Conclusion du Chapitre III
329. Analyse prospective. Des relations
matérielles et personnelles se dégagent des infractions de faux
et d'usages de faux documents d'identité au sein de l'organisation
criminelle internationale de trafiquants.
330. Mécanismes juridiques de relations
matérielles entre les infractions de faux et avantages
procéduraux. Les relations matérielles des infractions
de falsification, de détention et d'usage de faux se nouent par les
mécanismes juridiques de la connexité et de
l'indivisibilité. Cette analyse prospective matérielle met en
lumière des avantages procéduraux très intéressants
pour réprimer ce trafic : une prorogation facultative est laissée
au juge français en cas de connexité des infractions de faux
alors qu'une prorogation obligatoire s'appliquera en cas
d'indivisibilité des infractions de faux. Une extension par
indivisibilité de la compétence des juridictions
françaises pourrait regrouper l'ensemble des infractions de faux
documents d'identité à la condition que l'un des
éléments constitutifs de ces infractions ait été
commis en France. A côté de cette prorogation judiciaire de
compétence, une prorogation législative de compétence
prévue à l'article 689 du CPP viendrait à s'appliquer en
qualifiant le trafic de faux documents d'identité d'association de
malfaiteurs sur le fondement de l'article450-1 du CP, dans le but unique de
réprimer la globalité du comportement infractionnel commis sur
plusieurs frontières internationales, à partir d'un seul fait
délictueux commis en France.
331. Lien de coaction ou de complicité entre
les trafiquants avant la vente secrète. Les relations
personnelles entre les trafiquants se nouent aussi au sein des infractions de
faux et d'usage de faux documents d'identité. Avant la
réalisation de cette vente clandestine, un lien de coaction ou de
complicité entre le trafiquant faussaire et le tiers administratif se
crée. Il y aura coaction lorsque le tiers administratif sera l'auteur de
la matérialité du faux document d'identité. Il n'y aura
qu'une simple complicité lorsque le tiers administratif donnera l'ordre
de falsifier le faux document d'identité au faussaire.
332.
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Coaction lors de la vente secrète et
contraction de la qualification pénale du trafic à la seule
opération de vente. De l'existence d'une intensité
causale lors de la vente secrète, il en découle un avantage
procédural indéniable, celui de contracter la qualification
pénale du trafic de faux documents d'identité à la seule
opération de vente du faux document d'identité, en la
catégorisant au sein des « infractions continuées
»392, prolongeant ainsi le comportement global des trafiquants
vers une unicité de qualification. Il est alors possible, par cette
théorie d'une contraction d'un ensemble de qualifications pénales
de réprimer plus efficacement la structure de cette organisation en
poursuivant une politique criminelle plus adaptée aux
déplacements des trafiquants.
333. Lien résiduel après la vente
secrète. Après la réalisation de la vente
secrète du faux document d'identité, a priori, aucun
lien relationnel ne survit aux trafiquants. Toutefois, il reste une
adhésion morale collective encore présente après la vente
secrète entre eux permettant de faire persister un lien d'usage du faux
document actionné par le trafiquant-acheteur.
334. Le degré de complexité du
groupement des trafiquants et tempéraments. Enfin, les
relations personnelles prennent sens aussi au sein de la complexité de
la structure de l'organisation criminelle internationale de trafiquants. Les
liens établis par avance au sein d'un groupement de trafiquants se
qualifient en association de malfaiteurs dans le cas le moins complexe, et/ou
en bande organisée dont les conditions juridiques sont beaucoup plus
complexes. Dans l'hypothèse d'un groupement structuré en bande
organisée, le juge français pourra mettre en place des
procédures dérogatoires prévues aux articles 706-73 et
suivant du CPP ayant trait à la délinquance organisée,
notamment pour réprimer les trafiquants de faux documents
d'identité qui font partie de filières d'immigration
illégale. Par exception, il existe des faussaires opportunistes qui
agissent en dehors de tous liens avec une organisation criminelle
internationale sur le terrain physique et sur le terrain
dématérialisé.
392 BEAUSSONIE (G.), « Les infractions », préc.,
n° 178.
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