Le trafic international de faux documents d'identité

2. Les difficultés pratiques de la mise en place de techniques opérationnelles d'investigations policières sur le terrain applicables sur les trésoriers

667. Difficultés en matière de preuves. Pour cette catégorie d'individus, la surveillance policière ne doit pas s'effectuer sur la vente en elle-même du faux document d'identité puisqu'il est difficile d'en prouver la matérialité. Il convient d'apporter une surveillance policière sur la détection de l'argent sale caché par les trésoriers, qui assurent la gestion financière de la filière d'entrée.

668. Traçabilité de l'argent. Il convient d'opérer une surveillance discrète sur la traçabilité de l'argent récupéré autour de la vente des faux documents d'identité en mettant en place une enquête policière discrète sur les trésoriers poursuivis du chef de blanchiment d'argent⁶⁴⁴ commis au sein d'une association de malfaiteurs et/ou en bande organisée.

669. Délit de blanchiment d'argent commis en bande organisée difficilement applicable sur les trésoriers. En droit français, c'est l'article 706-73-1 3° du CPP qui réprime les délits de blanchiment d'argent commis en bande organisée. Or, la procédure applicable en la matière est par nature dérogatoire au droit commun, ce qui permet aux services de police la mise en place de procédés attentatoires aux libertés individuelles, mais qui entrent dans le cadre de la nécessité de l'enquête au vu de la gravité de l'infraction. En réalité l'application du droit français sur ce type d'individus ne semble pas être la plus pertinente parce que les trésoriers ne se situeront pas sur le territoire français, et n'hésiteront pas à se cacher dans les foyers de départ de voyages clandestins, ce qui rend extrêmement compliqué l'effectivité de poursuites, d'enquêtes et de jugements pénaux.

644 CUTAJAR (Ch.), « Prévention et répression du blanchiment d'argent : bilan et préconisations à l'aube de la troisième directive », Bull. Joly Bourse 2004, p. 563. Aux termes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'élément matériel du blanchiment est régi par les articles 2 a) à 2 d) de la directive, et il consiste « dans la conversion ou le transfert de bien, la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels des biens ». En l'espèce, les trésoriers sont impliqués dans la conversion d'un faux document d'identité en argent liquide, ce qui rentre dans le champ d'application de l'infraction de blanchiment d'argent.

670.

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Effectivement, selon les données de la carte de l'UNODC, les pays sources des voyages clandestins se situent par exemple dans la Corne de l'Afrique, dans l'Afrique de l'Ouest, dans l'Asie du Sud et l'Asie Orientale et du Sud-Ouest. Cela semble aussi compliqué pour ces pays, marqués par des instabilités politiques récurrentes ainsi que par un manque de surveillance loyale sur le blanchiment d'argent, de pouvoir mettre en place des techniques opérationnelles d'investigations policières telles que des mises sur écoutes, des placements de caméras, ou encore de micros sur un ou plusieurs trésoriers.

671. Lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays de départ. Certains des pays situés dans les trois zones géographiques de départ de voyages clandestins établissent -des normes intéressantes de lutte contre le blanchiment de capitaux, ce qui est un mince espoir dans une possible mise en place de techniques policières en pratique sur ces territoires.

672. Exemple de la Corne de l'Afrique : surveillance relative. Dans la zone géographique de la Corne de l'Afrique, les autorités Djiboutiennes obligent toute personne physique ou morale de déclarer des opérations suspectes au Service de renseignement financier⁶⁴⁵, ce qui permet d'opérer une surveillance relative sur les « trésoriers » situés sur le territoire national de ce pays.

