L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

B- La réorganisation des ordres professionnels

L'un des objectifs de l'UEMOA tels que définis par le Traité en son l'article 4-c, est la réalisation du marché commun à travers la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux, des services et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune. Pour arriver à cette fin, une approbation a été faite à Niamey le 30 mars 2005, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, de la démarche progressive proposée par la Commission en vue d'une mise en oeuvre efficiente des libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et du droit d'établissement au sein de l'Union¹⁸⁸. Par la suite, l'Union va procéder à l'encadrement de certaines professions selon les structures ordinales telles qu'elles existent dans les Etats avant la création

183 Cf. Paragraphe 3 de l'article 2 de Acte additionnel N° 05/2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l'artisanat au sein de l'UEMOA.

184 L'Acte additionnel N° 05/2001 relatif à la promotion de l'artisanat au sein de l'UEMOA a été adopté le 19 décembre 2001 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement.

185 Cf. Art. 1^er de Acte additionnel N° 05/2001, op. cit.

186 Cf. Paragraphe 13 du préambule du règlement N° 18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption Du code minier communautaire de l'UEMOA.

187 Cf. Art. 3 du règlement N° 18/2003/CM/UEMOA, op. cit.

188 Cf. Paragraphe 3 du préambule de la directive n° 06/cm/UEMOA relative à la libre circulation et a l'établissement des médecins ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA.

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de l'organisation. En effet, un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession qui généralement, peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation ; son appartenance n'est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel car l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession¹⁸⁹.

Plusieurs directives ont été édictées par l'UEMOA pour rendre uniforme les pratiques de certaines professions. Il s'agit notamment de l'ordre des médecins¹⁹⁰. La directive a pour objet de faciliter la libre circulation ainsi que l'établissement pour l'exercice de la profession de médecin dans les Etats membres par un médecin ressortissant de l'Union déjà inscrit à l'Ordre National des Médecins d'un des Etats membres¹⁹¹. Ainsi selon l'article 6 de ladite directive, tout médecin ressortissant de l'Union, régulièrement inscrit à l'Ordre National des Médecins d'un pays membre de l'UEMOA a le droit de s'établir à titre permanent dans tout pays membre de l'Union pour y exercer sa profession.

Toutefois, nul ne peut être inscrit à deux Ordres à la fois. Pour les experts comptables et comptables agréés, un règlement¹⁹² est en vigueur depuis le 02 mai 2006. L'article 3 de ce texte conditionne l'exercice de la profession à une attestation délivrée par son pays d'origine et a l'obligation d'aviser par écrit l'Ordre de l'Etat d'accueil qui lui délivre une autorisation d'exercer. Dans tous les cas, dans l'exercice de ce droit, le professionnel doit se soumettre dans les mêmes conditions, aux règles déontologiques et aux prescriptions légales de l'Etat d'accueil. Les procédures disciplinaires¹⁹³ sont prévues par le législateur pour limiter les cas de dérive dans le corps. Les

189 Cf. Site internet, https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_professionnel#cite_note-6. (Consulté le 11 avril 2019 à 12 heures 10).

190 Cf. Directive N°06/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des médecins ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA du 16 décembre 2005.

191 Cf. art. 2 de la Directive n° 06/cm/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des médecins ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA.

192 Cf. Règlement N°05/2006/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l'établissement des experts comptables et des comptables agréées ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA du 02 mai 2006.

193 Cf. Art. 6. Règlement N°05/2006/CM/UEMOA, op. cit.

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professions des architectes¹⁹⁴, des avocats¹⁹⁵, des pharmaciens¹⁹⁶, des chirurgiens-dentistes¹⁹⁷, ont été aussi codifiées. L'article 2 de chacune de ces directives ou règlements, situe le champ d'application de chaque profession, met l'accent sur la libre circulation des professionnels ainsi que la possibilité de s'établir dans la communauté pour l'exercice de leur profession. Toutes ces dispositions réglementaires sont mises en oeuvre dans un cadre institutionnel adéquat et cohérent.