L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

Paragraphe 2 : Les métiers et ordres professionnels

Comme le souligne le Professeur Dandi GNAMOU, « l'ordre juridique communautaire est autonome au regard des règles des droits étatiques et des règles générales de droit international public. Il est intégré dans le système juridique des Etats membres avec des conséquences élargies par la jurisprudence de la Cour de Justice Communautaire. »¹⁷⁴. Il va falloir trouver des liens entre les besoins des citoyens et faire des jonctions avec les réalités sociales pour édicter des normes acceptées par tous les Etats et dont l'applicabilité sera sans équivoque. L'UEMOA s'efforce à édicter des textes qui d'une part, organisent les politiques sectorielles des métiers (A) et d'autre part, ceux qui réorganisent les professions (B) dans l'optique de renforcer la libre circulation des personnes et des biens dans l'espace.

A- L'organisation de politiques sectorielles des métiers

La recherche permanente de la paix par la coopération et/ou par l'intégration puis la nécessité de la solidarité internationale fondent la construction des organisations internationales en général et des organisations

174 GNAMOU (Dandi), ibidem, p.61.

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internationales africaines en particulier¹⁷⁵. Cette solidarité se traduit par la liberté pour tous les ressortissants de la Communauté de circuler sans crainte. Selon Soumaïla CISSE¹⁷⁶, « la libre circulation des personnes et des biens est la clé de l'intégration (....) Pour réussir l'intégration, il va falloir que les gens se sentent libres de circuler »¹⁷⁷. C'est fort de cette réalité que l'UEMOA a adopté plusieurs textes dans différentes catégories de métiers en lien avec la politique générale du Traité modifié de l'UEMOA. Les actions de l'Union sont mises en oeuvre à travers une politique d'harmonisation des législations des Etats membres. Ainsi, l'article 60 du traité stipule que : « Dans le cadre des orientations (...), la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement établit des principes directeurs pour l'harmonisation des législations des Etats membres. Elle identifie les domaines prioritaires dans lesquels, conformément aux dispositions du présent Traité, un rapprochement des législations des Etats membres est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Union. Elle détermine également les buts à atteindre dans ces domaines et les principes généraux à respecter ».

La politique agricole¹⁷⁸ de l'UEMOA tant, dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre, tient compte des actions des différents acteurs et institutions de la sous-région en charge du développement agricole¹⁷⁹ permettant une ouverture sur les métiers de l'agriculture¹⁸⁰. Le fond régional de développement agricole¹⁸¹ a été institué sur la base de l'article 59 du Traité en vue du financement et d'un aménagement équilibré du territoire de l'Union¹⁸². Le secteur de l'artisanat a été organisé afin que les différents

175 QUOC DINH (Nguyen), DAILLIER (Patrick) et PELLET (Alain) (2002). Droit international public. 7ème édition. Paris : lgdj : 1510 ; Carreau, Dominique (1986). Droit international. Paris : Pedone. In. Droit TALL (Saidou Nourou), Droit des organisations internationales africaines, Paris, l'Harmattan, 2015, p. 25.

176 Soumaïla CISSE (malien) a été Président de la Commission de l'UEMOA de 2004 à 2011.

177 Cf. Site internet, https://www.sidwaya.info/m-1375--notre-journal.html, SIDWAYA, quotidien burkinabé d'information du 02 février 2007. (Consulté le 02 février 2019 à 20 heures 03).

178 Acte additionnel n°03/2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA a été adopté par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement le 09 décembre 2001.

179 Cf. Paragraphe 1 de l'article 4 de l'Acte additionnel n°03/2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA.

180 Il existe 33 métiers dans la filière agriculture. Cf. Site internet, https://www.orientation.com/metiers/etudes-agriculture/, il existe 33 métiers dans la filière agriculture. (Consulté le 3 janvier 2019 à 13 heures 12).

181 Acte additionnel n°03/2006 un Fonds Régional de Développement Agricole dénommé « FRDA » adopté par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement le 27 mars 2006.

182 Cf. Paragraphe 6 du préambule de l'Acte additionnel n°03/2006 un FRDA.

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métiers soient suffisamment ouverts aux citoyens à travers l'harmonisation des cadres réglementaire des activités¹⁸³.

Un acte additionnel¹⁸⁴ sur l'artisanat est adopté parce que, la promotion du secteur fait partie des politiques sectorielles à mettre en oeuvre par l'Union¹⁸⁵. Les Etats membres de l'UEMOA étant convaincus que le code minier communautaire constitue un instrument de promotion du secteur des mines¹⁸⁶, ils ont procédé à son encadrement et décidé que cet instrument s'applique de façon uniforme dans la Communauté, à toutes les personnes physiques et morales¹⁸⁷. Ces normes favorisent la promotion de l'emploi formel source d'une garantie d'accès des citoyens à une sécurité sociale. Après avoir encadré certains métiers, l'Union a procédé à une réorganisation des professions.