Conclusion du Chapitre I
503. Méthodes de surveillances
policières envisagées. L'idée de «
surveillance policière » concerne la mise en place de pratiques de
police administrative, et de haute police, avec l'intervention des services
spécialisés de renseignements pour anticiper le cheminement
matériel des documents falsifiés. Pour ce qui est du cheminement
intellectuel des documents falsifiés, cette méthode ne sera pas
envisageable.
504. Détection des voies de cheminement de la
trace matérielle des faux documents d'identité par
différentes méthodes. D'abord, une surveillance
policière sur une organisation criminelle de trafiquants de faux papiers
réside dans l'objet du trafic : le support d'identité
falsifié.
505. Pour détecter l'acheminement matériel des
faux documents d'identité, une surveillance sur l'origine de la trace
matérielle de la marque de fabrique du faux document d'identité
est possible par la méthode du profilage. En appui de cette
méthode, les experts FADO exercent une mission para-policière
cruciale puisqu'ils viennent en aide aux autorités répressives
présentes dans des Etats membres de l'Union européenne. Une
action policière de surveillance administrative est donc possible
à l'échelle de l'Union européenne sur les lieux de
départ de la circulation de l'objet falsifié.
506. Pour compléter la surveillance policière
applicable sur l'origine de la trace matérielle des faux documents
d'identité, une autre se met en place sur les voies
transfrontalières de fabrication et de distribution empruntées
par les supports falsifiés. Encore une fois, l'utilisation du profilage
se montre très utile dans la détection des voies de fabrication
et de distribution notamment à la suite de vols de lots de vrais
passeports français vierges commis au sein de convois de documents entre
l'Imprimerie Nationale et la Préfecture. En résultat, une
surveillance policière est possible sur les voleurs agissant sur
commande des fabricants de faux documents d'identité, et plus encore,
sur une organisation structurée entre les voleurs et les fabricants de
faux documents d'identité.
507.
173
Une autre possibilité de surveillance policière
sur les voies de fabrication et de distribution matérielles des faux
supports d'identité est plausible grâce à l'existence du
SIS, outil permettant de signaler tous les documents invalidés aux
frontières extérieures des Etats Schengen. Grâce à
cet outil, il est possible de procéder à des actes de police
judiciaire. Effectivement, pour envisager la détection des voies de
distribution et de falsification des faux documents d'identité
interceptés aux frontières extérieures de l'espace
Schengen, il est nécessaire d'extraire, à partir du SIS, des
documents ayant les mêmes caractéristiques matérielles de
falsification, pour ouvrir des enquêtes judiciaires. Enfin, il est
possible d'améliorer le SIS en intégrant la méthode de la
common cause explanation au sein des services d'Europol et au sein des
ECE pour identifier une marque de fabrique commune applicable à un lot
de documents invalidés aux frontières. Ainsi, les investigations
policières sont élargies jusqu'à la recherche de
l'identification des lieux de distribution et de fabrication du faux document
d'identité.
508. Sécurisation de la délivrance
indue des documents d'identité et de voyage par une surveillance de
consortium. La détection de l'acheminement
intellectuel des faux documents d'identité dépend de la
sécurisation de la délivrance indue des documents
d'identité et de voyages par une administration publique grâce
à l'utilisation de l'outil technologique de la blockchain
privée. La blockchain privée se définit
comme un registre décentralisé, certifié et infalsifiable,
qui permet le regroupement des acteurs publics/privés agissant dans la
sécurisation des actes d'état civil et des divers documents avant
la remise de documents officiels par une administration publique. Plus encore,
la blockchain privée permet de surveiller la probité des
agents diplomatiques étrangers corruptibles grâce à une
coopération renforcée entre les différentes agences
internationales anticorruption.
509. Condition sine qua non d'une refonte de
la politique commune européenne de visas actuelle. Mais pour
que cette surveillance de consortium soit efficace à
l'égard de ces derniers, une surveillance policière
européenne de visas à distance doit être repensée.
Effectivement, la politique commune européenne de visas se montre
perfectible parce que des agents diplomatiques dans certains pays tiers sont
corrompus par les trafiquants. Ce sont des points de passages
stratégiques pour les trafiquants de faux documents d'identité,
qui utilisent les agents diplomatiques pour voyager avec un support
d'identité authentique de façade.
510.
174
Le Règlement VIS se montre actuellement non abouti et
friable parce que son champ d'application défini à l'article 4 se
limite seulement à la détection de faux documents
d'identité concernant les voyageurs ressortissants de pays tiers,
n'offrant aucune protection sur d'éventuelles fraudes exercées
par les agents diplomatiques étrangers. C'est pourquoi une refonte du
système VIS est nécessaire à partir de la convention de
lutte contre la corruption des agents diplomatiques étrangers
établie par l'OCDE, pour étendre son champ d'application
matériel sur les agents diplomatiques, complices des trafiquants, et son
champ d'application géographique sur les pays tiers corrompus
actuellement exempts de la délivrance de visa Schengen.
511. Transition. Cette surveillance
policière sur l'acheminement matériel et intellectuel du support
falsifié permet de révéler l'identité des acteurs
du trafic de faux documents, qui font l'objet, eux aussi, d'une surveillance
policière inédite.
