3. Une alternative possible : des investigations
policières sur les trésoriers à partir de la notice rouge
d'Interpol
675. Dispositifs opérationnels de surveillance
et d'infiltration. Les trésoriers font partie d'une
filière d'entrée d'immigration illégale. Ils sont donc
nécessairement liés de près ou de loin à la
réalisation de la vente de faux documents pour faciliter le passage de
frontières aux clandestins. Or, l'article 706-73 15° du CPP permet
la mise en place de techniques opérationnelles policières
dérogatoires de droit commun en cas de « délits
d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du CP,
lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits d'aide
à l'entrée d'un étranger en France ». Les articles
694-6 et 696-7 du CPP prévoient une extension des prérogatives
des OPJ français sur la mise en place de dispositifs de surveillance et
d'infiltration dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un
trésorier.
676. Difficultés pratiques :
absence du caractère transfrontalier. Toutefois, ces
mécanismes opérationnels n'ont de sens que dans le cadre d'une
enquête policière transfrontalière. Or, les
trésoriers ne se trouvent pas dans les Etats limitrophes de la France,
ce qui rend plus difficile la mise en place d'investigations
policières.
677. Qualification pénale correspondant aux
comportements des trésoriers. Le droit français
répond parfaitement aux comportements criminels des trésoriers.
Cet individu fait à la fois partie d'une association de malfaiteurs des
trafiquants, et il permet aussi indirectement l'entrée illégale
d'un étranger clandestin sur le territoire de la République.
678. Législation d'une police administrative
de surveillance par Interpol. La possibilité de surveillance de
ce type d'individus ne trouvera une efficacité certaine que dans le
cadre d'une police administrative de surveillance. Par exemple, les articles 2
a) et b) du statut de Vienne d'Interpol disposent que cette dernière a
pour buts « d'assurer et de développer l'assistance
réciproque la plus large de toutes les autorités de police
criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et
dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
d'établir et de développer toutes les
227
institutions capables de contribuer efficacement à la
prévention et à la répression des infractions
»649.
679. Coopération entre le secrétariat
général d'Interpol et les bureaux nationaux Interpol.
Plus précisément, c'est le secrétariat
général d'Interpol qui coopère avec des bureaux nationaux
Interpol sur les territoires de 190 Etats. Ces bureaux assurent un rôle
d'interface entre les forces de police nationales et le secrétariat
général, et ils sont en liens constants et peuvent communiquer
entre eux.
680. Outils de coopération Pour
rendre effectif cette coopération entre autorités de police,
Interpol fournit des outils de communication d'échanges d'informations
policières en temps réel tels que le I-24/7 ainsi que les notices
Interpol.
681. Notices rouges : procédés d'une
police administrative de surveillance. Parmi les notices Interpol, les
notices rouges correspondent à des messages d'alertes qui sont
diffusés par les forces de police pour communiquer à leurs
homologues l'identification de malfaiteurs faisant l'objet de mandats
d'arrêts internationaux et européens. Ce procédé est
assimilable à une police administrative de surveillance dans le but de
prévenir et réprimer les infractions en lien avec l'immigration
illégale par exemple.
649 Interpol, Rapport annuel, 2016, 3., p. 19 :
« Le trafic de migrants est une préoccupation mondiale et la lutte
internationale contre les réseaux criminels impliqués ne peut
aboutir sans une réponse multilatérale. Le deuxième Forum
opérationnel INTERPOL/Europol sur la lutte contre les réseaux de
trafic de migrants, qui s'est tenu en février, a été
l'occasion, pour les deux organisations policières, de partager des
informations et de débattre de mesures opérationnelles dans des
domaines de premier plan tels que le blanchiment d'argent, le recours aux
médias sociaux par les réseaux de trafiquants, l'usurpation
d'identité, la fraude documentaire, les liens avec d'autres infractions
et les modes opératoires des passeurs. Depuis le premier forum
opérationnel conjoint, en 2015, INTERPOL et Europol ont
renforcé leur coopération afin d'appuyer au mieux les
enquêtes des services chargés de l'application de la loi dans les
pays d'origine, de transit et de destination. Un rapport conjoint sur les
réseaux de trafic de migrants touchant l'Europe a été
publié afin de fournir un aperçu global des réseaux
impliqués, des zones dans lesquelles ils opèrent principalement
et de leurs activités. Les discussions ont également porté
sur le Réseau opérationnel INTERPOL de spécialistes de la
lutte contre le trafic de migrants, constitué de 86 experts
issus de 71 pays d'origine, de transit et de destination, qui travaille en
étroite collaboration avec Europol et d'autres partenaires pour
améliorer l'échange en temps réel d'informations de police
dans le monde entier et pouvoir ainsi mener des enquêtes plus efficaces
sur les trafiquants de migrants et démanteler leurs réseaux
».
682.
228
Intérêt des notices rouges :
identification des trésoriers. Par l'utilisation de ces
notices, il serait donc possible d'identifier les différents
trésoriers présents dans les pays de départ de
l'immigration illégale, participant directement ou indirectement
à une vente de faux documents d'identité, à condition que
les forces de police sur le territoire duquel se trouve le trésorier
recherché du chef d'un mandat d'arrêt international usent de bonne
volonté pour utiliser la coercition, et mettre en place des techniques
opérationnelles policières relevant du droit substantiel national
des autorités de polices concernées.
683. Transition. Il est aussi possible de
mettre en place des techniques opérationnelles d'investigations
policières sur les faussaires professionnels.
B) Les techniques opérationnelles d'investigations
policières sur les faussaires professionnels
684. Puisque le rôle des faussaires professionnels
concerne le ravitaillement en faux documents d'identité (1), les
techniques opérationnelles d'investigations policières seront
utilisées dans le dessein de démanteler des ateliers de
fabrication, pour couper les axes de communication entre les membres des
filières d'entrée (2).
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