CHAPITRE I : Les limitations à l'application des
normes
Dans l'optique de réaliser l'harmonisation des normes
et atteindre les objectifs de la communauté, l'observance d'une
opposition à appliquer les normes communautaires dans les Etats ne doit
pas être constatée. Car, l'intégration juridique, voulue
par la Communauté et perpétuée par l'Union est
conditionnée par le contrôle des normes
adoptées230. Mais à l'instar des autres organisations
communautaires, l'UEMOA est confrontée à la réticence des
Etats membres à faire appliquer sur leur territoire certaines normes. De
façon générale, on remarque que dans la pratique, la mise
en oeuvre des textes édités par l'Union pose problème.
Cela s'explique par le manque de volonté des Etats membres. A cet effet,
la Commission relève des lenteurs au niveau des Etats dans l'application
des réformes et programmes d'exécution de certains
chantiers231 au niveau des pôles majeurs et par ailleurs dans
les secteurs de la formation et de l'emploi. Cette remarque de la Commission
trouve son origine dans les récurrentes réticences à
l'harmonisation (Section 1) observées dans
l'espace. Il est important de relever cela car, les obstacles à
l'uniformisation des pratiques (Section 2) sont
clairement remarquables.
SECTION 1 : Des réticences à
l'harmonisation
Face à l'étroitesse des marchés
intérieurs n'offrant aucune perspective sérieuse sur le plan
économique, la mise en place d'un marché commun harmonisé
à l'avantage de multiplier les perspectives pour les travailleurs, les
capitaux... puis, offrir une possibilité de choix aux Etats
membres232. Des enseignements méritent d'être
tirés de l'image que les décideurs ont imprimée à
l'Union depuis sa création à ce jour. La lecture croisée
des textes fondamentaux des Etats membres de l'UEMOA permet de comprendre comme
il a été souligné plus haut la volonté des Etats
de
230 DUPONT-LASSALLE (Julie), « La subsidiarité
juridictionnelle, instrument de l'intégration communautaire », In.
Droit et société, 2012, 1N°80, p. 53.
231 Rapport annuel 2015 de la Commission sur le fonctionnement
et l'évolution de l'UEMOA, Lomé, Espace Technologie, 2016, p.
79.
232 UEMOA, Cour de justice - Recueil des textes fondamentaux
et de la jurisprudence de la cour, Ouagadougou, Déclic, 2008, p. 9.
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L'harmonisation des normes relatives à la
formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA
réaliser une Union afin de créer une
communauté plus vaste pour résoudre leurs problèmes
communs. Aussi ont-ils pris en compte les questions de la formation et de
l'emploi comme des priorités auxquelles des solutions idoines doivent
être trouvées car elles relèvent des domaines des droits de
l'homme. L'heure du bilan révèle de façon globale le
non-respect des textes par les Etats (Paragraphe 1).
Ce non-respect des textes affecte la performance des organes de
l'Union et dévoile les limites de ceux dédiés aux
contrôles (Paragraphe 2) qui justifie
l'efficacité du mécanisme d'intégration.
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