La politique de recouvrement des recettes non fiscales et son impact sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi. Cas de la dgrad/kor.

1.2.2. DEFINITION DE L'IMPOT

Plusieurs auteurs ont défini l'impôt des différentes manières qui très souvent se complètent les unes aux autres. Cet effet, nous retenons la définition qui englobe toutes les caractéristiques de l'impôt.

L'impôt peut se définir comme « une prestation pécuniaire et unilatérale requise des personnes physiques ou morales par voie d'autorité à titre obligatoire et définitif sans contrepartie directe ayant pour objet la couverture des dépenses publiques ou l'intervention en matière économique et sociale »^19(*).

De cette définition se dégage quatre caractères de l'impôt :

a) Le caractère pécuniaire : l'impôt se paie en argent et non en nature ;

b) Le caractère obligatoire : l'impôt est un prélèvement imposé par le pouvoir public à tout le monde au moyen de son pouvoir de contrainte. Il est une contrainte qui réside dans la souveraineté de l'Etat, ce qui justifie pour les contribuables l'appellation ``Assujetti'' ;

c) Le caractère définitif de la prestation : l'impôt déjà perçu n'est jamais remboursé ou remboursable ;

d) Le caractère sans contrepartie : c'est-à-dire l'absence de corrélation directe entre la prestation du contribuable et le service qu'il reçoit de l'Etat ou de la collectivité publique considérée.

1.2.3. TYPE D'IMPOTS ET ROLE D'IMPOT

1.2.1.1. TYPE D'IMPOTS^20(*)

a) Les impôts directs

Ce sont tous les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale.

La base de ces impôts se réfère aux revenus, aux biens utilisés par les ménages, aux actifs détenus, au patrimoine..., et ils ont un caractère régulier dans le temps. On le considère comme des flux de redistribution, intérêt et amende fiscale y sont joints par convention. Les redevances obligatoires payées par les producteurs sont considérées comme des impôts indirects ; payées par les ménages, elles sont considérées comme étant de nature voisine de celle des impôts directs.

b) Les impôts indirects

Les impôts indirects sont des prélèvements obligatoires des administrations publiques sur les unités productrices et qui frappent la production, la vente, l'importation, et l'exportation des biens et services ou l'utilisation de facteurs de production. Ces impôts sont dûs indépendamment de la réalisation des bénéfices d'exploitation. Le prélèvement de ceux-ci est effectué en lien avec les activités de production et les flux de biens et services, ils constituent un élément du prix des produits et leur versement aux administrations publiques relève de la distribution primaire.

On distingue trois grands groupes d'impôts indirects :

v Les droits et taxes sur importation

Il s'agit de l'impôt sur les produits, prélevés sur les biens importés, avant de les admettre en libre circulation sur le territoire économique. Ces impôts sont à distinguer de ceux qui frappent indifféremment tous les produits en circulation dans le pays (qu'ils soient nationaux ou importés) et qui appartiennent à la catégorie suivante. Même si ces derniers sont également prélevés lors du passage en douane des produits importés, ils sont de nature différente et il importe de bien les distinguer.

v Les taxes nettes affectées aux produits

Il s'agit de tous les impôts indirects et des subventions dont le montant est lié à la quantité ou à la valeur des biens et services marchands produits ou vendus, à l'exclusion des droits et taxes sur importation. On peut en distinguer trois grandes variétés :

- Les taxes générales qui frappent la circulation des produits à l'occasion de leur vente (type TVA) ou de leur transport ; ce sont des taxes qui donnent souvent lieu à déductibilité ;

- Les taxes spécifiques à certains produits ;

- Les taxes à l'exportation : les exportations sont souvent exonérées des taxes précédentes. En revanche des taxes particulières peuvent les frapper, positives (si le marché international est favorable) ou négatives (ce sont alors des subventions destinées à promouvoir les exportations).

v Les autres impôts indirects

L'assise de ces impôts ne fait aucune référence à un quelconque produit. On parle aussi d'impôts liés à l'activité. Certaine d'entre eux sont assis sur les facteurs de production (travail ou capital fixe). Mais il peut aussi s'agir de taxes liées au seul fait d'exercer une activité socialement organisée. Des impôts semblables, quand ils sont dus par les ménages comme consommateur, sont classés en impôts directs ou en redevances obligatoires.

1.3.3.2. ROLE D'IMPOT

L'impôt joue 3 rôles à savoir :

v Rôle économique

L'influence des impôts sur la vie économique est considérable, ils augmentent le coût de la vie dans la mesure où ils sont incorporés dans les coûts de productions ou le prix de vente, ils peuvent aussi diminuer le pouvoir compétitif des produits et des entreprises spécialement touchées. Ils sont des moyens efficaces de politique économique.

v Rôle Financier

L'impôt aide à :

- couvrir les charges publiques ;

- Couvrir toutes les dépenses de fonctionnement des services administratifs de l'Etat ;

- Couvrir les dépenses ayant trait à la paie de fonctionnement de l'Etat ;

- Couvrir les dépenses d'investissement pour la construction des hôpitaux, centre de santé, des écoles, des ponts, routes ...

v Rôle social

L'Impôt permet la redistribution de revenu, il est moyen par excellence pour niveler les différents revenus et établir ainsi une plus grande égalité entre les citoyens.

De cette manière, pour des revenus très élevés, l'Etat impose fortement ; pour des revenus modestes, l'Etat les impose faiblement ou même les accorde des exonérations si par des subventions. Aussi, l'Etat peut accorder également des allocations et des subventions aux chômeurs.

Pour des considérations d'ordre social, des modalités réductibles pour des charges familiales, et les impôts très élevés pour des produits de luxe et des exonérations pour des produits de première nécessité.

* ¹⁹ BERTON, PASCALE, Finances publiques. P79. Cité par prof Symphorien KABEYA NTUMBUSELA.

* ²⁰ MICHEL SERUZIER, Construire les comptes de la nation, 1988. P90, 118