673. Exemple de l'Afrique de l'Ouest : volonté d'interdire du blanchiment d'argent sans garanties sur la propagation de la corruption. Dans la zone géographique de l'Afrique de l'Ouest de nombreux pays opèrent une surveillance sur le blanchiment d'argent⁶⁴⁶. Par exemple, le Nigéria, pays de départ de trafics de migrants et de traite d'êtres humains, a mis en place une législation sur l'interdiction du

645 https://sherloc.unodc.org/cld/legislation/dji/loino.196an024lsurleblanchimentlaconfiscatione tlacooperationinternationaleenmatieredeproduitsducrime/titreiii-chapitrei/article3-1-

4/article3-1-4.html?lng=fr . L'article 3-1-4 de la loin° 196/AN/02/4L sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime dispose que « toute personne physique ou morale visée à l'article 2-1-1 est tenue de déclarer au Service de renseignements financiers, les opérations prévues à l'article 2-1-1 lorsqu'elles portent sur des fonds soupçonnés de relever du blanchiment d'argent ou de se rapporter au financement d'activités terroristes. Les personnes susvisées ont l'obligation de déclarer les opérations réalisées même s'il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s'il n'est apparu que postérieurement à la réalisation de l'opération que celle-ci portait sur des fonds suspects. Elles sont également tenues de déclarer sans délai toute information tendant à renforcer le soupçon ou à l'infirmer ».

646 https://sherloc.unodc.org/cld/v3/sherloc/legdb/search.html?lng=fr#?c=%7B%22filters%22:%5B%7 B%22fieldName%22:%22fr%23el.legislation.crimeTypess%22,%22value%22:%22Blanchiment%20d %E2%80%99argent%22%7D%5D,%22match%22:%22%22,%22startAt%22:20,%22sortings%22:%22 %22%7D. En ce sens, le Bénin, le Burkina Faso, le Ghana, la Côte d'ivoire, le Cap-Vert, le Nigéria, et le Mali ont organisé dans l'Afrique de l'Ouest une législation remarquable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

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blanchiment d'argent en 2011⁶⁴⁷. Or, en vertu de l'article 15.1 a) de cette loi, tout individu qui a dissimulé et converti en ressources des biens illicites ou volés au sein d'un groupe criminel organisé pourra être poursuivi du chef de blanchiment d'argent commis en bande organisée. Cette disposition pourrait entièrement s'appliquer vis-à-vis d'un « trésorier » situé sur le territoire nigérien ou sur un autre territoire, en vertu du §2 du même article. Certes il existe une politique volontariste pour résoudre ce fléau sur le sol nigérian, mais aucune garantie n'est spécifiée contre la grande corruption qui s'est propagée dans ce pays, ce qui limiterait l'application de cette surveillance sur les trésoriers.

674. Réponse pénale inadaptée au Cambodge. Dans la zone géographie de l'Asie Orientale et du Sud-Est, un seul pays est sensibilisé sur la lutte contre le blanchiment de capitaux : le Cambodge. Par exemple The Law on Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism⁶⁴⁸, que l'on peut traduire littéralement comme la « loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », ne traite uniquement que du blanchiment de capitaux qui a lieu au sein des circuits financiers, l'équivalent en droit français étant régi par l'article 324-1 alinéa 2 du CP, ce qui ne touche pas directement les trésoriers qui sont intrinsèquement liés au trafic de migrants. Ainsi, dans cette zone de départ de migrants, les possibilités de mettre en place des techniques opérationnelles d'investigations policières semblent aussi fortement limitées, voir compromises.

647 https://sherloc.unodc.org/cld/legislation/nga/moneylaunderingprohibitionact2011/partii-offences/article15-19/moneylaunderingact2014.html?lng=fr. Traduit de l'anglais «Money Laundering (Prohibition) Act, 2011».

648 https://sherloc.unodc.org/cld/v3/sherloc/legdb/search.html?lng=fr#?c=%7B%22filters%22:%5B%7 B%22fieldName%22:%22fr%23el.legislation.crimeTypess%22,%22value%22:%22Blanchiment%20d %E2%80%99argent%22%7D,%7B%22fieldName%22:%22fr%23legislation@countrylabels%22,%22v alue%22:%22Cambodge%22%7D%5D,%22match%22:%22%22,%22sortings%22:%22%22%7D

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