Conclusion partielle
La réalisation du gage des droits de
propriété intellectuelle n'a rien d'original. Elle se confond au
régime de droit commun du gage. La saisie préalable
proposée par la doctrine avant la vente forcée n'est pas
nécessaire. L'incorporéité des droits de
propriété intellectuelle et un rigoureux régime de
publicité permettent au créancier d'exercer un droit de suite
complet qui peut s'avérer indispensable pour l'exercice du droit de
préférence. Un parfait équilibre est établi entre
les intérêts du créancier et ceux du débiteur qui
est protégé par la prohibition des clauses de voie parée
et du pacte compromissoire.
112 Cf. art. 2279 C. civ. « En fait de meubles, la
possession vaut titre »
113 V. en ce sens, BACQUIE - TUNC (C), Le nantissement des films
cinématographiques, op. cit.
114 Cf. Cass. soc. 03 juillet 1953, Bull. civ. IV., n°
536; CA Paris, 17 février 1988, D. 1989, somm. 50, Obs. COLOMBET ;
Contra : en faveur de l'application de la possession aux biens incorporels :
PELISSIER (A), Possession et meubles incorporels, op. cit.
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eatelleeta4ée dama l'e ftaee Off, D,1
CONCLUSION GENERALE
En définitive, Le tissu actuel du droit communautaire
ne propose pas un régime satisfaisant pour l'affectation en garantie des
droits de propriété intellectuelle. Cette insuffisance est
justifiée d'une part par l'absence de législation spéciale
prévue par les textes OAPI, et d'autre part par l'impertinence de
l'option du législateur OHADA qui en fait un gage classique. Les
particularités de l'objet de ce gage obligent plutôt à en
faire un gage sans dépossession, non pas que la dépossession soit
impossible, mais parce qu'elle est inappropriée. Le législateur
OAPI quant à lui devrait construire des régimes spéciaux
adaptés à chaque type de droits de propriété
intellectuelle. Enfin, pour que le gage reste un contrat réel et non un
contrat solennel, il faudrait éviter la terminologie « gage
sans dépossession » qui paraît contradictoire en
elle-même. Il est préférable de parler simplement de
« nantissement des droits de propriété intellectuelle
» qui serait contrairement au gage, un contrat solennel.
taxoiae de VE é ea daoit laid, o/ifiac daoit dee
4024)1e4, Ztirivewaé de Zhou dé .
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ANNEXE
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