1. Les techniques opérationnelles d'investigations
policières à l'encontre des agents locaux et des complices
ciblés sur le territoire de la République
726. Qualification pénale. En droit
français, ce groupe localement organisé pourra être
poursuivi sur le fondement de l'article 706-73 13° du CPP puisqu'il
facilite la circulation et le séjour irrégulier d'un ou de
plusieurs étrangers migrants clandestins sur un ou plusieurs territoires
des Etats membres de l'Union européenne. Les clandestins acheteurs de
faux documents d'identité pourront aussi être
considérés comme coauteurs de la vente, et donc répondre
des dispositions de cet article.
727. Prérogatives policières plus
importantes. Grâce à l'application de cet article, les
forces de polices disposeraient de prérogatives plus importantes pour
mettre en place des techniques spéciales d'enquêtes telles que la
surveillance des personnes et des objets se trouvant dans ce réseau
criminel693,la possibilité d'infiltrer ce
mini-réseau694, la mise en place d'interception de
correspondances des télécommunications695, et
l'utilisation de la géolocalisation pour suivre en temps réel les
déplacements des individus et des véhicules696.
2. Les techniques opérationnelles d'investigations
policières à l'encontre des agents locaux et des complices
ciblés sur le territoire de l'Union européenne
728. Multitude de dispositifs. Le droit de
l'Union européenne prévoit des prérogatives
renforcées pour les agents détachés dans une ECE telles
que les surveillances et les infiltrations entreprises sur des agents locaux et
des complices ciblés (a). En dehors des ECE, le droit européen
prévoit des techniques opérationnelles d'investigations
policières transfrontalières telles que la surveillance et la
livraison surveillée sur les agents locaux et les complices
ciblés, et sur les faux documents d'identité qu'ils transportent
(b). Enfin, les enquêtes discrètes transfrontalières entre
deux Etats membres permettent des investigations efficaces sur des agents
locaux et des complices ciblés (c).
693 Sur le fondement de l'article 706-80 du CPP.
694 Sur le fondement de l'article 706-81 du CPP.
695 Sur le fondement de l'article 100 du CPP, sous
l'autorité et le contrôle d'un juge d'instruction.
696 Sur le fondement des articles 230-32 et suivant du CPP.
241
a) Les prérogatives renforcées des agents
détachés dans une ECE : surveillances et infiltrations des agents
locaux et des complices ciblés
729. Grande latitude accordée aux agents
détachés. La mise en place d'ECE représente
l'archétype « [d'] une coopération opérationnelle
entre des représentants des forces de polices »697 de
qualité. Ce cadre de travail octroie une plus grande latitude aux
enquêteurs étrangers concernés que celle octroyée
à des « simples » officiers de liaison, puisque les agents
détachés dans une ECE peuvent « constater toutes les
infractions, en dresser procès-verbal, seconder les OPJ français
et même procéder à des surveillances, voire à des
infiltrations »698, à l'encontre des agents locaux et
des complices ciblés, acteurs directs ou indirects de la vente de faux
documents d'identité.
730. Protocole d'accord de lutte contre les agents
locaux et les complices ciblés. En l'occurrence, un protocole
d'accord signé entre plusieurs Etats membres peut prévoir de
lutter contre des agents locaux et des complices ciblés qui participent
à la vente de faux documents d'identité sur le territoire de
plusieurs Etats européens, en énumérant tous les actes
d'investigations envisagées, tels que la réalisation de
surveillances et d'infiltrations.
b) La surveillance et la livraison surveillée
transfrontalière entre deux Etats sur les agents locaux et les
complices ciblés
731. Définitions. La livraison
surveillée consiste à permettre le passage d'un faux document
d'identité sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats au su des
autorités de ces Etats en vu d'identifier les auteurs sous-traitant
fournisseurs de faux documents au sein des Etats membres de l'Union
européenne. Lorsque c'est sur un agent local ou sur un complice
ciblé que la surveillance est mise en place, elle est appelée
strictement « une surveillance ».
