1.2.3. LA PARAFISCALITE
La parafiscalité est une notion floue qui a pris un
grand développement ces dernières années, il s'agit d'une
institution intermédiaire entre celle de taxe administrative et celle de
l'impôt.
1.2.3.1. CONCEPTION SOCIO-ECONOMIQUE DE LA
PARAFISCALITE
On peut dire que la parafiscalité est presqu'un
impôt sans l'être. Elle n'est nullement une taxe administrative,
celle-ci étant facultative avec contrepartie immédiate. Elle est
presqu'un impôt parce qu'elle est obligatoire, sa différence avec
l'impôt provient du fait que les prélèvements
opérés les sont au profit de certains organismes publics ou semi-
publics, économiques, ou sociaux, en vue d'assurer leur financement
autonome.
Il en est ainsi par exemple des cotisations dites obligatoires
versées à l'INSS et la redevance TV ou radio
expérimentées pendant deux ans entre 1991 et 1993 à
Kinshasa. Mais il existe bien d'autres organismes bénéficiaires
de ces taxes : chambres professionnelles. Par ailleurs, il n'ya de
proportionnalité entre la redevance payé et la contrepartie
obtenue. Les avantages sociaux ne sont pas donnés en fonction des
cotisations qu'on a payée, mais en besoin qu'on a. La
parafiscalité est constituée en somme par des sortes
d'impôts corporatifs, perçus au profit d'institutions publiques ou
privées ayant le caractère de collectivité, elle est
analogue pour celle-ci à ce que sont les impôts locaux pour les
collectivités locales.
1.2.3.2. LES FORMES DE LA PARAFISCALITE
La notion générale de parafiscalité telle
qu'on vient de l'exposer, n'est pas admise par tous les auteurs. Un certain
conflit existe entre le concept juridique de la parafiscalité tel que
définit par les différentes lois financières et le concept
économico-financier dont nous nous sommes inspirés
précédemment.
En effet, les cotisations de sécurité sociale,
qui sont l'exemple typique de la parafiscalité dans le concept
économico-financier n'y reste pas dans la définition juridique
strict. On peut ainsi distinguer deux catégories des ressources
parafiscales.
- Les taxes parafiscales au sens strict ;
- Et les cotisations sociales.
a) Parafiscalité au sens strict
Il s'agit en fait de la notion juridique de
parafiscalité. Elles sont constituées par les ressources
énumérées dans un état annexe à la loi de
finances. Cet état est une simple énumération des
organismes qui ont le droit de percevoir des taxes parafiscales, avec
indication du texte créant ces taxes de leur taux et de leur rendement
escompté.
b) Parafiscalité ou les cotisations
sociales
Les cotisations sociales correspondent au concept
économico-financier de la parafiscalité dont on a parlé
ci-haut.
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