B- Les politiques communes des Etats
L'organisation internationale est une réalité
qui ne peut plus être ignorée ; elle se place désormais
à côté des Etats comme sujet à part entière
reconnu en droit international108 pour aider ceux-ci à la
réalisation de leurs objectifs à elle fixés. En effet, les
orientations et consignes liées au respect des droits sociaux des
citoyens écrits dans les lois fondamentales des Etats membres sont
parfois entérinées par les organisations d'intégration. Il
est constant de remarquer que ces dernières dans leur majorité,
définissent d'autres politiques qui sont communes aux Etats membres en
se basant sur des objectifs déterminés par leur traité.
Dans le cas de l'UEMOA, l'institution communautaire s'est
engagée à favoriser le développement économique et
social de ses Etats à travers l'harmonisation de leurs
législations109. En conséquence, son ambition est de
bâtir, un espace de liberté et de progrès, respectueux de
la diversité des cultures et des peuples110. A cette fin,
l'Union doit inscrire cette vision dans des politiques communes pouvant
permettre à chaque Etat de s'y identifier pour accompagner cette
dynamique. Le protocole additionnel II111 relatif aux politiques
sectorielles de l'Union énonce les pistes nécessaires qui
serviront de fondement aux politiques communes des Etats membres. Les chantiers
sur
107 L'article 3 du Traité de l'UEMOA dispose que :
l'Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés
dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et la
Charte Africaine de Droits de l'Homme et des peuples de 1881.
108 SOREL (Jean-Marc), Droit des organisations
internationales : L'essentiel sur le droit public, Lyon, l'Hermès,
1997, p. 9.
109 Cf. Paragraphe 3 du préambule du
Traité modifié de l'UEMOA du 29 janvier 2003.
110 L'UEMOA en 2020, Rapport du panel de haut niveau,
Ouagadougou, Les Presses Africaines, 2011, op. cit., p. 6.
111 Le protocole additionnel n° II adopté en
janvier 1994 a été modifié et complété par
le protocole additionnel N°IV le 29 janvier 2003.
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L'harmonisation des normes relatives à la
formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA
lesquels l'UEMOA tente de réaliser ses politiques
communes concernent le développement des ressources
humaines112, l'aménagement du territoire113, la
politique des transports et des communications114,
l'amélioration de l'environnement115, la politique
agricole116, la politique énergétique117,
la politique industrielle et minière118 et d'autres
politiques sectorielles119 concourant à la création
d'emplois au profit des citoyens de l'espace. En effet, la mise en oeuvre des
politiques communes aux Etats passera inéluctablement par les formations
professionnelles ou académiques que recevront les citoyens dans les
domaines ciblés. Cela entrainera l'existence de compétences
adéquates et d'une main d'oeuvre disponible pour les entreprises
à qui les conditions favorables sont créées. L'exemple de
l'UE est bien évocateur car, « l'éducation a une place
majeure dans la politique de développement européenne,
puisqu'elle mène à la formation et à l'obtention d'un
emploi par les citoyens. Or, le marché du travail en Europe s'est
globalisé au fur et à mesure de l'avancée de la
construction européenne »120. L'UEMOA
n'échappera pas à ce processus dans sa construction car,
l'ambition de créer un marché commun implique
inévitablement une globalisation, conduisant à un droit
communautaire capable de protéger les citoyens de l'espace.
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