B. Impératif de compléter le cadre
juridique de protection des sites
Le paragraphe 97 des Orientations devant guider la mise
en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial précise bien que «
Tous les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial doivent avoir
une protection législative, à caractère
réglementaire, institutionnelle et/ou traditionnelle adéquate
à long terme pour assurer leur sauvegarde. Cette protection devra
inclure des limites correctement définies. De même, les Etats
parties devront faire la preuve d'une protection législative
adéquate aux niveaux national, régional, municipal, et/ou
traditionnel d'un bien. Ils devront joindre à la proposition
d'inscription des textes appropriés, ainsi qu'une explication claire de
la manière dont cette protection juridique fonctionne pour
protéger le bien ».
Au paragraphe 98, on ajoute que « des mesures
législatives et à caractère réglementaire au niveau
national et local assurent la survie du bien et sa protection contre un
développement et des changements qui pourraient avoir un impact
négatif sur la valeur universelle exceptionnelle ou
l'intégrité et/ou l'authenticité du bien. Les Etats
parties doivent assurer la mise en oeuvre totale et effective de ces mesures
».
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