L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

B- L'applicabilité des normes dans les Etats

La collaboration de l'Etat membre d'une communauté à l'application du droit communautaire prend des formes et des dimensions variées. L'appareil administratif de chaque Etat est mis à la disposition des communautés pour l'exécution de leurs décisions, sa force publique et son organisation judiciaire en assurent le respect, au besoin par la contrainte. Enfin, ses organes législatifs et gouvernementaux interviennent souvent pour leur apporter d'indispensables compléments³¹⁷. En effet, les Etats sont les moteurs qui font marcher la communauté. Ceci est d'autant plus vrai que le transfert des normes communautaires dans les ordres juridiques des Etats membres peut être malaisé car, la diversité des situations juridiques exclut la

313 Le droit à des conditions de travail équitables est défini : - dans le socle européen des droits sociaux, environnement de travail sain, sûr et adapté, et protection des données : les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail. [...] et, - dans la charte des droits fondamentaux de l'UE, Article 31 : Conditions de travail justes et équitables 1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des normes minimales applicables dans toute l'UE doivent être respectées en ce qui concerne les heures de travail. Cf. Site internet, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&intPageId=205&langId=fr. (Consulté le 19/06/2019 à 15 heures 11).

314 DIRECTIVE 2000/78/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

315 MUIR (Elise), op. cit., p. 37.

316 Cf. Paragraphe 9 de la directive, op. cit.

317 RIDEAU (Joël), op. cit., p. 866.

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L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

possibilité d'une unité. L'exemple le plus banal qui permet de percevoir cet aspect est l'application du principe de la liberté de circulation dans l'espace UEMOA. Si le Traité de l'UEMOA ne fait pas lui-même référence à la suppression des frontières, la nature même de l'intégration régionale implique l'idée de suppression, ou du moins de dépassement, à terme, des frontières entre Etats membres par le développement d'un marché commun³¹⁸.

La frontière est utilisée comme un moyen de discrimination envers les mouvements des biens et des personnes³¹⁹. On remarque qu'au niveau des frontières des Etats de l'espace UEMOA, les populations sont très souvent dérangées dans leur déplacement. En réalité, ces populations sont soudoyées par les forces de l'ordre et les douaniers lors de leur passage des frontières. Cela est un frein majeur à la mobilité professionnelle car, ces pratiques n'encouragent pas les citoyens à s'installer dans d'autres pays puisque la libre circulation des personnes est particulièrement significative dans tout processus d'intégration. Le droit communautaire cohabite avec les droits nationaux pour déterminer par exemple le régime social des travailleurs migrants en prévoyant les conditions d'application harmonisées des systèmes nationaux³²⁰. Or, on ne peut assurer l'application concrète des règles si les Etats membres peuvent y faire obstacle avec leurs propres dispositions. Il est alors attendu du juge interne d'assurer le respect de la primauté du droit communautaire, même si cela suppose pour lui de mettre de côté une disposition nationale³²¹.