégration qui passe par les visions communes des Etats membres de l'Union par le biais d'un droit qui protège les citoyens. Ainsi, le 03 juillet 2015, les Ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'espace UEMOA ont fait le constat qu'une : « écrasante majorité de jeunes africains est en marge du monde de travail décent, ce qui constitue un fort frein au développement économique et social des nations et un signe de rupture générationnelle entre les responsables nationaux publics et privés et les jeunes dont ils ont la charge »¹²⁵. Cette déclaration met en lumière la pertinence de notre étude qui indirectement, pose le problème de la mise en

121 L'UEMOA en 2020, Rapport du panel de haut niveau, Ouagadougou, Les Presses Africaines, 2011, ibidem, p. 11.

122 L'article 15 de la charte stipule que : « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal. »

123 TALL (Saidou Nourou), op. cit., p. 28.

124 Cf. Art. 26 du Traité modifié de l'UEMOA.

125 Premier paragraphe de la déclaration d'Abidjan, 6ème Conférence des Ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'UEMOA,

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oeuvre efficace des textes relatifs à la formation et l'emploi dans l'espace l'UEMOA. C'est pourquoi, l'UEMOA a pris plusieurs règlements et directives relatifs aux formations académiques¹²⁶ et l'organisation des différentes professions pour une protection plus efficace des citoyens de la communauté. En effet, la qualité des ressources humaines d'un pays est plus que jamais une condition nécessaire à son développement.

Mais face à une forte pression démographique, fournir une formation de qualité et qui répond aux besoins du marché du travail devient un défi. Pour relever ce challenge et offrir une formation qui permette une entrée réussie dans la vie active aux citoyens, les Etats membres et la Commission devront réagir ensemble pour trouver des solutions¹²⁷. L'action immédiate qui matérialise cette protection est la projection par les Etats des investissements massifs à tous les niveaux d'enseignement avec une attention particulière à la formation adaptée aux besoins des entreprises pour faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active¹²⁸. En effet, l'Union a mis en place un système de formation qui prépare les citoyens aux défis actuels du monde, profondément ancrés dans leurs traditions historiques et culturelles. Les formations technique, artistique et professionnelle comme l'enseignement supérieur se font dans des centres d'excellence répartis entre les pays, et capables d'attirer non seulement les étudiants de la région mais aussi ceux du reste de l'Afrique et du monde¹²⁹.

Une lecture croisée de l'article 4 du paragraphe C¹³⁰ du Traité de l'UEMOA de la directive relative à l'égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'UEMOA, de la détermination des conditions et des droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur des Etats

126 Deux directives importantes ont été prises le 4 juillet 2007 à savoir : la Directive N° 02/2007/CM/UEMOA portant instauration d'une période unique de la tenue du baccalauréat dans les Etats de l'Union et la .Directive N° 03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'Union.

127 L'UEMOA en 2020, Rapport du panel de haut niveau, op. cit., p. 54.

128 Ibidem, p. 78.

129 Ibidem, p. 11.

130 Cet article énonce les objectifs de l'Union, mentionne très clairement que le marché commun à construire doit être « ... basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée... »

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membres de l'union¹³¹ d'une part et, la directive portant adoption du système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'UEMOA¹³² d'autre part, permet de constater que l'Union a fait un effort de règlementation dans le secteur de la formation. Ces réformes communautaires visent une pleine mobilité des étudiants et des enseignants ainsi que le renforcement de la qualité des formations dispensées dans l'espace UEMOA¹³³. La mise en place du Programme d'Appui et de Développement des Centres d'excellence Régionaux (PACER) vise à rendre disponible dans l'espace, un ensemble d'institutions de formation et de recherche de haut niveau, conforme aux standards internationaux et capables de répondre aux besoins de disponibilité de main-d'oeuvre hautement qualifiée dans l'Union¹³⁴.

Les chantiers à bâtir à ce niveau sont nombreux car la finalité d'une formation est d'accéder à l'emploi. Cette délimitation règlementaire du secteur de la formation va entrainer l'aménagement juridique des ordres de profession afin de permettre l'accès à l'emploi des citoyens de l'Union.