L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

B- Une mission d'uniformisation des pratiques

La plus difficile des impératifs à réaliser au sein d'une communauté est la standardisation des pratiques. Le professeur DOUMBE-BILLE Stéphane indique que l'harmonisation est analysée de manière générale comme la coordination des systèmes juridiques différents. Son but est de réduire ces différences pour atteindre des objectifs communs car elle diffère en réalité de l'uniformisation. En effet selon lui, l'uniformisation consiste à l'instauration dans une matière juridique donnée de règles identiques, pour tous les Etats membres, et incorporées à leurs droits nationaux différents²²². Relever le défi de l'uniformisation en matière de la formation et de l'emploi au sein de l'UEMOA comme l'a fait l'UE à travers des pratiques qui participent à « approfondir la solidarité entre les peuples dans le respect de leurs histoires, de leurs cultures et de leurs traditions »²²³. Pour permettre la sédentarisation des compétences formées à grand frais dans l'Union et éviter leur migration vers les pays du nord, l'organisation doit mettre en place des politiques identiques en termes d'accès à l'emploi et de meilleures conditions sociales.

Au demeurant, pour aboutir à une uniformisation de pratiques formelles au sein de l'UEMOA, l'OSREF en construction doit, dans toute sa plénitude, chercher à combler les déficits en compétence puis veiller à ce que les générations futures jouissent des mêmes, voire de meilleures chances²²⁴. Une fois l'uniformisation des curricula de formation dans l'enseignement supérieur et dans les centres de formation professionnels et techniques réalisée, la libre circulation des personnes pourrait connaître une dynamique plus accrue en matière d'emploi. La configuration actuelle de l'harmonisation du droit dans l'espace UEMOA est assez fournie pour permettre une bonne liaison entre les pratiques en matière de la formation et de l'emploi.

222 DOUMBE-BILLE (Stéphane), GHERARJ (Habib) & KHERAD (Rahim), « Mélange en l'honneur de Madjid Benchikh, Droit, liberté, paix, développement » In. "A propos de la nature de l'OHADA", A. Pedone, 2011, p. 433.

223 Cf. Paragraphe 7 du préambule du traité de l'UE du 07 février 1992.

224 Rapport sur le développement humain, PNUD, 2016, pnud, p. 4.

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Toutefois, la mise en fonction de l'OSREF passera forcément par l'existence réelle des ONEF autonomes dans chaque Etat. Cette autonomisation est une volonté émise par le Conseil des Ministres en charge de ces questions et, les Etats doivent y être soumis. Dans les conclusions d'un avis²²⁵ rendu par la Cour de Justice (CJ) de l'Union le 27 juin 1999, la Cour note qu'il faudra tirer toutes les conséquences de droit notamment en ce qui concerne les rapports entre les droits nationaux existants et le droit communautaire émergent.

Au-delà d'un système de droit communautaire considéré comme l'un des plus avancés et bien construits en Afrique, dans l'édition et l'harmonisation des normes puis dans l'uniformisation des pratiques, il n'en demeure pas moins que l'UEMOA reste une organisation à parfaire.

225 Cf. Avis N°003/2000 du 27 juin 1999, intitulé demande d'avis de la commission de l'UEMOA relatif à l'interprétation des articles 88, 89 et 90 du Traité relatif aux règles de concurrence dans l'Union.

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DEUXIEME PARTIE : UN SYSTEME NORMATIF PERFECTIBLE

La formation et l'emploi n'étaient pas de sérieuses difficultés pour les gouvernements africains lorsque la plupart des pays accédaient à la souveraineté internationale. Le colon était dépositaire d'une élite africaine acquise à sa cause et sous ses ordres. « La lente décolonisation entamée à la fin des années 1950 sera l'occasion pour l'élite africaine de penser la construction d'un panafricanisme fondé sur la solidarité des Etats et des peuples du continent (...). Par ailleurs, émergent dans les années 1960 et 1970, plusieurs projets sub-régionaux visant à harmoniser les politiques et à organiser la coopération économique des Etats »²²⁶. L'émergence de telles organisations était nécessaire car les nouveaux Etats étaient fragiles pour affronter seuls les défis qu'ils avaient à relever. C'est dans cette période que l'UMOA fut créée. Quelques décennies plus tard, l'UEMOA a été porté sur les fonts baptismaux comme il a été indiqué supra pour pallier aux nombreuses crises survenues dans les années 1990.

Le Professeur Nicaise MEDE précise que la création de l'UEMOA en janvier 1994 visait essentiellement la consolidation de la monnaie commune et l'édification d'un espace économique harmonisé et intégré, à l'intérieur duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux et des biens²²⁷. Des actions initiées par la Commission de l'Union, plusieurs dispositions normatives ont été émises par les divers organes en vue d'atteindre les objectifs consignés dans le Traité. Mais, le plus souvent, la communauté doit s'en remettre aux autorités des Etats membres pour l'application des normes parce qu'elle ne dispose pas d'un appareil administratif suffisant²²⁸.

Après un quart de siècle d'existence, les efforts consentis par l'UEMOA lui ont permis d'avoir à son actif des progrès significatifs dans plusieurs domaines. Néanmoins il faudra noter que plusieurs soubresauts ont

226 HENNEBEL (Ludovic) et TRIGROUDJA (Hélène), op. cit., p. 299.

227 MEDE (Nicaise), Finances publiques - Espace UEMOA/UMOA, Sénégal, L'Harmattan, 2016, p. 17.

228 RIDEAU (Joël), « le rôle des Etats membres dans l'application du droit communautaire », Annuaire français de droit international, vol. 18, 1972, p. 877.

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jalonné la vie de l'institution. Il s'agit entre autres des difficultés liées à la mise en oeuvre des décisions prises par les Chefs d'État lors des sommets, du fossé entre les décisions prises et les attentes des populations et surtout de la question relative à la libre circulation réelle des personnes²²⁹. La pertinence de ces remarques montre clairement que dans les Etats membres de l'UEMOA il y a des limites dans l'application des normes (Chapitre I) éditées. Il est important que les Etats envisagent une refonte de l'Organisation visant à corriger ses lacunes (Chapitre II).

229 Cf. Site internet, https://www.jeuneafrique.com/165089/politique/cedeao-cemac-sadc-quels-sont-les-points-forts-et-les-faiblesses-des-organisations-africaines. (Consulté le 08 mai 2019 à 10 heures 47).

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