Paragraphe 2 : Le besoin d'une révision du
Traité de 2003
De façon générale, le traité
crée un ordre juridique supra-étatique dans la mesure où,
tout en étant des organes interétatiques, la Conférence
des Chefs d'Etat et de Gouvernement et le Conseil des Ministres ont le pouvoir
de prendre des décisions qui obligent aussi bien les Etats membres que
les
318 LELOUP (Fabienne) & STOFFEL, op. cit., p. 77.
319 Ibidem, p. 74.
320 RIDEAU (Joël), op. cit,. p. 868.
321 DUPONT-LASSALLE (Julie), op. cit., p. 53.
79
L'harmonisation des normes relatives à la
formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA
institutions de la communauté322. La force
exécutoire des décisions des organes de la communauté
diffère. La révision du Traité relève d'une
décision politique et émane de la Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement tel que la mise en oeuvre de l'article 112 relatif
à la fusion de l'UMOA et de l'UEMOA (A) qui est
aujourd'hui une nécessité. De même, les modifications
adéquates sont possibles (B) pour permettre aux Etats
de l'Union de consolider les acquis en matière de la formation et de
l'emploi.
A- La fusion de l'UMOA et de l'UEMOA
Dans la typologie de la succession entre organisations
internationales, l'intégration correspond à la dissolution d'une
organisation internationale par son incorporation dans une autre personne
internationale. Cette dernière recueille les fonctions de la
première, ce qui permet à l'organisation dissoute de continuer
à exister au sein de son successeur sous la forme d'un organe
autonome323. Un tel processus n'est utile à l'organisation
que pour forcément améliorer les rendements de cette
dernière. Dans le cas d'espèce, la révision du
traité de l'UMOA passera forcément par sa fusion au Traité
de l'UEMOA dans le but d'améliorer les prestations sociales et
principalement les secteurs de la formation et de l'emploi. Or, dans la logique
de la réflexion du professeur Dandi GNAMOU, la mise en application de ce
principe permettrait à l'UEMOA de recueillir les fonctions de l'UMOA qui
sera désormais un organe de l'Union. La juxtaposition de l'article 112
et le paragraphe 2 de l'article 40 du Traité
révisé324 permet de déceler cette technique
lors de la fusion.
Ce projet de fusion, en premier lieu, va résoudre le
problème de bicéphalisme "Commission/BCEAO". En
matière de politique économique, en revenant à la fusion
des traités UMOA et UEMOA, comme cela était d'ailleurs
prévu à la création de l'Union, pour permettre à la
BCEAO et à la
322 KAMTO (Maurice), op. cit., p. 854.
323 GNAMOU (Dandi), « Le nouveau partenariat pour le
développement de l'Afrique dans l'architecture institutionnelle de
l'Union Africaine », Revue Québécoise de droit
international, vol. 23-1, 2010. p. 5.
324 L'article 112 indique que : « en temps opportun, la
Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement adoptera un traité
fusionnant le traité de l'UMOA et le présent Traité
».
Le paragraphe 2 de l'article 40 prévoit que «
d'autres organes consultatifs pourront être créés, en tant
que de besoin, par voie d'acte additionnel de la Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement ».
80
L'harmonisation des normes relatives à la
formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA
commission de jouer des rôles compatibles avec leurs
attributions325. En second lieu, cette fusion va normalement
favoriser le financement conséquent des projets et programmes de
l'organisation et faciliterait la lourdeur dans les procédures. Les
secteurs de la formation et de l'emploi y trouveront favorablement leur compte
dans une telle fusion qui d'ailleurs est imminente étant donné
que certains Etats n'ont pas encore ratifié le Traité de 2003.
La principale interrogation qui vient à l'esprit est de
savoir les pistes sur lesquelles vont porter les modifications lors de la
fusion.
| 