175
Chapitre II : Proposition d'une surveillance
policière personnelle inédite sur le déplacement
international des trafiquants de faux documents d'identité
512. Désordre mondial et criminalité
polymorphe. L'ordre mondial actuel pullule « [d'] Etats abattus
»530. Ce sont des Etats fortement amoindris sur la scène
internationale, et qui ont connu un vide administratif accablant, la plupart du
temps « comblé, à terme, par des acteurs non
étatiques à caractère violent (l'organisation Etat
islamique en Irak comme dans certaines parties de la Libye, milices, mafias)
»531. De ce déséquilibre sont nés des
groupes criminels organisés itinérants désireux de
traverser les frontières vers des zones géographiques plus
prospères, et notamment vers l'Union européenne. Effectivement,
« ce n'est plus une série de points chauds qu'elle a à
redouter ; c'est un désordre systémique et des forces contraires,
qui rompent la continuité harmonieuse qu'elle pensait établir
avec son environnement »532. Ce désordre aux
frontières européennes résulte, en partie, du
développement des filières d'immigration et de prostitution
illégales, qui transportent avec elles une criminalité polymorphe
hébergeant des trafiquants de faux documents d'identité.
513. Fonctionnement interne des filières et
surveillance des filières spécialisées dans la fraude
documentaire à l'identité. Pour comprendre le
fonctionnement interne de ces filières, il convient de s'appuyer sur le
raisonnement de Stéphane PIDOUX, chef adjoint de l'OCRIEST. Selon lui,
ces filières se segmentent en plusieurs catégories : « les
filières d'entrées, les filières de maintien, et les
filières de transit/ de sortie ». Or, ces trois filières
peuvent être accompagnées ou non d'une spécialisation dans
la fraude documentaire, dépassant la simple fraude documentaire à
l'identité. Ainsi, l'objet de la surveillance policière
concernera ces filières uniquement spécialisées dans la
fraude documentaire à l'identité. En ce sens, deux propositions
de surveillance policière seront mises à l'essai, d'une
surveillance plus générale sur les filières à une
surveillance plus ciblée sur les trafiquants se déplaçant
à l'intérieur de ces dernières.
530 CHARILLON (F), « La défaillance des Etats et
ses multiples formes », Le nouveau désordre international,
Question internationale, La documentation française, n° 85-86
mai-août 2017, p. 25.
531 Ibid.
532 ANDREANI (G.), « Europe : les déconvenues
d'une puissance d'ordre », Le nouveau désordre international,
Question internationale, La documentation française, n° 85-86
mai-août 2017, p. 44.
514.
176
Plan. D'abord, une surveillance
policière s'exercera par de nombreux acteurs internationaux sur les
différentes filières de trafiquants de faux documents
d'identité (Section I), avant qu'une surveillance
d'investigations opérationnelles puisse être d'envisagée
pour rechercher les trafiquants participant à la vente secrète
des faux documents d'identité (Section II).
Section I : Une surveillance policière
exercée par de nombreux acteurs internationaux sur les
différentes filières de trafiquants de faux documents
d'identité
515. Surveillance policière coopérative
limitée par la souveraineté des Etats et la politique
étrangère. A chaque filière d'entrée, de
maintien, ou de sortie experte dans la fraude documentaire, une surveillance
policière sera proposée. Cela peut s'apparenter à une
étude géopolitique du parcours des trafiquants, qui s'adaptent
aux règles applicables dans les Etats d'origine, de transit et de
destination. La France étant intégrée dans l'Union
européenne, il convient d'adapter ses dispositifs de surveillance
policière avec la législation européenne. En outre, la
législation européenne doit être en capacité de
contrôler ses frontières intérieures et extérieures
afin de prévenir des risques d'atteintes aux biens et aux personnes,
ainsi qu'à l'ordre public européen. Les Etats membres de l'Union
européenne comme les Etats tiers à l'Union européenne ne
peuvent pas assurer par nature une surveillance policière
coopérative sur les déplacements des trafiquants de faux
documents parce que chaque Etat prône sa politique de souveraineté
nationale et sa politique étrangère, qui peuvent être ou ne
pas être en accord avec d'autres législations.
516. Fragilité du droit international public.
Le droit international public est trop fragile pour répondre au
problème du trafic international de faux documents d'identité
parce qu'il ne fonctionne que par des accords bilatéraux entre
dirigeants politiques.
517. Proposition de plan en fonction de la nature de
la filière. Une surveillance policière s'exercera en
fonction de la nature de la filière - soit d'entrée, soit de
maintien, soit de transit - en ayant comme point d'ancrage les
frontières de l'Union européenne, et des Etats Schengen. D'abord,
une surveillance policière sera exécutée par
177
des acteurs internationaux non étatiques sur les
filières d'entrée de fraude documentaire à
l'identité avant l'accès à l'espace européen
(I). Ces acteurs internationaux laisseront la place à
une surveillance policière régionalisée entre les Etats
membres de l'Union européenne lorsqu'il existera dans le berceau
européen des filières de maintien spécialisées dans
la fraude documentaire à l'identité (II). Enfin,
malgré la fragilité des accords bilatéraux entre les Etats
membres de l'Union européenne et les Etats tiers, une surveillance
policière interétatique sur les filières de sortie de faux
documents d'identité transitant vers les Etats non Schengen sera
proposée (III).
I. Une surveillance policière exercée par des
acteurs internationaux sur les filières d'entrée de faux
documents d'identité
518. Certains acteurs internationaux non-étatiques
exercent une surveillance policière sur les filières
d'entrée spécialisées dans la fraude documentaire en amont
des frontières extérieures de l'Espace Schengen (A), et au niveau
des frontières extérieures de l'Union européenne
(B).
A) Une surveillance policière internationale sur
les filières d'entrée de faux documents en amont des
frontières extérieures de l'espace Schengen
519. Acteurs onusiens et non-onusiens. Des
acteurs onusiens apportent un soutien technique indéniable dans la
surveillance des filières de faux documents d'identité
situés dans les pays d'origine - ou de départ - des voyageurs
clandestins (1), en sachant que d'autres acteurs
internationaux se sont spécialisés dans l'enregistrement de
données concernant des trafiquants experts en fraude documentaire, en
provenance d'une filière d'entrée (2).
178
| 
