2 - Les exemples étrangers
Comme évoqué précédemment, la PPE
a son équivalent aux Etats-Unis sous le nom de Earned Income Tax
Credit (depuis 1975) et au Royaume-Uni, sous le nom de Working Tax
Credit (depuis 1986), avec cependant une différence notable : des
montants alloués plus élevés, mais sur une assiette de
population plus restreinte (donc un impact plus perceptible et plus
mesurable).
L'Earned Income Tax Credit américain (EITC),
est un crédit d'impôt remboursable, crédit qui tient compte
des revenus du ménage, et est donc recalculé sur la base des
revenus annuels déclarés au fisc. Le dispositif de paiement
d'impôt par retenue à la source permet cependant, aux Etats-Unis,
un versement mensuel de l'EITC : les allocataires peuvent choisir entre un
versement mensuel ou un versement annuel décalé. Il est
très remarquable que plus de 95 % des bénéficiaires de
l'EITC choisissent le versement annuel décalé (Conseil de
l'Emploi, des Revenus et de la Cohésion Sociale, 2001)31
Le Working Families Tax Credit britanique (WFTC)
instauré en 1999, est beaucoup plus ciblé que l'EITC (et la PPE)
puisque seul cinq pour cent des foyers en bénéficient. Accessible
aux foyers dont l'un des adultes travaille au moins 16 heures par semaine, et
dont l'un des enfants a moins de 16 ans, ce crédit d'impôt est par
ailleurs conditionné au niveau d'épargne du foyer, qui doit
être inférieur à un certain plafond (12000 € en 2008).
Les montants accordés sont par conséquent plus
élevés (en 2008 : jusqu'à 6 000 euros annuels). Ainsi, la
prestation peut atteindre 160 % du revenu déclaré. Cependant, le
WFTC est considéré comme un revenu pour le calcul des autres
aides. Ainsi, les bénéfices liés au WFTC peuvent
entraîner une réduction des autres aides accordées au foyer
(Arnaud et al., 2008 ; Observatoire français des conjonctures
économiques (OFCE), 2003).
31 Egalement, il sera vu plus loin que la mensualisation de la
PPE a eu le même impact.
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A l'inverse des mesures adoptées dans les pays
anglo-saxons, la France, avec la PPE, a opté pour une mesure largement
diffusée dans la population. Mais ce manque de ciblage se traduit par de
faibles montants (Arnaud et al., 2008).
Encadré 3:
Le Working Families Tax Credit
(WFTC)
« Le WFTC britannique, instauré en
1999, est beaucoup plus ciblé que l'EITC et la PPE puisque seul un foyer
sur vingt en bénéficie. Accessible aux foyers dont l'un des
adultes travaille au moins 16 heures par semaine et dont l'un des enfants a
moins de 16 ans, ce crédit d'impôt est par ailleurs conditionnel
au niveau d'épargne du foyer, qui doit être aujourd'hui
inférieur à 12 000 euros. Les montants accordés sont par
conséquent plus élevés (jusqu'à 6 000 euros
annuels). Ainsi, la prestation peut atteindre 160 % du revenu
déclaré. Cependant, il faut relativiser ces chiffres car le WFTC
est considéré comme un revenu pour le calcul des autres aides.
Ainsi, les bénéfices liés au WFTC peuvent entraîner
une réduction des autres aides accordées à la famille. Le
dispositif a induit une augmentation du taux d'activité de 0,15 %.
Cependant, rapporté au coût net du WFTC, l'impact est faible et le
rapport coût / efficacité est médiocre, chaque nouvel
entrant sur le marché du travail coûtant 60 000 livres »
(Arnaud et al., 2008 : p. 60).
Encadré 4:
L'Earned Income Tax Credit (EITC)
« Créé en 1975 aux
États-Unis, l'EITC, qui devait être une mesure temporaire, a
finalement été développé et renforcé. Ce
crédit d'impôt conjugalisé est appliqué aux foyers
à bas revenus dans lesquels au moins une personne travaille. Pour
être éligible, il faut de plus satisfaire à certaines
conditions de ressources qui dépendent de la situation matrimoniale et
du nombre d'enfants. Le barème de calcul comprend toujours trois phases,
quel que soit le nombre d'enfants : une phase d'entrée dans laquelle la
prestation augmente proportionnellement aux revenus, une phase de plateau et
une phase de sortie où l'EITC décroît linéairement
jusqu'à s'annuler à un certain niveau de revenu. L'EITC est une
mesure plus ciblée que la PPE puisque seul un foyer sur cinq en
bénéficie, contre un foyer sur quatre pour la PPE. Les montants
alloués sont également plus importants : l'EITC peut
accroître de près de 40 % le revenu des ménages ayant deux
enfants et dont un seul membre travaille à temps plein avec un salaire
minimum. C'est également une mesure ciblée principalement sur les
foyers avec enfant. Ainsi, un couple biactif, dont les deux membres travaillent
à temps plein au niveau du salaire minimum, n'est pas éligible
à l'EITC si celui-ci n'a pas d'enfant. En revanche, avec deux enfants,
il touchera 2 000 dollars. Le montant distribué ne devient d'ailleurs
nul pour les foyers à deux enfants que lorsque les personnes travaillent
à temps plein au niveau du salaire médian. L'EITC est une
mesure
particulièrement incitative pour les foyers
mono-actifs avec enfant. Il est estimé ainsi que l'EITC a fait passer le
taux d'activité pour cette catégorie de la population de 65,5 %
à
72,1 % entre 1993 et 1996, ce qui
représente 146 millions d'heures. En revanche, la mesure semble avoir un
effet désincitatif sur l'activité des femmes mariées. En
effet, pour les couples biactifs se trouvant dans la phase de sortie, le
passage de l'emploi au non-emploi du conjoint peut être
intéressant car il permet de toucher plus d'allocations. On estime cette
perte à 8,9 millions d'heures de travail. Quant aux personnes
déjà actives, l'EITC a un impact faiblement négatif sur le
volume d'heures travaillées mais qui est largement compensé par
le passage du non emploi à l'emploi »
(Arnaud et al., 2008 : p. 60).
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