697 GAUDIN (V.), ROUX (E.), « Coopération
policière internationale », préc., n° 331.
698 Ibid., n° 332.
732.
242
Application d'une surveillance transfrontalière
sur les agents locaux et les complices ciblés. En principe, les
OPJ ne peuvent exercer une surveillance que sur le territoire de la
République en vertu de l'article 706-80 du CPP. Il est impossible de
traverser une autre frontière européenne sans autorisation des
autorités sur le territoire duquel une surveillance serait entreprise,
sans agir sous les ordres des autorités de police de l'Etat d'accueil,
dans le cadre d'une entraide policière internationale. La
possibilité de procéder à une surveillance
transfrontalière des OPJ sur un autre Etat est prévu à
l'article 694-6 du CPP. La surveillance transfrontalière à
l'étranger doit être autorisée par les conventions
internationales et par le procureur de la République, avant de pouvoir
procéder à une surveillance des agents locaux et des complices
ciblés, ou procéder à une surveillance des transports de
faux documents d'identité par ces individus.
c) Les enquêtes discrètes
transfrontalières entre deux Etats membres sur des agents locaux et des
complices ciblés
733. Opération d'infiltration sur le
territoire français. Une opération d'infiltration dans
le réseau des agents locaux et des complices ciblés, acteurs
directs ou indirects d'une vente de faux documents d'identité, peut
être exercée uniquement sur le territoire français. En
vertu de l'article 706-81 du CPP combiné avec l'article 706-73 13°
du CPP, lorsque les nécessités de l'enquête ou de
l'instruction concernant des délits d'aide à la circulation et au
séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande
organisée le justifie, le procureur de la République ou,
après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent
autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif,
à une opération d'infiltration sur les agents locaux et les
complices ciblés présents sur le territoire français.
734. Selon l'alinéa 2 de l'article 706-81 du CPP,
l'opération d'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de
police judiciaire spécialement habilité dans des conditions
fixées par décret, et agissant sous la responsabilité d'un
OPJ chargé de coordonner l'opération, à surveiller des
personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se
faisant passer, auprès des agents locaux et des complices ciblés,
comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs liés à une
activité de vente de faux documents d'identité sur le
territoire.
735.
243
Dans ce cas, l'officier ou l'agent de police est
autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et
à commettre si nécessaire les actes suivants : acquérir,
détenir, transporter, livrer ou délivrer des faux documents,
utiliser ou mettre à disposition des trafiquants des moyens financiers
ou de transports, de dépôt, d'hébergement au service d'une
activité de filière d'immigration illégale à
l'échelon locale.
736. Opération d'infiltration
transfrontalière sur le territoire de plusieurs Etats membres.
Une opération d'infiltration dans le réseau des agents
locaux et des complices ciblés peut se dérouler entre les
frontières de plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
737. A partir des dispositions de l'article 694-7 du CPP, une
opération d'infiltration transfrontalière sur les agents locaux
et les complices ciblés ne sera possible pour des agents de police
étrangers sur le territoire de la République qu'après
l'obtention de l'accord préalable du ministre de la justice, et du
procureur de la République. Le ministre de la justice ne pourra donner
son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur
pays à un service spécialisé et exercent des missions de
police similaire à celles des agents nationaux spécialement
habilités mentionnées à l'article 706-81 du CPP.
738. Transition. En dernier lieu, le
décret du 11 avril 2018, publiant le traité entre le gouvernement
français et celui du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord, prévoit
des procédés d'investigations opérationnelles afin de
lutter contre les passeurs oeuvrant pour la fraude documentaire. Ces passeurs
permettent de faire le lien entre une filière de maintien et une
filière de sortie de l'Union européenne, afin que les individus
clandestins, trafiquants-acheteurs, puissent accéder au Royaume-Uni,
Etat où la procédure de demande d'asile est la plus attrayante,
et la plus avantageuse, même pour une personne qui arriverait
illégalement sur le territoire britannique.
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